Proposition de loi sur le commerce à distance (16 octobre 2009)
Lors de la prochaine semaine d'initiative parlementaire (la première semaine de décembre), une proposition de loi de mon collègue Jean-Pierre Nicolas, sur la vente à distance, sera à l'ordre du jour.
Ce sera l'occasion d'aborder les questions liées à l'e-commerce.
Je suis intéressé par les remarques et propositions (raisonnables et argumentées, bien entendu) sur ce sujet.
La date de la commission des affaires économiques qui examinera ce texte n'est pas encore fixée, mais ce sera probablement la dernière semaine de novembre.
13:16 | Lien permanent | Commentaires (4) | Tags : commerce a distance, e-commerce | 
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Commentaires
Suite de mon précédent message, lien vers un article du point parlant des nouveaux acteurs dans le paiement du e-commerce:
http://www.lepoint.fr/tendances/2009-10-15/gros-plan-acheter-sur-internet-en-toute-securite/998/0/386020
Écrit par : Thierry Meurice | 16 octobre 2009
Comme exemple le serveur "la rue du commerce "est trés sérieux car il encaisse le chèque après la livraison du matériel.
D'autres font payer et ne livre rien et attention au paiement par carte bleu, surtout pour des sociétés à l'étranger.
Écrit par : Tardy Marcel | 16 octobre 2009
Il me parati anormal qu'une mesure de nature administrative (décision par le ministre - ne se voilons pas la face par un fonctionnaire ) empèche un professionnel d'exercer son activité. Une telle mesure doit relever exclusivement du tribunal de commerce.
Si on souhaite protéger le consommateurs deux axes sont a mon avis à privilégier :
- renforcer le contrôle des obligations de communiquer sur les caractéristiques essentielles d'un bien ou d'un service ( en particulier faire en sorte que celles ci aient une visibilité au moins égale aux messages incitatifs (par exemple sur l'achat d'une VOD est il normale que les restrictions d'usages, plateforme, durée, ... etc soient reléguée sur une page annexe ? )
- augmenté la visibilité du comemcant ( statut, capital social, adresse, N° de tel ou le client peut effectivement contacter le vendeur... )
Écrit par : dwarfpower | 17 octobre 2009
c'est compliqué quand même ces "lois"
Écrit par : creation site e commerce | 30 septembre 2011