Proposition de loi de lutte contre l'inceste (05 mai 2009)
La proposition de loi n° 1538 de Marie-Louise FORT et plusieurs de ses collègues vise à identifier, prévenir, détecter et lutter contre l'inceste sur les mineurs et à améliorer l'accompagnement médical et social des victimes, a été adoptée.
La PPL, telle que résultant de l’examen en Commission des Lois, comprend 6 articles répartis en trois axes :
- L’identification de l’inceste et l’adaptation du code pénal à sa spécificité
- L’amélioration de la prévention de l’inceste
- Le renforcement de l’accompagnement des victimes d’inceste
Les principaux apports de la PPL sont :
- La précision de la notion de contrainte dans les cas de viol et d’agression sexuelle
- L’insertion de la notion d’inceste dans le Code pénal
- La clarification des circonstances aggravantes par la distinction entre personne ayant autorité et auteur d'inceste
- L’insertion d’une mission d’information sur les violences et d'une éducation à la sexualité dans les missions du service public de l’enseignement et de l’audiovisuel public
- L'ouverture aux associations de lutte contre l’inceste de l'exercice des droits de la partie civile
- La demande d’un rapport sur l'accompagnement des victimes d'inceste au Gouvernement
11:14 | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : proposition, loi, assemblee, inceste, protection, victime | 
| 
del.icio.us | 
| 
Digg | 
Facebook | | 
Imprimer | | 
|