Député ou avocat, il faut choisir ! (08 décembre 2010)
Depuis quelques temps, un certain nombre de députés, sur tous les bancs, sont devenus avocats.
C'est légalement possible si on justifie d'un diplôme juridique et d'au moins huit ans d'ancienneté dans une profession "juridique". Les députés écrivant la loi, ils entrent dans les critères.
Il ne faut pas se voiler la face, ce n'est pas pour leurs qualités de juristes que les députés qui deviennent avocats sont recrutés. Leur apport, c'est leur carnet d'adresse, leur connaissance des rouages du pouvoir, et pour certains, leur notoriété. De fait, il exercent une activité de conseil.
Or, il se trouve que l'article LO 146-1 du code électoral interdit aux députés de commencer une activité de conseil qui n'était pas la leur avant le début de leur mandat. Cette interdiction se comprend aisement. Mais il existe une exception à cette interdiction, pour les "professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé".
Si rien d'illégal ne peut être reproché à qui que ce soit, les députés qui pratiquent ce mélange des genres se trouvent placés dans une situation de conflit d'intérêt qui est profondément malsaine !
Initialement prévu sous la forme d'une proposition de projet de loi, j'ai finalement choisi de déposer un amendement sur le projet de loi organique sur l'élection des députés, qui sera examiné fin décembre, afin de supprimer cette exception. J'ai soumis cet amendement à la cosignature ... j'attends donc maintenant la réaction de mes collègues !
Si cet amendement est adopté, il sera toujours possible aux députés de devenir avocats, mais ils ne pourront pas exercer, dans ce cadre, une activité de conseil, ce qui, de fait, limite grandement l'intérêt de la manoeuvre.
L'exercice d'un mandat politique implique une déontologie irréprochable.
Aucun élu ne doit pouvoir être suspecté de favoriser des intérêts privés au détriment de l'intérêt général.
PS :
Coincidence ... le journal Libération a abordé le sujet en page 10 de son édition d'hier, en faisant un état des lieux au niveau du barreau de Paris.
PS 1 :
Seconde coincidence ... le groupe de travail sur la prévention des conflits d'intérêts va conduire ses premières auditions demain.
De quoi s'agit-il :
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Le 6 octobre 2010, le Bureau de l’Assemblée nationale, sur proposition de son Président, M. Bernard Accoyer, a décidé de constituer un groupe de travail sur la prévention des conflits d’intérêts. Parallèlement à la commission de réflexion présidée par M. Jean-Marc Sauvé sur la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique, ce groupe de travail a pour mission l’étude des conflits d’intérêts auxquels peuvent être confrontés les parlementaires dans l’exercice de leur mandat.
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Présidé par M. Bernard Accoyer et composé de membres du Bureau, du Président de la commission des Lois et de deux représentants par groupe politique, ce groupe de travail a désigné ses deux rapporteurs : Mme Arlette Grosskost (UMP, Haut-Rhin) et M. Jean-Pierre Balligand (SRC, Aisne).
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Le principe a été arrêté d’une ouverture à la presse des auditions, qui feront l’objet d’une diffusion sur le site Internet de l’Assemblée nationale.
Dans le cadre de ce groupe de travail il sera procédé demain aux auditions suivantes, ouvertes à la presse :
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à 9 heures : Daniel Lebègue, Transparence International France
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à 9 heures 45 : Guy Carcassonne, professeur de droit public à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense
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à 10 heures 30 : Anne Levade, professeur de droit public à l’Université Paris Est Créteil
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à 11 heures 15 : Jean Marimbert, directeur général de l’Agence française de sécurité sanitaire et de produits de santé / Elisabeth Hérail, chef du service des affaires juridiques et européennes et Marie-Laure Godefroy, responsable de la cellule de veille déontologique.
Je serai présent aux auditions demain matin.
09:49 | Lien permanent | Commentaires (15) | Tags : depute, avocat, loi, amendement, lionel tardy | 
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Commentaires
Je trouve votre amendement honorable mais je parie mon salaire qu'il sera rejeté, hélas! Et pas que par les députés de votre groupe.
J'ai l'impression qu'il s'installe de plus en plus un certain décalage entre ce qui est voté pour l'ensemble des citoyens et ce qui est appliqué par les hommes politiques ( je ne fais pas de distinction entre les partis ). Ce qui me rassure c'est de voir qu'il existe encore des hommes politiques qui exercent leur mandat pour le bien de la Nation et non seulement le leur. Je vous en remercie.
Écrit par : dvalin33 | 08 décembre 2010
Excellente initiative, même si elle n'est prise qu'après que l'ancien président du groupe UMP et désormais secrétaire général ait résolu son conflit d'intérêt. Mieux vaut tard que jamais.
