Examen en commission de la loi Hadopi 2 (15 juillet 2009)
Après une première réunion privative des quelques élus UMP particulièrement actifs sur cette loi, dès 9 heures 30, avec Michèle Alliot-Marie et Fréderic Mitterrand et en présence du rapporteur, début de l'examen du nouveau texte en commission à 10 heures 30 jusqu'à 13 heures.
Que dire ... tout ayant déjà été dit.
J'ai réaffirmé lors de la réunion privée et en commission que la loi étant pour moi désormais inaplicable du fait de la réintroduction de l'autorité judiciaire dans la boucle, ce qui, de fait, va minimiser le nombre de sanctions prononcées et donc l'aspect dissuasif du texte ... en clair cette loi ne fera plus peur à grand monde (un coup d'épée dans l'eau).
Je me suis donc attaché a mettre en garde les ministres contre un nouveau coup dur que constituerait un nouveau rejet de tout ou partie du texte par le Conseil Constitutionnel, qui me semble en l'état actuel inévitable. Il en va du sérieux de nos travaux et de l'image des parlementaires.
Les ministres ont été sensibles à mes arguments et sont d'ors et déjà dans l'après Hadopi, bien conscients que ce texte ne résoudra rien, si ce n'est d'alerter "les ménagères de moins de 60 ans" sur les risques du téléchargement. Les pirates professionnels contourneront la loi en cryptant leurs données, entre autres ... en généralisant l'utilisation de VPN ou en passant par des serveurs à l'étranger, au choix.
Et sur ce point, Frederic Mitterrand souhaite organiser au plus vite un Hadopi 3, qui débattra enfin des ressources à destination des auteurs et de l'offre a destination des internautes (ce qui aurait du être fait dès le début ...).
Pour ce qui est du problème des "communications électroniques", les ministres et le rapporteur ont confirmé, suite à ma demande insistante et aux problèmes posés par cette disposition, leur souhait d'enlever ce terme qui avait rajoutée dans le texte Hadopi 2 : une première victoire.
Suite de l'épisode en fin d'après-midi avec le début de l'examen des amendements.
17:17 | Lien permanent | Commentaires (5) | Tags : loi, commission, internet, hadopi, coupure | 
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Commentaires
Si les Ministres réfléchissent, voilà qui est bien. Personnellement, comme je l'ai déjà dit, je pense qu'il faut traiter le problème du téléchargement illégal à la source, et donc plutôt s'orienter vers des contrats - d'où discussion avec les FAI - tels qu'ils existent dans plusieurs pays européens, avec des résultats qui me semblent bien meilleurs que ceux qu'on obtiendrait avec l'usine à gaz HADOPI I, II, voire même III (je soupçonne le Gouvernement de vouloir, si je puis dire, vous entuber, un peu comme il l'a fait avec les farouches défenseurs du repos dominical, , qui contre quelques faveurs ont baissé les armes)
Concernant, d'ailleurs, la loi sur le travail dominical...Pourriez vous nous dire à quoi correspond, en gros, votre "absention" :
--"oui mais" ?
--ou bien "non"...Mais quand on est dans la "majorité" on ne vote pas contre son camp ?
Vous semblez être un député attaché au respect de notre Constitution...Et à la dignité parlementaire. Or...Il suffit de lire le texte de la proposition (projet) de loi MALLIE, adoptée de jour d'hui par l'Assemblée, pour y voir très nettement les problèmes d'anticonstitutionnalité et la grande braderie parlementaire au profit du pouvoir réglementaire.
Écrit par : seb | 15 juillet 2009
Concernant la future hadopi 3 à laquelle vous faites allusion, je suis assez stupéfait de certaines propositions qu'on voit déjà poindre, par exemple du président de la sacem, même s'il le présente comme une opinion personnelle (dernière question http://www.resmusica.com/article_6612_entretien_compositeur_laurent_petitgirard.html).
Il me semble qu'avec hadopi 1 & 2, le choix est clairement tranché pour dire que la rémunération des créateurs vient du produit de la vente de leurs oeuvres. Il me semble qu'avec hadopi 1 & 2, le gouvernement a souhaité protéger, coûte que coûte, le marché en question pour protéger les revenus des créateurs. Je ne l'approuve pas, mais c'est ce qui a été décidé et j'en prends acte.
