Lionel TARDY

Audition sur le projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (Commission des Lois).

EN DIRECT :

Président de Commission : rappelle que le texte a été déposé il y a un an (enrichi par beaucoup de dispositions).

Intervention de Michèle-Alliot Marie :

Ne pas légiférer dans l'urgence.

Les français attendent de l'Etat qu'il les protège.

D'autres lois, avant celle-ci (dont nous allons discuter) ont été promulguées comme la loi du 10 août 2007 : peines planchers (14000 peines prononcées).

L'incarcération ne résoud pas tout : il faut assurer le suivi après la libération, il faut anticiper le risque.

Problème de la circulation de l'information à la sortie du détenu, pour les services enquêteurs : accès aux fichiers d'information.

Problème aussi de l'information des magistrats : pas au courant de tout le parcours individuel du condamné.

But : mise en place d'un dossier unique de personnalité.

Un détenu ne doit pas pouvoir s'installer dans l'entourage de sa victime à sa sortie de prison (mesure d'éloignement) ...

Intervention du rapporteur Jean-Paul Garraud :

Evolution législative très importante : donner des outils juridiques aux autorités judiciaires.

On a ouvert la voie aux mesures de sureté, en plus de la peine prononcée : évaluation de la dangerosité (déjà en vigueur dans d'autres pays type Canada).

Obligation de suivre des traitements médicaux adaptés.

Les nouveautés :

• effectivité insuffisante des interdictions de paraître (interdiction de contact avec la victime) : identité et adresse du libéré devront être communiquées aux forces de l'ordre compétentes. Un amendement permettra une rétention de 24 heures en cas d'infraction à ce sujet.
• insuffisante connaissance de la dangerosité : problème de cloisonnement. Les expertises médicales et psychiatriques ne sont pas centralisées actuellement. Création d'un répertoire de données individuelles : permettra des décisions plus éclairées, plus pertinentes.
• caractère insuffisant du fichier des infractions sexuelles : abaisser de 6 à 3 mois la justification de domicile dans les cas les plus graves
• les soins médicaux : on peut déjà soumettre à des injonctions de soins avec la loi actuelle (consentement écrit de la personne). Il faut aller plus loin (individualisation des peines : ne pas aller vers une automatisation). Inciter fortement à l'obligation de soins (avec dans certains cas une réincarcération) : le médecin traitant devra signaler tout refus de traitement ou tout contournement du traitement.
• pour les criminels dangereux (au moins condamné à 10 ans): actuellement, surveillance judiciaire dans le cadre du reliquat de peine. On propose de modifier les seuils dans un souci de gradation.

Autres députés :

Dominique Raimbourg : opposé à ce texte. Sanction séparée de l'infraction : rétention sans infraction (rétention de sureté). Le concept dangerosité pose un gros problème (on va garder des gens enfermés sans motif réel). Quel moyens pour assurer le suivi socio-judiciaire (devaient être 500, ne sont que 200) : comment récupérer des psychiatres qui n'existent pas !

Jean Jacques Urvoas : sujet grave, donc prudence face à l'émotion. Enjeu essentiel : évaluation de la dangerosité (entrée de cette notion en droit pénal). L'arsenal législatif est déjà conséquent : quelle évaluation de la loi de 1998. Le médecin n'est pas un auxiliaire de justice. Les délinquants sexuels sont peu récidivistes (1%).

Michel Hunault : régler des insuffisances juridiques (opinion excédée par des récidives). Mettre les moyens au niveau du budget de la justice : objectifs nons atteints.

Mariette Karamanli : problème du suivi du traitement (quels instruments réels seront mis en place et quels moyens budgétaires). Qui gérera le dispositif de surveillance électronique.

André Vallini : OK pour ne pas légiférer sous l'émotion, mais c'est le cas aujourd'hui (texte déposé il y a 1 an suite a un fait divers, ressort maintenant à cause d'un fait divers). On ne manque pas tant d'une loi supplémentaire que de moyens d'appliquer les lois existantes (exemple du cas Evrard : si tout avait été mis en place en terme de moyens, celà ne serait pas arrivé).

Bernard Debré : il faut être attentif, vigilant mais ferme : il y a toujours une raison de ne pas légiférer. Problème de la dangerosité : on a des chiffres (190 publications : entre 25 et 30% de récidives). Ces récidives sont innaceptables. Obliger les soins : plusieurs précautions à prendre. Problème de la promiscuité physique et sexuelle dans les prisons : favorise les récidives. On va surveiller des individus qui ont purgé leur peine : surveillance annuelle de la dangerosité par un collège de médecins. Interdire la prescription de certains médicaments en prison.

.... je file en réunion du groupe UMP (les amendements sur ce texte seront examinés demain matin).