L'examen du texte Création et Internet s'éternise (01 avril 2009)

L'Assemblée nationale a rejeté ce mercredi mon amendement n°122 (voté en Commission des Affaires Economiques) qui proposait de remplacer, par une amende, la suspension de l'abonnement à internet.

 

Le dispositif retenu est donc la suspension de l'abonnement internet pendant une durée maximale d’un an.

 

La suspensionsera prononcée par la Commission de Protection des Droits, nouvelle autorité administrative, après deux mises en garde.

 

L’Assemblée nationale a par contre voté mon amendement visant à supprimer un alinéa ajouté par les sénateurs au projet de loi Création et Internet. Cet alinéa permettait à la riposte graduée de se solder par une réduction des débits « en fonction de l’état de l’art », dans l'armada des mesures possibles.

 

La Commission de Protection des Droits (bras armé de l’HADOPI) ne pourra donc décider que deux types de mesures principales : la suspension (d’un mois minimum en cas de transaction, ou de deux mois en cas de sanction) ou l’injonction de mettre un logiciel de sécurisation, éventuellement sous astreinte.

 

Nous avons également adopté un amendement exonérant de toute sanction les internautes qui auront téléchargé illégalement des oeuvres dont tous les ayants droit résident dans un paradis fiscal.

 

La séance  a été levée à une heure du matin ... et nous n'en sommes toujours qu'à l'article 2.

 

L'examen de ce texte va donc se poursuivre toute la journée de jeudi.

 

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23:38 | Lien permanent | Commentaires (5) | Tags : loi, internet, creation, hadopi, abonnement, suspension, amende, albanel, riester | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | | | Pin it! |