Proposition de loi relative à la représentation des femmes au sein des conseils d'administrations des entreprises (28 décembre 2009)
La proposition de loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration (CA) et de surveillance et à l’égalité professionnelle prévoit la composition à parité (50% de femmes et 50% d’hommes) des conseils d’administration des entreprises à caractère public et privé. Le délai fixé pour atteindre cet objectif est de 5 ans pour les entreprises cotées, et l’échéance du deuxième renouvellement du conseil pour les établissements publics.
Deux échéances intermédiaires sont prévues pour les sociétés cotées :
- 20% dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la loi.
- 40% dans un délai de 4 ans à compter de la promulgation de la loi.
Une échéance intermédiaire est prévue pour les établissements publics :
- 30% à l'issue de premier renouvellement à compter de la promulgation de la loi.
Afin d’assurer l’effectivité de ces échéances, il est prévu d’assortir leur non respect de la nullité des délibérations et des nominations prises par un CA mal composé pendant une phase de transition de 5 ans. A l'issue de cette phase de transition, il est prévu la nullité de la nomination et l'obligation de convoquer une AG pour régulariser le CA mal composé.
Le texte prévoit en outre que le CA devra délibérer annuellement sur la politique d’égalité professionnelle, et que le rapport de situation comparée sera joint au rapport annuel de gestion.
Les femmes ont investi massivement le monde du travail (elles représentent 47% de la population active), mais elles restent sous représentées dans les postes hiérarchiquement les plus élevés. Ainsi, il n’y a que 10% de femmes dans les conseils d’administration des entreprises du CAC 40, et 8% dans les conseils d’administration des 500 premières entreprises françaises.
La représentation équilibrée des femmes et des hommes dans la prise de décision est pourtant un préalable pour une société démocratique. Elle est aussi le gage d’une gouvernance des entreprises en phase avec la société dans laquelle elles évoluent.
Seuls une politique volontariste et le recours à la loi permettront aux femmes d’évoluer plus facilement au sein des instances de gouvernance des entreprises. En effet, la proportion de femmes dans les conseils d’administration n’a péniblement augmenté que de 1 % depuis 2006.
Le succès de la loi norvégienne qui impose depuis 2006 la présence d’un minimum de 40% de femmes dans les instances de gouvernance incite d’autres pays européens à légiférer sur cette question.
Les dispositions de la proposition de loi :
- L’article 1er «prévoit la composition à parité des conseils d’administration des entreprises cotées. Toute nomination intervenue en contradiction avec cette règle sera nulle et impliquera l’obligation de convoquer une assemblée générale pour régulariser la composition du conseil d’administration (…) en outre, le Président du conseil d’administration devra, dans son rapport sur le contrôle interne et le gouvernement d’entreprise, faire état de la composition du conseil et de l’application du principe de représentation équilibrée ».
- L’article 2 « fixe les mêmes règles pour les sociétés dotées d’un conseil de surveillance ».
- L’article 3 «prévoit que les sociétés disposeront d’un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi pour se mettre en conformité avec la règle de parité. Deux échéances intermédiaires seront prévues : dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, la proportion de femmes ne pourra être inférieure à 20 % ; dans un délai de quatre ans, la proportion de femmes ne pourra être inférieure à 40 %. Le non respect des pourcentages imposés entrainera la nullité des nominations ainsi que la nullité des délibérations ».
- L’article 4 «prévoit d’étendre la règle de parité au sein des conseils d’administration des entreprises du secteur public et des établissements publics à caractère industriel et commercial dont le personnel est soumis aux règles du droit privé (…).Toute nomination intervenue en contradiction avec cette règle sera nulle. Le pourcentage de 50 % de chaque sexe devra être atteint à l’issue du second renouvellement du conseil d’administration ou de surveillance, à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, à l’issue du premier renouvellement du conseil, la proportion de chaque sexe ne pourra plus être inférieure à 30 % ».
- L’article 5 « fixe les mêmes règles pour les établissements publics administratifs de l’Etat et pour les établissements publics industriels et commerciaux de l’Etat non compris à l’article 4 ».
- L’article 6 « prévoit que le rapport de situation comparée sur les conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes est joint au rapport annuel de gestion. Les conseils d’administration et de surveillance délibéreront annuellement sur la politique d’égalité professionnelle et salariale et cette délibération sera effectuée sur la base du rapport de situation comparée pour les sociétés concernées. ».
Cette proposition de loi a été examinée en Commission des lois le mardi 22 décembre 2009, et son examen en séance est prévu pour le mardi 19 janvier 2010 après les questions au Gouvernement.
Quel est VOTRE AVIS ????
11:57 | Lien permanent | Commentaires (4) | Tags : loi, femme, egalite, conseil administration | 
| 
del.icio.us | 
| 
Digg | 
Facebook | | 
Imprimer | | 
|
Commentaires
Un projet de loi ambitieux, et bienvenue.
