Lionel TARDY

Je suis intervenu hier soir en Discussion Générale (DG) sur ce projet de loi, dont l'examen va se poursuivre toute la journée.

Texte de mon intervention dans l'hémicycle ci-dessous : 

DG droits et devoirs demandeurs emplois.doc

 Ce projet de loi est défendu par Christine Lagarde et Laurent Wauquiez.

Présenté en Conseil des ministres le 11 juin, le projet de loi « relatif aux droits et devoirs des demandeurs d’emploi » est un dispositif organisé par paliers de 3, 6 et 12 mois prévoyant la radiation des listes du chômeur qui refuserait « sans motif légitime à deux reprises une offre raisonnable d’emploi ».

La réforme repose sur une logique d’engagements réciproques : le service public de l’emploi s’engage à mettre en œuvre toutes les actions jugées nécessaires pour faciliter le retour à l’emploi et propose des offres considérées comme raisonnables. En contrepartie, le demandeur d’emploi s’engage à accepter ces offres et pourra être sanctionné en cas de refus répété.

Cet engagement réciproque prend forme au travers d’un projet personnalisé d’accès à l’emploi élaboré conjointement par le service public de l’emploi et le demandeur d’emploi.

Cette réforme s’inscrit dans la suite de la réorganisation des services de l’ANPE et de l’UNEDIC et constitue l'un des leviers de réforme dans le but de réduire à 5 % le taux de chômage à l'horizon 2012.

L’Offre raisonnable d’emploi bénéficie d’une définition nécessaire, en ligne avec les pratiques européennes.

Le droit à l’indemnisation du chômage a pour contrepartie l’obligation de rechercher activement un emploi et d’accepter des actions favorisant le retour à l’emploi. Ce principe est appliqué par l’ensemble des Etats européens.

La sanction du refus d’un emploi convenable suppose la définition préalable d’une notion d’offre raisonnable d’emploi. Dans la plupart des pays et à la différence de la France, cette notion repose sur des critères objectifs précis pouvant revêtir un caractère quantitatif, relatif par exemple au temps de trajet ou au niveau minimal de rémunération acceptable. A titre d’exemple, les Pays-Bas s’apprêtent à sanctionner le demandeur d’emploi dès le premier refus.

Plus les critères sont précis et clairs, moins il y a de place pour l’interprétation des différents acteurs et donc pour l’arbitraire. C’est une garantie d’équité et d’efficacité.

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