Lionel TARDY

Dans la lettre de mission du 17 juin 2008, le Premier ministre a demandé à Jean-Luc WARSMANN de définir une stratégie articulée autour de trois objectifs :

• formuler une méthodologie de la simplification du droit
• rendre plus effectif l’objectif constitutionnel d’intelligibilité
• garantir l’accessibilité de tous les citoyens à l’ensemble des normes juridiques.

Jean-Luc WARSMANN a remis son rapport sur la qualité et la simplification du droit  au Premier ministre en janvier 2009 (voir ma note du 4 février).

Plusieurs objectifs ont déjà connu des avancées au second semestre 2008 :

• La réduction du nombre de rapports obligatoires déposés par le Gouvernement devant le Parlement, qui fait l’objet de propositions dans le rapport, a déjà connu une action importante avec la suppression de 107 dispositions législatives prévoyant des dépôts de rapports devant le Parlement.
• Des propositions de simplification de nos procédures et de nos pratiques dans le domaine des marchés publics, soumises au Gouvernement le 2 décembre 2008 ont été retenues dans le cadre du plan de relance de l’économie annoncé par le Président de la République le 4 décembre et qui sont, soit déjà publiées, soit en cours d’adoption.
• Le projet de loi organique présenté par le Gouvernement et adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 27 janvier dernier consacre des dispositions en matière d’études d’impact.

Au total, le rapport comprend 103 propositions de simplification, parmi lesquelles 17 concernent les marchés publics, 15 la TVA et 14 la comptabilité des sociétés.

1.     Les mesures de portée générale :

• Une étude d’impact au service de tous :
  • Il est proposé que l’étude d’impact soit mise en ligne permettant de recueillir l’avis des personnes intéressées (proposition n° 2).
  • La proposition n° 3 prévoit de recueillir l’avis d’un réseau de correspondants Parlement-PME qui serait consulté sur tous les projets et propositions de lois les concernant

• Les consultations pourront concerner tous les usagers :
  • Il est proposé (mesure n° 7) d’organiser pour l’élaboration des réglementations des consultations ouvertes et, s’agissant de décisions administratives nationales ou locales, d’offrir la faculté de recourir soit à des consultations ouvertes, soit à la consultation traditionnelle (proposition n° 8).

• Pour toutes les dispositions législatives de plus de 3 ans non encore appliquées, il est décidé soit de les appliquer dans les plus brefs délais, soit de les abroger. 

• Une loi de simplification par an.

2.     Les mesures pour le citoyen :

• Les échanges de pièces justificatives entre administrations vont éviter à l’usager des déplacements ou des courriers :
  • La proposition n° 48 vise à faciliter les démarches des usagers dans leurs relations avec les administrations. La simplification consiste à organiser entre administrations les échanges de pièces justificatives, en évitant à la personne des déplacements ou des courriers.

• L’usager ne sera plus obligé d’aller devant le juge pour les pertes de points du permis de conduire :
  • La proposition n° 50 concerne la mise en place d’un recours administratif préalable obligatoire pour les invalidations de permis de conduire du fait de la perte de tous les points.
  • Un recours administratif préalable permettrait à l’usager de voir sa situation réexaminée dans un délai bref et dans un cadre non contentieux.

• Les déclarations de revenus multiples seront supprimées :
  • Il est proposé de supprimer les déclarations de revenus multiples à souscrire l’année du mariage ou l’année d’un PACS (trois déclarations sont à souscrire), l’année d’un divorce (trois déclarations sont à souscrire) ou l’année du décès d’un des conjoints (deux déclarations sont obligatoires).

3.     Les mesures pour les entreprises :

• La simplification de la tenue de la comptabilité des petites  sociétés :
  • La proposition n° 57 a pour objet de permettre aux très petites sociétés de tenir leur comptabilité comme les entreprises individuelles de même taille.

• Le formalisme comptable sera allégé par la suppression du livre comptable :
  • La proposition n° 61 prévoit la suppression de l’obligation de la tenue du livre d’inventaire. 

• La simplification des formalités grâce à la création d’un régime unique d’entrepôt fiscal géré par la douane.

• Dans le domaine de la TVA, il est proposé (mesure n° 71) de simplifier le régime des entrepôts fiscaux gérés par la douane en créant un régime unique à la place des trois dispositifs existants.

4.     Les mesures de simplification des marchés publics intéressent à la fois les collectivités publiques et les entreprises :

• La suppression de l’obligation de mise en concurrence et de publicité au dessous du seuil de 20 000 € va favoriser l’accès des petites entreprises à la commande publique.

• L’allègement des charges administratives des collectivités publiques grâce à la suppression de la procédure de la double enveloppe pour les appels d’offres ouverts.

• La suppression de attestation sur l’honneur, tous les 6 mois, de recours à une main d’œuvre régulièrement employée, qui serait remplacée par une mesure dissuasive (pénalités en cas de recours au travail clandestin).