Lionel TARDY

Ce matin, nous examinons les articles 1 à 3.

Les principaux  objectifs :

• La généralisation des bâtiments basse consommation (moins de 50 kwh /m²/an en énergie primaire) en 2012 et fin 2010 pour les bâtiments du secteur tertiaire et des bâtiments publics  
• La réduction de 38 % de la consommation d’énergie des bâtiments existants d’ici 2020 (atteindre le rythme de 400.000 rénovations thermiques de logements chaque année à compter de 2013, rénover l’ensemble des logements sociaux en commençant par un programme de 800.000 rénovations d’ici 2020) 
• La réalisation d’un audit énergétique de l’ensemble des bâtiments publics d’ici fin 2010 et la rénovation de l’ensemble des bâtiments de l’Etat en 8 ans.

Point d’étape sur la mise en œuvre des engagements du Grenelle de l’environnement dans le cadre du plan Bâtiment :

• La construction « bâtiments basse consommation » s’est accélérée avec 20.000 demandes en 2009 soit 10 fois plus que prévu 
• 50.000 éco-prêts à taux zéro ont été distribués en 6 mois 
• Une nouvelle réglementation thermique « RT 2012 » est en cours d’élaboration 
• La réhabilitation de 30.000 logements sociaux est programmée grâce à l’éco-prêt « logement social » géré par la Caisse des dépôts et consignations 
• 1,7 milliard d’euros de travaux programmés 
• 200 millions d’euros engagés en 2009 pour la rénovation énergétique des bâtiments de l’Etat 
• 45.000 emplois déjà créés dans le cadre du plan Bâtiment.

L’article 1^er prévoit qu’au stade du dépôt du permis de construire, le maître d’ouvrage devra joindre l’attestation de réalisation de l’étude de faisabilité de solutions alternatives d’approvisionnement en énergie ainsi que celle relative à la prise en compte de la réglementation thermique. Il devra également fournir à l’autorité qui a délivré l’autorisation de construire une attestation pour vérifier la prise en compte des normes énergétiques et la prise en compte de la réglementation acoustique (dans les bâtiments neufs) à l’achèvement des travaux.

L’article 1^er étend également le diagnostic de performance énergétique à tous les contrats de location à l’exception des baux ruraux. Les DPE devront être transmis aux organismes publics chargés d’études statistiques afin d’avoir une meilleure connaissance de la performance énergétique du parc de bâtiments français. Il est permis de déroger au principe d’indépendance des diagnostiqueurs en autorisant les salariés de la collectivité publique ou de la personne morale occupant le bâtiment de réaliser leur propre diagnostic à afficher dans leur bâtiment.

Principales modifications apportées par le Sénat : 

• L’ADEME devra rendre disponible auprès des collectivités concernées les résultats statistiques des études sur le DPE. 
• A compter du 1^er janvier 2011, la performance énergétique des biens immobiliers mis en vente ou à la location devra être mentionnée dans les annonces immobilières.
• Le DPE doit être réalisé pour les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement afin de tenir compte de la spécificité de l’outre-mer.

L’article 2 concerne l’obligation de rénovation énergétique dans le tertiaire d’ici 2020.

Principales modifications apportées par le Sénat : 

• Les travaux d’amélioration de la performance énergétique sont étendus à l’ensemble des bâtiments dans lesquels s’exerce une activité de service public.

L’article 3 tend à faciliter les travaux énergétiques dans les copropriétés dotées d’un système de chauffage collectif en abaissant la majorité nécessaire pour voter les travaux d’économie d’énergie et les « travaux d’intérêt commun » tels que les fenêtres qui sont pourtant des parties privatives.

Principales modifications apportées par le Sénat :

• L’assemblée des copropriétaires devra débattre d’un contrat de performance énergétique ou d’un plan de travaux d’économies d’énergie. 
• Le copropriétaire ne sera pas tenu de réaliser de nouveaux travaux décidés par l’assemblée des copropriétaires s’il peut prouver qu’il a réalisé des travaux dans les 10 années précédentes.

Autres dispositions adoptées par le Sénat :

• Extension d’avantages fiscaux (dégrèvements de TFPB) aux organismes contribuant au logement des personnes défavorisées (articles 2 bis A à 2 bis C). 
• Les collectivités territoriales et leurs groupements pourront bénéficier d’une enveloppe de prêts à taux privilégiés (article 2 ter A – le Gouvernement n’est pas favorable à cette mesure. Le gage n’a pas été levé).
• Le Gouvernement devra présenter un rapport d’évaluation du crédit d’impôt « développement durable » (article 2 quater).
• Les plans départementaux pour le logement des personnes défavorisées devront comporter des mesures destinées à lutter contre la précarité énergétique (article 3 bis A).
• Les surfaces extérieures nécessaires à l’amélioration de l’isolation thermique ou acoustique seront exclues du calcul de la SHON (article 3 bis). Cette disposition est, d’ores et déjà, applicable (décret JO 18 octobre 2009). Une déclaration préalable est cependant nécessaire pour les travaux d’isolation en cas de modification de l’aspect extérieur du bâtiment.