Peut-être suis-je extrêmiste. Mais dès lors que ce choix a été fait et nous a-t-on dit soutenu par les intéressés, sachant ce que l'internaute y consent par exemple par la "négligence caractérisée" et l'obligation de "sécurisation", je trouve qu'il faut tout de même du culot, frolant même l'indécence, pour réclamer en plus une "licence globale / contribution créative / ou peu importe comment on l'appelle", dégardée, mais toujours obligatoire. Il ne faudrait peut-être pas que certaines prises de position passées soient utilisées pour justifier n'importe quoi pour hadopi 3. Ce qui a pu se concevoir en alternative intéressante à hadopi n'en est pas forcément un complément acceptable.
Et vous ? Sans pour autant mettre la charrue avant les boeufs, quel contenu verriez-vous à cette hadopi 3 ?
Puisqu'à vous lire les 2 ministres ont conscience des problèmes de l'approche hadopi, comment se fait-il qu'ils n'en tirent pas tout simplement les conséquences ? Peut-être que je me trompe, mais il me semble également difficile d'avoir une opinion sur l'équilibre proposé par hadopi 1 & 2 s'il y a un doute concernant le futur contenu de hadopi 3. Peut-être vaudrait-il mieux saboter hadopi 2, pour quelle soit censurée, pour qu'elle fusionne avec la future hadopi 3 sur la rémunération des créateurs, pour (enfin) avoir une discussion globale rémunération / contribution / pédagogie / répression / punition ? Cela me semble indispensable pour se forger une opinion. Peut-être même est-ce là le plan secret des ministres, plan que vous êtes en train de ruiner !
Écrit par : j | 15 juillet 2009
Cher Mr Tardy,
Je suis convaincu que les gens qui poussent Hadopi sont des handicapes des sciences et de la technique.
Il faut leur expliquer que des systemes comme Freenet, TOR or I2P rendent invalides lusage de l'adresse IP devant un juge.
Donc la loi est deja obsolete.
La seule facon de contrer le P2P serait d'interdire ce genre de logiciels, mais alors on arrive en a de la censure de l´innovation logicielle. Je suppose que Mr Sarkozy en arrivera la un jour ou l´autre, puisqu´il veut deja filtrer l´internet.
A bon entendeur,
Écrit par : bitbang | 16 juillet 2009
Depuis le début des tentatives de légifération pour protéger les créations artistiques , la majorité de nos Grands Sachants ne cesse de se ridiculiser dans un amateurisme ubuesque mettant en évidence sa médiocrité patente, non seulement en matière de connaissances informatiques , mais également en matière de connaissances basiques des Lois sur l'Atteinte Aux Libertés Fondamentales Constitutionnelles Des Citoyens qu'elle est censée protéger et non pas bafouer sous prétextes ... et avec une mauvaise image de super gesticulations dans le vent pour essayer de donner l'impression d'actions professionnelles très actives en s'investissant incessamment dans ce style de bôfitudes auprès d'un électorat à séduire .
Un ensemble de textes voués à l'échec d'avance laissant aussi gravement apparaître l'idée d'un totalitarisme sous-jacent tel un BIG BROTHER MODELE voulant connaître les moindres pensées révolutionnaires d'un peuple appauvri qu'il faut mater et asservir à souhaits avant le point de non retour !
Mais de quelles écoles honteuses sortent-ils ? De Chine ?
En résumé ; sont-ils à ce point mauvais ? veulent-ils un totalitarisme ? ou les 2 à la fois ?
A savoir que ce ne sera pas en changeant une appellation que cela changera la nature de ce qu'est un courrier éléctronique accompagné d'un élément constitutif que représente une pièce jointe .
rappel :
" Un jugement récent à fixé la position concernant le secret de la correspondance : en effet le tribunal correctionnel de Paris dans un arrêt du 2 novembre 2000 : « Tareg A. » a considéré que la surveillance du courrier électronique par l'employeur était une violation de correspondances effectuées par voie de télécommunication, délit réprimé en l'espèce par l'article L.432-9 du Code Pénal s'agissant d'une personne publique.
Ce délit est réprimé par l'article L.226-15 alinéa 2 du Code Pénal concernant les personnes privées. "
Simple Citoyen
NB: bravo Mr TARDY pour votre performance de leurs avoir appris quelque chose .
Écrit par : PIERRE | 17 juillet 2009
Monsieur le député,
Il m'est agréable de constater que vous n'etes donc pas tous des "godillots" votre lucidité sur les aspects constitutionnels et techniques fait plaisir a voir, elle nous change de Mme Albanel ou de M Mitterrand et consorts dont la méconnaissance des sujets fait peur...
Je ne suis pas de votre circonscription et n'adhère pas aux idées de la nouvelle UMP sarkozienne, je préférais celle d'avant, mais je salue votre travail parlementaire.
Écrit par : IPODAH | 21 juillet 2009