Lionel TARDY

En direct de l'hémicycle à 12 heures, mon amendement n°2 sur l'article 50 a été adopté :

Le texte de mon inervention :

« Dans le texte initial, c'est le juge judiciaire qui prononçait l'interdiction d'accès à un site. La commission des Finances a souhaité donner ce rôle à une autorité administrative, l'ARJEL. Cette disposition votée par la commission est anticonstitutionnelle.

La décision du conseil constitutionnel du 10 juin 2009, sur la loi hadopi 1, a clairement dit que toute restriction d'accès à internet devait être prononcée par un juge. Par restriction d'accès à internet, on entend évidemment la question de la coupure d'accès pour un internaute, mais également la coupure d'accès à un site bien précis.

Interdire l'accès à un site internet, c'est une censure. Certaines censures peuvent être justifiées, mais c'est, en tout état de cause, au juge judiciaire de décider. On touche là aux libertés publiques.

Cet amendement de la commission m'apparait d'autant plus hasardeux que rien n'est dit sur la procédure devant l'ARJEL, qui agirait sans aucun contrôle, puisque c'est elle qui donne l'injonction et qui, en cas de non respect de son injonction, ordonne le blocage. Et quid du respect des droits de la défense et du principe du contradictoire ? J'ai vraiment l'impression de me retrouver dans le débat sur hadopi...

Accessoirement, ce sera l'ARJEL qui sera responsable des dégâts collatéraux. Si en bloquant un site illégal, on en bloque d'autres qui sont parfaitement légaux, ces derniers peuvent demander des dommages et intérêts. Il ne faudrait pas que l'ARJEL s'amuse à jouer à la roulette russe en bloquant à l'aveugle, car on peut faire confiance aux opérateurs illégaux pour mettre tous les obstacles possibles, et notamment lier les sites illégaux à des sites légaux pour que le blocage des premiers entraine celui des seconds.

Il faut donc absolument rétablir le rôle du juge judiciaire dans le dispositif d'interdiction d'accès à un site internet. »

Amendement voté contre l'avis du rapporteur. 

Fin de l'examen du texte à 13 heures 50. Le vote solennel interviendra mardi prochain.