Cependant, la sanction en cas de non-respect n'est pas bien lourde. Une dissolution, comme l'avait prevue la Norvege, me semblerait plus efficace. Ce qu'il faut s'assurer, c'est de la promptitude et la certitude de la sanction en cas de non-respect des nouvelles regles editees.
Concernant l'exemple de la Norvege (disclaimer: j'y vis et y travaille depuis plusieurs annees), il faut le prendre avec des pincettes.
L'egalite homme-femme en Norvege est une longue tradition (droit de vote des femmes: 1913) et cela leur a permis de prendre une grosse avance. C'est beaucoup plus dans leur culture que dans la notre. La loi aussi a une longueur d'avance, deja en 1985 le quote de 40% etait impose pour tout les comites publics. Ont suivi les entreprises publiques et cote en 2003 (loi sans sanction), puis 2006 (la loi que vous citez). De plus, depuis longtemps la parite est la regle en politique (40-50 % de femmes dans les parties). L'historique sur le sujet n'est pas la meme, de meme que la culture d'entreprise.
L'ethique etant primordial en Norvege, les entreprises ont suivi, y compris une partie des 160 000 entreprises non visees par la loi. Cela a eu des effets positifs (diversite, dynamisme), mais aussi des effets negatifs. A cause du manque de femmes candidates, cette loi a cree une classe de femmes passant leur vie dans des CA, appellees les "Jupes Dorees". Elles appartiennent a plusieurs CA, jusque 10 ou 12. Ce sont des femmes talentueuses en leadership, mais n'ont pas le temps de faire en plus du management, et donc quittent leurs jobs pour juste etre a plusieurs CA. Au final, elles manquent de l'expertise necessaire en management pour etre efficace au CA, et les postes de management sont devenus moins equaux en terme de diversite homme/femme.
Si cette loi a ameliore la diversite au sein des CA, elle a deprecie celle dans le management superieur des entreprises. Un probleme a eviter en France.
Écrit par : fransk26 | 28 décembre 2009
Pour la générations née entre 1958 et 1968, trois fois plus d'hommes que de femmes ont été diplome des très grandes ecoles ( source : http://insee.fr/fr/ffc/docs_ffc/es361b.pdf ). Dans ce contexte, imposer une parité dans les conseil d'administration des entreprise est d'une part largement insuffisant, d'autre part injuste car cela entrainerait une large sur representation de femme a qualification egale.
D'autre part une assemblée composé à moins de 20% de femmes alors que des lois sont en place pour la parité en politique, voilà qui serait assez original.
Comme pour la parité sociale, dans toutes les filières élitistes devrait être menée une action promouvant ces cycles long auprès des jeunes femmes qui trop souvent refusent de s'orienter vers ces études à quelques exceptions prêt...
Écrit par : dwarfpower | 28 décembre 2009
Je suis pour l'égalité homme/femme au sens égalité des chances, donc contre la discrimination même positive, surtout que le chiffre de 50% est souvent bien supérieur à la part de femmes dans l'entreprise qui pourraient avoir accès au poste (en fonction de leur parcours), donc ne reflète pas du tout la proportion h/f des la population de candidats potentiels au poste et engendrera des grosses inégalités de difficulté d'accès au même poste selon le sexe au lieu de ne se baser que sur les compétences.
Pour moi il est primordial que la loi se base sur les parts h/f de candidats potentiels, et non sur un 50% illusoire.
Écrit par : elecdk | 28 décembre 2009
Comme toujours, il serait bon que les élus lisent (une fois pour voir) la DDHC de 1789.
Ce qui m'énerve, dans votre proposition de loi, c'est qu'elle donne bonne conscience...Mais qu'elle ne résoud absolument rien.
On a déjà vu ce qu'a donné la "parité" en politique. Soit les partis ont payé l'amende, soit ils ont mis des potiches, soit des femmes ambitieuses...Mais dans des circonscriptions "ingagnables". Et si l'on rajoute à cela le machisme en politique - "la pompadour" pour désigner Mme Cresson, "la déglinguée" pour parler de Mme Dati (dont la "promotion" ne serait pas sans lien avec une petite zora dont la paternité ne fait pas de doute...N'est ce pas Nico ?), "la salope" de M. Devedjian, sans parler d'une candidate UMP (dont j'ai oublié le nom) qui a été "soutenue" avec des pincettes (selon son propre témoignage)
Ce que je n'apprécie pas du tout dans cette proposition de loi, c'est que les femmes qui siégeraient dans lesdits conseils d'administration seraient appelés à le faire parce qu'elles sont...Des femmes. Bref, c'est leur sexe qui déterminerait leur présence.
Comment voulez vous, dans une telle situation, que ces femmes obtiennent la moindre considération ? En 1789, Olympe De Gouges réclamait de pouvoir monter à la tribune, puisque les femmes pouvaient, comme les hommes, monter à l'échafaud. Elle ne demandait pas que les femmes soient aussi nombreuses que les hommes...Parce que femmes.
