Lionel TARDY

Début cet après-midi et ce soir de l’examen dans l’hémicycle du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation.

J’interviendrai ce soir en Discussion Générale, puis lors de la défense de nombreux amendements.

Le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation a pour objectif de développer le crédit responsable afin de lutter contre le surendettement. 

Il permet de transposer en droit français la directive européenne 2008/48 du 23 avril 2008 relative aux contrats de crédit aux consommateurs. Il établit des garde-fous à l’entrée dans le crédit et assure une meilleure protection aux ménages surendettés.

Il s’agit d’un texte très important :

• 750 000 ménages sont surendettés
• 1,5 million de ménages sont endettés à plus de 30%
• 189 000 dossiers de surendettement sont déposés chaque année … avec une moyenne de 13 crédits en cours pour 40000 euros  de dette

Le projet de loi qui comportait initialement 34 articles s’articule autour de trois axes majeurs :

• Le développement du crédit responsable (articles 2 à 15).
• La réforme de l’assurance emprunteur (articles 16 à 19).
• Le renforcement de l’accompagnement des ménages surendettés (articles 20 à 32).

Ce texte a été examiné et enrichi par le Sénat en première lecture les 16 et 17 juin 2009. Les principales modifications portent sur :

• La réforme du mode de calcul du taux d’usure (article 1^er A).
• L’adoption du principe de la création d’un fichier positif (article 27 bis).
• Le développement du micro-crédit personnel (article 18 bis).

La commission des affaires économiques a examiné le projet de loi le 9 décembre dernier.

Les principales modifications apportées au texte concernent :

• La vérification régulière de la solvabilité de l'emprunteur 
• La possibilité pour les partenaires d'un PACS de bénéficier de la même protection que les époux au regard des emprunts contractés par un seul époux ou partenaire 
• Le renforcement de l’information des emprunteurs qui ne remboursent pas à l'échéance, notamment, sur les conséquences en matière d’assurance-crédit 
• La possibilité pour la commission de surendettement de saisir le juge aux fins de suspension de mesures d'expulsion 
• La durée du plan de redressement est ramenée de 10 ans à 8 ans 
• Le délai de remise du rapport sur le registre national des crédits aux particuliers (« fichier positif ») est raccourci. Il est fixé à 18 mois (3 ans selon le texte voté au Sénat).