Décret sur la prise en charge par l'employeur des frais de transport (12 janvier 2009)

Le décret n°2008-1501 du 30 décembre 2008 "relatif au remboursement des frais de transport des salariés" (auquel je m’étais opposé) a été publié au Journal officiel du mercredi 31 décembre 2008, en application de l'article 20 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009. Il prévoit la prise en charge obligatoire, par l'employeur, d'au moins 50% des titres d'abonnement aux transports collectifs des salariés.

 

Il prévoit également un dispositif facultatif de prise en charge d'une partie des frais de carburant pour les salariés qui utilisent leur véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail. Les dispositions qu'il instaure sont applicables à compter du 1er avril 2009. Elles remplacent dans le Code du travail les mesures précédemment existantes en Île-de-France et le chèque transport.

 

Catégorie d’abonnement :
Conditions de remboursement :

04:45 | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : decret, frais, transport, entreprise, pme | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | | | Pin it! |