Lionel TARDY

La commission des Affaires sociales a autorisé ce mercredi 18 novembre la publication du rapport d’information de la mission parlementaire sur la prise en charge des victimes de l’amiante, dont le rapporteur était M. Guy LEFRAND.

Ce rapport formule 21 propositions regroupées en 5 grandes thématiques :

• Le danger de l’exposition à l’amiante ; propose notamment de faire des études complémentaires sur les fibres courtes et fines présentes dans les bâtiments publics datant des années soixante et soixante-dix.

• Un suivi médical des victimes de l’amiante ; qui entend mettre en place un suivi médical généralisé à l’ensemble des salariés exposés à des substances cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction, sur la base de données obligatoirement remises par les employeurs.

• Les dispositifs de préretraites des victimes de l’amiante ; propose d’augmenter les droits tabac pour affecter une partie des recettes au fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (FCAATA). La mission prévoit également une participation financière des grands groupes responsables. Il s’agit également d’augmenter le montant plancher de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante. La mission propose d’établir une liste de bénéficiaires de FCAATA croisant une liste de métiers et de secteurs d’activité à risque, sur la base des travaux d’experts (notamment de l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail). Elle propose enfin de faire une étude évaluant le nombre de personnes concernées par l’ouverture d’une voie d’accès individuelles au FCAATA et sur la faisabilité du dispositif.

• Le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) ; prévoit de poursuivre la mise en place de la cellule d’urgence chargée d’apurer le stock des demandes d’indemnisation. Il est également proposé de mettre en place d’un référentiel indicatif national d’indemnisation combiné à une base de données jurisprudentielle en matière de dommage corporel, afin de corriger les disparités de jurisprudence entre les différentes cours d’appel concernant les recours contre les décisions du FIVA .

• La responsabilité civile et pénale en matière de risques professionnels ; vise notamment à permettre aux associations reconnues légitimes à agir, de se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre d’instruction, en cas d’absence de pourvoi du ministère public. La mission prévoit également de renforcer les moyens de l’instruction pour les affaires de santé publique. Enfin, il est proposé d’augmenter les sanctions qu’encourent les personnes morales en cas de non respect des règles de sécurité et d’hygiène au travail et de mettre en place une modulation des amendes en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise ou du groupe auquel elles appartiennent.