Noms de domaine en .fr sur internet ... le débat est lancé ! (01 décembre 2010)

Par sa décision 2010-45 QPC du 6 octobre 2010, le Conseil Constitutionnel a censuré l'article L.45 du code des postes et des communications électroniques, donnant au législateur jusqu'au 1er juillet 2011 pour adopter une nouvelle rédaction de cet article.

Cette censure est essentiellement formelle, car prise sur la base d'une incompétence négative du législateur, qui a renvoyé à des décrets des dispositions qui auraient dû se trouver dans la loi. Voici le considérant où il énonce les raisons de la censure, ainsi que les dispositions devant impérativement figurer dans la loi :

"Considérant que l'article L. 45 du code des postes et des communications électroniques confie à des organismes désignés par le ministre chargé des communications électroniques l'attribution et la gestion des noms de domaine « au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet, correspondant au territoire national » ; qu'il se borne à prévoir que l'attribution par ces organismes d'un nom de domaine est assurée « dans l'intérêt général, selon des règles non discriminatoires rendues publiques et qui veillent au respect, par le demandeur, des droits de la propriété intellectuelle » ; que, pour le surplus, cet article renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de préciser ses conditions d'application ; que, si le législateur a ainsi préservé les droits de la propriété intellectuelle, il a entièrement délégué le pouvoir d'encadrer les conditions dans lesquelles les noms de domaine sont attribués ou peuvent être renouvelés, refusés ou retirés ; qu'aucune autre disposition législative n'institue les garanties permettant qu'il ne soit pas porté atteinte à la liberté d'entreprendre ainsi qu'à l'article 11 de la Déclaration de 1789 ; que, par suite, le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence ; qu'il en résulte que l'article L. 45 du code des postes et des communications électroniques doit être déclaré contraire à la Constitution"

J'ai donc déposé un amendement (le 4 rectifié) afin de traiter le problème, en reprenant le droit existant et en y apportant les modifications demandées par le Conseil Constitutionnel.

Il a été adopté mardi soir en Commission des Affaires Economiques, avec un sous-amendement de précision rédactionnelle de la rapporteure. Le processus est maintenant lancé. Le 8 décembre, la commission sur le fond, celle des Affaires Sociales, se réunit et devrait, selon toute logique, adopter également cet amendement qui sera ainsi intégré au texte qui sera soumis à discussion en séance publique.

Cet amendement, destiné à lancer le débat, est perfectible, et n'a rien de définitif.

Je suis ouvert à toutes les remarques, et s'il le faut, je déposerai en séance des amendements afin de l'affiner.

Quitte à devoir faire une réforme, autant en profiter pour améliorer le dispositif, car nous ne reviendrons pas de sitôt sur le sujet.

12:06 | Lien permanent | Commentaires (27) | Tags : paquet telecom, amendement, nom domaine, internet, lionel tardy | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | | | Pin it! |