Lionel TARDY

Bon, pour commencer, voici le texte adopté au Sénat : http://www.senat.fr/leg/pjl08-599.html

Quelques remarques :

1. Où est l'urgence ?

Sachant l'importance de ce texte, et ses implications - et plus largement la nécessité d'un débat riche et honnête sur l'avenir d'un service public postal - je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement a demandé l'urgence !

a) la directive européenne doit être "nationalisée" avant le 31 décembre 2010...Voire même fin 2011 (s'il l'on s'en tient aux propos de M. BARROSO le 12 juillet 2009 au Times)

b) la Commission Européenne n'a jamais requis un changement du statut de la Poste ! Elle a (en revanche) demandé que la Poste n'ait pas de privilège abusif - en matière de concurrence - par rapport à ses "concurrents".

A coté de çà...Il y a des directives qui "urgent" vraiment...Comme celles relatives à...La garde à vue par ex ! Où sur la sécurité publique...! (N'est ce pas M. Hortefeux ?)

2. Cohérence ?

Pourquoi est ce Mme Lagarde qui défend ce projet de loi ? Soyons logique : il est question de "nationaliser" une directive européenne...Et de donner un statut autre à une société publique. N'est ce pas le Ministre à la FP (M.Woerth) et surtout M. Le Maire qui auraient dû défendre le projet de loi ?

Depuis quand...La Poste est elle, par ailleurs, une "industrie" ? Pourquoi M. SARKOZY se mêle t il de ce qui ne le regarde pas ? Comme du reste Mme Lagarde ?

3. Motifs

"Aujourd'hui, La Poste est confrontée à de nouveaux défis : l'ouverture totale de son activité à la concurrence d'ici le 1er janvier 2011, en application de la troisième directive postale ; le développement en Europe d'opérateurs puissants et animés d'ambitions internationales ; la montée de nouvelles formes de concurrence résultant de l'évolution des techniques de dématérialisation qui s'ajoutent à la décroissance des volumes du courrier ; la nécessité d'engager des investissements importants pour continuer à améliorer les conditions d'exercice de ses différents métiers, notamment en termes d'empreinte environnementale, et donc, au premier chef, de ses missions d'intérêt général."

Mais la Poste n'est pas à "arme égale" puisque pour tout le monde...La Poste c'est l'Etat ! Quant à investir...Pourquoi la Poste n'essaye pas d'améliorer ses services au lieu de faire n'importe quoi ? Et si elle a besoin d'argent...Le budget de l'Etat, justement, sert à çà !

Écrit par : seb | 25 novembre 2009

Un peu de musique pour accompagner la lecture :
http://www.youtube.com/watch?v=lao7_KcKWg0

Les questions que le projet de loi n'abordent pas :

1. Concurrence ?

Que prévoit la directive de 2008 relative à l'ouverture du secteur postal...Dans 14 pays (et non dans toute l'Union Européenne : vous avez dit « concurrence libre et non faussée » ?) dont la France (La Grèce et 12 membres de l'Union Européenne ne sont pas concernés par la directive : vous avez dit « union » ?)

[Pas un seul élu pour s'interroger sur ce fait ? Il est normal que notre Poste subisse plus de contrainte qu'une forte majorité des membres de l'Union Européenne ? Être Français, n'est ce pas, pourtant, se soucier de l'intérêt (après tout, les autres élus des pays de l'Union Européenne se soucient, eux, de leur pays !) de la France ? (Et de ses services publics, qui constituent le moyen de mettre en œuvre la République sociale (article 1er de la Constitution))]

De finir le travail commencé en...97 ! Autant dire que la « libéralisation du secteur postal » est déjà très avancée, et qu'il n'est plus question que de supprimer les dernières limites de poids définissant le « monopole » (il reste provisoirement un secteur réservé aux postes nationales pour tous les envois jusqu'à 50 grammes)

Autant dire qu'on peut se demander quelle nécessité urgente il y aurait à changer le statut de la Poste...Puisqu'on a déjà procédé à un tel changement en 2006 (Banque postale) !