Pourquoi, au lieu de faire une eunième loi, ne pas (tout simplement) respecter la DDHC de 1789 et harceler le Gouvernement pour qu'il mette en oeuvre la DDHC histoire qu'elle ne soit pas qu'une simple "philosophie politique" mais bel et bien un texte juridique primant sur tout, comme le souhaitaient ceux qui l'écrivirent ?
Car ce qui est scandaleux, dans notre pays, ce n'est pas que les conseils d'administration ou autres - à commencer par la Commission Européenne - aient 75% d'hommes et 35% de femmes...Mais que l'on discrimine les femmes...En raison de leur sexe.
Dans notre pays, c'est la méritocratie - non les critères discriminants - qui doivent primer. Ainsi, tout individu devrait être évalué en fonction :
--de ses vertus : par ex, un homme coupable de fraudes énormes dans son pays, ne devrait pas occuper, au niveau européen, la charge de commissaire chargé de lutter contre la fraude ! (C'est pourtant le cas, et ironie du sort, depuis sa "nomination" le brave homme a vu son dossier fermé !)
--de ses capacités ! par ex, un homme chargé de défendre "l'intérêt européen" devrait être totalement indépendant, aussi bien des Etats membres que des pays étrangers. Or...Il s'avère que M. BARROSO est un ancien chef de la CIA, ce qui ne semble poser de problèmes à personne !
--de ses compétences : on peut se demander si un homme qui n'a pas réussi, dans son pays, à redresser les comptes de son pays...Est la personne la plus approprié pour gérer celui de l'UE ! Ou encore, si un trésorier d'un parti, qui n'a pas réussi à redresser la situation financière de son parti, est le mieux placé pour gérer l'argent de la France...On peut penser qu'un minimum de crédit est nécessaire pour assurer une telle fonction. Avant de prendre le poste de "Ministre des Finances" le Suisse et protestant Necker avait prouvé son "talent" et s'il n'a pas su redresser les comptes de la Monarchie (faute de temps et de soutien ?) il a au moins limité la casse. De son coté, Charles VII après la guerre de Cent Ans, fit appel à Jacques Coeur, connu pour son habilité, et qui avait surtout un fort crédit. Et on peut saluer sa prestation. "Etrangement" M. SARKOZY a préféré choisir un Ministre qui dans son parti n'a pas fait preuve de beaucoup de "talent". (Quoique ? Il semble qu'il ait habilement fait passé les dépenses "sondages" de l'UMP dans le budget de la France !)
Un bémol pour finir : il faut faire attention aux chiffres et aux situations. Dans certaines sociétés - disons automobile - les clients préfereront traiter avec un homme, et dans une "Institution" comme l'école, les parents préfereront confier leur enfant à une femme plutôt qu'à un homme.
Si vous allez dans un institut de beauté, ou dans un hôpital, les patients/clients selon leur sexe préféreront avoir soi une femme soit un homme.
Il ne faut donc pas voir de la discrimination partout. Certaines sociétés ne font que répondre à la demande du client ou du patient.
En revanche, il y a certaines choses qui mériteraient un examen de la part du Législateur.
Ex : imaginons que demain je souhaite prendre un crédit pour acheter un appart.
-j'envois mon épouse : elle revient sans le crédit
-j'envois un de mes enfants : il revient sans le crédit
-j'y vais seul : j'ai le crédit
-j'accompagne mon épouse, qui fait toute la démarche : elle a le crédit
Point important : mon épouse gagne plus que moi, et son emploi est plus "protégée" que le mien. Et pourtant...9 fois sur 10, c'est moi qui obtient le crédit. De toute évidence, parce que je suis un homme. Et pas mon épouse.
Dans le même genre de chose, si je vais acheter une voiture, j'obtiendrais un prix 50% moins cher que ce qu'on fera payer à mon épouse...Sauf si c'est en ma présence. (Précision : je n'interviens pas du tout pendant la transaction, sauf dans la situation première où je me rends seul chez le concessionnaire)
Fait on plus confiance à un homme ? Peut être. (C'est d'une certaine manière paradoxal, au sens où dans 99% des cas, ce sont les femmes qui gèrent le budget, y compris les gros investissements : voitures, appart, voitures, etc.)
Ou bien est ce qu'on juge qu'un homme est plus fort en affaire ? Et qu'il faut donc proposer un prix plus bas dès le départ...Alors qu'on peut gruger Madame ? (Là encore, c'est paradoxal, puisque les femmes sont souvent meilleures en affaires que les hommes)
Je n'ai pas la réponse. Peut être le Législateur devrait il poser la question aux banques. Pourquoi cette préférence envers les hommes ? (Parce qu'ils sont capables, s'ils se sont avoir, de mettre un coup de poing ? Ou pour des raisons au sexe ? (Entre hommes on se comprend ?) Même si, en ce qui me concerne, l'élément "sexuel" n'a pas eu de grands effets...Ma femme étant systématiquement "discriminée" à mon profit, même quand le banquier était une banquière, et le concessionnaire une vendeuse et non un vendeur. (Serait ce alors mon charme personnel...Lol!)
Écrit par : seb | 30 décembre 2009