Rapport sur la modernisation de la législation sur l'autorité parentale et le droit des tiers (14 octobre 2009)

Jean LEONETTI a remis mercredi 7 octobre au Premier ministre François FILLON son rapport sur la modernisation de la législation sur l’autorité parentale et le droit des tiers.

 

L’avant projet de loi sur le statut des beaux-parents avait suscité une polémique, en mars dernier, en prévoyant la possibilité pour les deux parents d’autoriser un tiers à effectuer des actes importants de l’autorité parentale (santé, droits fondamentaux, éducation). Cette autorisation ne faisait pas expressément référence aux couples homoparentaux, mais, de fait, les prenait en compte. Par ailleurs, plusieurs experts, juristes et associations familiales avaient accusé l’ancien texte de ne pas assez prendre en compte l’intérêt de l’enfant.

 

A la suite de cette polémique, le premier vice-président du groupe UMP avait été mandaté par le Premier ministre pour la rédaction de ce rapport afin de pouvoir rendre effective la promesse de campagne de Nicolas SARKOZY.

 

L’auteur du rapport, intitulé « Intérêt de l’enfant, autorité parentale et droits des tiers »,  préconise, après avoir auditionné nombres de spécialistes, plusieurs modifications de l’avant projet de loi :

Plus largement, Jean LÉONETTI suggère de recourir d’avantage à la médiation familiale qu’au droit pour régler les différends concernant les enfants en cas de séparation des parents afin de « pacifier les conflits familiaux et de se diriger vers un exercice consensuel de l’autorité parentale ». Par ailleurs, les dispositions juridiques sont inaptes à régir des situations très disparates selon les familles et sont source de contentieux (reproche fait à l’avant projet de loi). Pour permettre de trouver des solutions personnalisés il est proposé que la médiation préalable à toute action en justice devienne obligatoire pour les actions tendant à modifier les modalités de l’exercice de l’autorité parentale.

 

Ce sont donc 70 000 affaires par an qui seront déférées devant le médiateur. Ces affaires concernent 1,6 millions d’enfants vivant dans des familles recomposées, et 30 000 vivant dans des familles homoparentales.

 

A la suite de ce rapport, Matignon a annoncé que le projet de loi serait modifié afin de tenir compte de ces propositions en perspective d’un examen prochain devant l’Assemblée Nationale.

10:36 | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : rapport, autorite, parent, pere, mere, juge, leonetti | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | | | Pin it! |