Des concurrents, la Poste en a déjà ! Ils s'appellent Crédit Agricole, Banque Populaire, BNP Paribas...Mais aussi DHL (allemand), TNT (néerlandais), fedex (américain) lesquels opérateurs (qui rappelons le à M. ESTROSI !) ont déjà leur propres centres de tri en France, à coté de ceux de la Poste. Laissez entendre que soudain la concurrence s'abattrait sur la Poste, est donc un odieux mensonge !

D'autant qu'à ces concurrents internes et externes directs, se rajoutent des concurrents indirects : Kiala par ex qui distribue notamment les catalogues 3Suisses ! Ou ceux de la Redoute ! On a aussi Adrexo qui détient notamment 40% du marché du publipostage !

Une quinzaine d'opérateurs ont d'ailleurs, dès à présent, obtenu une licence pour la distribution du courrier en France : Deutsche Post, Swiss Post, la Poste belge, Royal Mail, etc.

Avec de tels concurrents, actuels, quelle atroce concurrence M. ESTROSI estime t il dangereux pour la Poste, qui nécessiterait un changement de statut...Qui lui permet, aujourd'hui, très bien de faire face à ladite concurrence, et pas seulement parce que c'est l'opérateur historique ?

2. Statut privilégié ?

Si la concurrence qui devrait découler de la libéralisation totale du secteur postal, n'est pas suffisante pour justifier un changement de statut – d'autant moins nécessaire que la Commission Européenne a déjà donné satisfaction à M. BAILLY en 2006 ! (Cf négociation sur la Banque Postale) – qu'est ce qui peut expliquer la volonté gouvernementale de 2009 ? (Rappelons que ladite libéralisation, qui on l'a dit, ne va pas opérer un grand changement, puisque l'essentiel est fait)

Je vois deux raisons :

*Un coup de pouce aux avocats et aux financiers (bons amis de vous savez qui...Et puis chacun sait que les avocats sont légions au Parlement...De là à se demander si l'intérêt particulier supplante l'intérêt général...) : ceux ci travaillent dès à présent sur les dossiers des ouvertures à la concurrence et sur les prochaines privatisations. Il est vrai que chaque projet leur rapporte de confortables royalties et commissions. C'est en dizaine de millions qu'il faut compter les honoraires ! Ainsi, le projet de fusion de GDF et de SUEZ a réuni autour de la table les équipes des banques LAZARD, MERILL LYNCH (où M. SARKOZY a un compte (cf BACHICH)), MORGAN STANLEY, la branche affaire de la Société Générale, de BNP Paribas, du Crédit Agricole.

Interrogé à l'époque, Denis Samuel Lajeunesse, qui représentait l'État actionnaire, expliquait qu'il faisait travailler tous les grands cabinets d'affaires (dont celui de M. COPE : de là à se dire que peut être le soutien de ce dernier au projet de loi n'a rien de fortuit...Et je pense qu'on peut faire le même examen avec beaucoup de parlementaires et membres de Matignon et de l'Élysée, à commencer par vous savez qui : comme quoi, il faudrait que la loi qui (normalement) s'applique aux médecins, quoi ont des liens d'intérêt avec l'industrie pharmaceutique, soit appliquée au Parlement, lorsque certains de ses membres ont des intérêts directs !). Le même disait par ailleurs que sa mission consistait à « faire grandir » les entreprises publiques. Traduction : « leur faire quitter progressivement le giron de l'État ». Que c'est élégamment dit n'est ce pas ? Au moins cet ancien directeur général a t il eu la franchise que les élus du Peuple n'ont pas eu.

