Renforcement de la législation sur les chiens dangereux (29 novembre 2007)

L'Assemblée nationale a adopté, hier, le projet de loi sur les chiens dangereux, qui renforce la législation après les accidents mortels survenus ces derniers mois.

Ce texte vise à responsabiliser les propriétaires, en instaurant de nouvelles dispositions :

1/ Les détenteurs de chien d'attaque et de défense, ou ayant mordu, devront obtenir une "attestation d'aptitude" à la détention de ces chiens, délivrée à l'issue d'une formation aux règles d'éducation canine et de sécurité.

2/ Ils devront soumettre régulièrement l'animal à une "évaluation comportementale régulière et périodique" par un vétérinaire.

3/ Enfin - proposition que j'avais émise et dont je me réjouis qu'elle ait été reprise - un permis de détention pour les chiens d'attaque, de garde et de défense, comparables à celui pour les armes à feu, sera remis par les maires.

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