*Une Commission sous influence : pourquoi nous parle t on d'un statut à changer ? Parce qu'en 2006, en acceptant la formation de la Banque Postale, la Commission a mis des conditions à sa « reddition ». Parmi celles ci : la distribution du livret A (conciliante, la Commission a bien voulu attendre la fin des élections) et bien sur l'État a accepté (tant pis si aujourd'hui on constate (cf : Que Choisir) que l'argent destiné (en principe) aux logements sociaux est utilisé pour des placements plus rentables..) alors qu'il aurait pu arguer que la Poste n'avait pas les mêmes droits qu'une banque, au sens où il lui est toujours interdit de pratiquer la palette de services offerts par une banque (par ex : faire des prêts à la consommation) ; la prochaine négociation pour abattre la péréquation tarifaire (aucunement protégée par la directive européenne, contrairement aux propos du Ministre ESTROSI) ; et surtout le fameux « statut privilégié » de la Poste.

Et que reproche donc la Commission à la Poste ? D'être un « exploitant public » ? Non. Ce n'est donc pas vraiment son « statut » qui est problématique. C'est ce que procure à la Poste ce statut « d'exploitant public » : un énorme avantage financier. Et oui...Pour tous, la Poste c'est l'État ! Il en résulte donc qu'elle est considérée par principe solvable et infaillible et donc les agences de notation lui offre une superbe note (AAA) et donc des conditions privilégiées de la part des grands établissements internationaux. Ceux ci font confiance à la Poste, car ils savent que la Poste appartient à l'État...Et chacun sait que la France a une note de AAA...!

Autant dire que faire de la Poste une SA ne satisfera ni la Commission, ni ceux qui sont derrière la demande des membres de celle ci : les concurrents de la Poste. A commencer par les internes. Car si l'État détient 100% du capital de la Poste – comme nous l'affirme M. ESTROSI – la Poste continuera d'avoir ces privilèges dénoncés par ses concurrents et la Commission.

Les deux seuls moyens de répondre à la demande de la Commission, et des concurrents de la Poste, envisagés par le Gouvernement sont donc les suivants :
*affaiblir la note de la Poste...En la faisant « grandir ». Traduction : la privatiser petit à petit. Comme on l'a fait avec d'autres entreprises publiques.
*affaiblir la note de la France : plus difficile, car la France est un pays riche...Même si je dois reconnaître qu'avec le « grand emprunt », la « stratégie de Lisbonne » (que M. SARKOZY se décide à mettre en œuvre...Alors que la Commission a reconnu son inefficacité...D'où remise à plat en 2010 : cf interview de M. BARROSO au Times et euractiv), etc. M. SARKOZY s'y emploie avec détermination.

Il y a pourtant une solution, que bizarrement – quoique ? Si l'on prend en compte la première hypothèse on comprend que cette solution soit rejetée – le Gouvernement ne propose pas : définir les services publics constitutionnels, via la Constitution de la France. Ce sont en effet les seuls services publics non révisables. Et contrairement à ce que raconte M. ESTROSI, il est tout a fait envisageable de protéger nos services publics par ce biais. En Démocratie, le Législateur est celui qui est chargé de faire la LOI. Si ce Législateur ne peut empêcher une autre « majorité » de définir d'autres services publics constitutionnels, ou bien d'en supprimer...En revanche, le Législateur peut inscrire ces services publics dans la Constitution, et de même que le Conseil Constitutionnel a décidé de faire d'Internet une manière de mettre en application la liberté d'expression – après sollicitation du Législateur : car le Conseil Constitutionnel n'a pas le droit de légiférer, seulement celui de contrôler que les lois sont en adéquation avec la Constitution – le Législateur peut très bien définir les services publics constitutionnels comme expression de la République Sociale (article 1er de la Constitution). Ainsi, la prochaine « majorité » pourra supprimer ou rajouter des services publics constitutionnels...Mais elle ne pourra pas le faire en catimini...Comme l'a fait la « majorité » qui a travers une loi ordinaire, a privatisé une entreprise publique. Une révision de la Constitution devenant nécessaire, cela conférera à l'acte législatif la publicité qu'il n'aurait pas, si la privatisation peut être réalisée sans cette révision préalable. (Et l'État ne pourra pas se faire couvrir par l'Union Européenne, car celle ci n'a pas son mot à dire. Une directive ou un règlement ne peut pas privatiser une société publique nationale)

Pour consolider les choses, il resterait seulement à faire valider auprès de la CJCE le caractère social de la République. De cette manière, en plus d'être "inhérent à l'identité constitutionnelle" de la France, les services publics constitutionnels, définis par le Législateur - s'il est vraiment attentif à ceux ci comme il le prétend - seront en plus eurocompatibles. Et donc...Plus de nécessité de changer le statut de la Poste.

Si en plus le Législateur se décide à brandir la Déclaration de 1789, il pourrait s'opposer à des directives, un peu trop vite agrées par les soient disants représentants de la France à Bruxelles, qui bien souvent jouent la partie de l'Angleterre ou de l'Allemagne, mais certainement pas celle de la France. (Il faut dire que l'absentéisme de nos représentants européens y est pour quelque chose)

Pour cela, rien de plus facile : "la loi ne doit défendre que (contre) ce qui est nuisible à la Société". Bref...Avant qu'une directive ou un règlement soit LEGAL il faudra que le Législateur français vérifie - via une étude d'impact - (mais encore faut il que le Parlement se décide à exercer son mandat) à déterminer si ladite directive ou le règlement est oui ou non nuisible à la Société. Si c'est le cas, ce sera un motif suffisant pour refuser le droit européen. Voire international, s'il s'agit de traités liberticides (est il bien normal que des informations confidentiels soient donnes aux USA, sous le fallacieux prétexte de la guerre contre le terrorisme ? En vérité, ces informations confidentielles, généreusement données par l'UE, servent aux sociétés américaines, qui ainsi disposent d'une fabuleux carnet de noms pour la prospection ! (cf : données personnelles à quoi servent elles (euronews))

Les Allemands ont déjà eu recours à leur "Déclaration de 1789" : le droit européen est limité par des principes intangibles propres à la Constitution allemande. Les Anglais idem : ils ont fait appel à la particularité du commonwealth pour faire profiter lesdits membres des atouts de l'UE !

Alors...Serons nous les derniers des naifs ? Ou bien le Législateur va t il se donner la peine de faire ce que font tous ses collègues européens ou internationaux : défendre l'intérêt de leur pays en acte...Et pas seulement en parole ?

Écrit par : seb | 26 novembre 2009

1.Les jurisprudences de la CJCE

M. ESTROSI explique aux parlementaires qu'il veut préserver les « entreprises publiques ». Et l'on discutaille fiévreusement du changement de statut – inutile – de la Poste. (Cf plus haut) Mais à aucun moment, les parlementaires ne prennent en compte la position de la CJCE...Pourtant appelée, via le traité de Lisbonne – qui entre en vigueur le 13 décembre, et non le 1er ! « Un mois après la dernière ratification » (qui a eu lieu le 13 et non le 1er, novembre (cf : radio prague))

Pendant qu'on amuse le Législateur avec un statut – qui devra être changé tous les deux ans, jusqu'à la privatisation, puisqu'on ne pourra pas faire baisser la note de la Poste autrement qu'en la faisant « grandir » – au niveau européen, on discute sérieusement. Et de quoi parle t on ? De ce que les diplomates appellent « la clause anti française ».

En effet, nos partenaires européens en ont franchement assez de nos entreprises publiques, qui officiellement se font les chantres du monopole – notamment en ce qui concerne la SNCF – et qui de l'autre coté conquièrent des marchés à l'étranger.

L'objectif de cette « clause anti française » c'est d'empêcher les entreprises d'un Etat qui refuse le jeu de la concurrence chez lui, et qui bénéficie encore d'un certain monopole – ou d'une situation monopolistique, comme EDF – d'aller jouer le jeu ailleurs.

Bref, il s'agit d'obliger chacun à dire qui il est : entreprise...Ou service public. Les deux ? Non ! Bruxelles n'en veut pas...Et on le comprend un peu, puisque la France est l'un des seuls États, en Union Européenne du moins, qui pratique ce genre de combines.

Les juges européens ont déjà validé cette vision européenne : le statut hybride des entreprises publiques n'est absolument pas bien perçu par nos partenaires européens, et nous n'avons (évidemment) aucun soutien, ni à la Commission, ni au PE, et encore moins à la CJCE, qui n'apprécie pas beaucoup ceux qui cachent sous de nobles discours de service public des visées purement commerciales.

Ce projet d'en finir avec les entreprises hybrides a été adopté en 2007 par le PE, et 2006 par le Conseil Européen. (Cf M. BARROT pour plus de précisions) On ne peut qu'être stupéfait que le Parlement français – au contraire de ses collègues, moins concernés par la question forcément – ne profite pas du débat en cours – ou du temps législatif disponible pour les propositions de loi – pour débattre de cette évidemment épineuse question ! Alors que bien sur...Cela va évidemment influer sur nos services publics, le travail de milliers de fonctionnaires et sous contrat privé qui bossent pour les entreprises publiques, et nécessairement, aussi, sur la qualité des services publics !

Que va t on embêter le Parlement avec une histoire de statut...Quand ce projet de 2007 – que le traité de Lisbonne n'invalide pas, via le protocole sur les services publics – est bien plus important ? Comment expliquer l'indifférence des parlementaires ? Va t on (comme d'hab) voter en urgence la privatisation de toutes nos entreprises publiques pour satisfaire Bruxelles ? Ou bien inventer une usine à gaz – après annonce bien sur de l'urgence pour débattre de comment mettre un service public performant – pour prendre en compte le bouleversement qu'engendrera (bien entendu) une jurisprudence de la CJCE ?

Je trouve, pour ex, absolument irresponsable, que les élus parisiens ne prennent pas la parole en ce qui concerne la RATP. Parce que bien sur...Si celle ci garde son monopole, ou si une société privée prend le relais, cela change beaucoup de choses pour l'usager, qui devient soudain client ! Ou non ! Il serait bien que les élus se soucient un peu de l'intérêt de la France !

Autre ex : c'est formidable je trouve que le Parlement ne questionne pas la CNIL en ce qui concerne les données personnelles des citoyens. Quand la Poste sait les adresses et codes de boites aux lettres, cela ne pose pas de problèmes. Parce que c'est la Poste...Et la Poste c'est l'État. Si la Poste devient une société commerciale, uniquement...Qui l'empêche de vendre à ses concurrents ces informations confidentielles ? Rien. Si la livraison du courrier n'est pas faite par un agent de la Poste, qu'est ce qui empêche une société privée de fournir des informations confidentielles, du style la solvabilité du client ? Cela n'arrivera jamais ? Ha bon ? On voit mal pourquoi la Poste ne ferait pas ce que font Paribas, la Société Générale, et bien d'autres : sélectionner dans leur base de donnée les clients « solvables » pour cibler ceux qui pourraient être intéressés par de la pub (quand on sait que la pub est le nerf de la guerre, on comprend mieux l'enjeu)

2.L'usager de la Poste

A aucun moment, non plus, il n'est question de l'usager dans ce projet de loi. Un usager qui peut devenir un « client » d'un jour à l'autre...En raison du point précédent. D'où l'importance de savoir ce qu'on fait, précisément, de nos entreprises publiques. Car on ne pourra pas définir l'avenir de la Poste, et une stratégie de croissance pour elle, si l'on ne fait pas un choix entre entreprise et service public. Monopole public ou société commerciale.

Car la réponse à cette question « qu'est ce que la Poste » permettra de passer à la question suivante : « comment faire pour protéger les droits » de l'usager (si solution 1) du client (si solution 2) ? Sachant (au passage) que le deuxième est bien plus protégé que le premier (les « usagers » n'existent pas pour l'Union Européenne, il n'y a que des « clients »...Et si des « obligations de service public » il y a, en France...C'est la Poste (et non le Législateur) qui dans les faits, les définit ! (Et son directeur cherche à faire de la Poste une société commerciale, pure et dure...C'est d'ailleurs en partie pour cela qu'on l'a mis à ce poste)

Écrit par : seb | 26 novembre 2009