L'initiative sera surtout crédible si l'amendement est adopté, mais dans la pratique des institutions actuelles, les amendement proposés par les députés même de la majorité qui sont adoptés sont rarissimes.
Le timing choisi aidera peut êre grâce au coup de poing sur la table de Martin Hirsch.
Que penses tu enfin du conflit d'intérêt de personnes qui dans les cabinets ministériels sont en charge des relations avec le parlement pour le compte d'un ministre et qui dans le même temps, à mi temps, sont consultants en lobbying parlementaire pour le compte d'entreprises. Je pense en particulier à Frédéric Lefebvre qui a été lobbyiste à mi temps lorsqu'il était responsable des relations avec le parlement du ministre de l'intérieur de l'époque. Il touchait ainsi des commissions de la part de la Française des jeux ou de Bouygges (entre autre) en bénéficiant de l'influence que lui procurait sa place dans le cabinet du ministre. Il serait utile de déposer un autre amendement sur ces scandaleux conflits d'intérêts qui sont à la limite du trafic d'influence... et qui aujourd'hui sont récompensés par une promotion au gouvernement.
Cordialement,
Antoine Vielliard
Écrit par : Antoine Vielliard (Saint Julien en Genevois) | 08 décembre 2010
Je ne serai jamais un de vos électeurs ou sympathisant mais vous faites honneur à votre mandat et même si l'idée est rejetée, vous avez raison d'aborder un sujet très largement, beaucoup d'élus.
Cordialement,
Écrit par : Durutti | 08 décembre 2010
Excellente initiative et je souhaite vivement qu'elle soit acceptée!
Cependant, Mr Le Député, vous écrivez :
L'exercice d'un mandat politique implique une déontologie irréprochable.
Aucun élu ne doit pouvoir être suspecté de favoriser des intérêts privés au détriment de l'intérêt général.
Ca doit quand même vous faire tout drôle quand la moitié du bureau politique de l'UMP et une bonne part des ministres ne correspondent en rien à ces définitions ...
Honnêtement, j'ai du mal à comprendre comment des hommes tel que vous pouvez l'être (et c'est sincère, vos prises de positions parlent pour vous) peuvent encore rester au sein de ce parti corrompu.
Je pense qu'il est possible à droite de recomposer quelque chose de solide loin de F.Lefebvre ou de repris de justice comme A.Juppé ou F.Paillé, pour ne citer que ceux qu'une petite partie de ceux qui ont été jugés récemment dans la dernière décennie ...
Écrit par : Emmanuel S. | 08 décembre 2010
Très étrange, et pourquoi celle lumineuse idée ne vous a t-elle pas effleuré l'esprit quand votre chef de file (JF Copé) était concerné.
Mieux vaut tard que jamais.
Écrit par : BOUCIF | 09 décembre 2010
S'il n'y a aucun conflit d'intérêt, je ne vois pas pourquoi la profession d'avocat serait incompatible avec celle d'élu par contre, si le conflit existe la sanction doit être TRES lourde.
Par contre, le conflit d'intérêt existe lorsque l'élu est fonctionnaire, impossible d'être maître et serviteur ou l'inverse et pourtant le mal Français existe et perdure !
Même problème pour les trop nombreux médecins fonctionnaires, un médecin soumis au serment d'Hippocrate ne peut être ni commerçant, ni juriste mais doit soigner le malade en étant rémunérer sur l'acte pratiqué. Pour respecter l'autre, il faut se respecter
Écrit par : VIGNELLO Daniel | 09 décembre 2010
Bravo pour cette initiative salutaire : tout ce qui peut clarifier les relations entre les élus du peuple et les lobbies est salutaire.
Je crois qu'au lieu de jeter le discrédit, d'une manière générale sur les hommes et femmes de pouvoir, il est préférable de rechercher toutes les situations permettant des actions contestables et agir pour les prévenir.
C'est la voie que vous avez choisie et j'espère qu'elle sera couronnée de succès
Écrit par : Moynot | 11 décembre 2010
ExCellente initiative.
Si seulement il pouvait n'y avoir aucune suspicion de conflit d'intérêts pour aucun élu !
Vous auriez aussi demandé que l'on respecte le non cumul des mandats électoraux. Juppé ( entre autres ) doit se sentir visé !
Encore un effort, et dans le cadre de la loi sur les finances publiques, demandez que les utilisateurs de robots (vrais robots, distributeurs de billets, caisses automatiques, péages d'autoroute....) paient les cotisations relatives au chomage, à la sécurité sociale, aux retraites... au prorata du nombre d'emploi supprimés ! De déficit pour ces différentes caisses, on passerait peut être à un excédent !
Bon courage
Écrit par : Pierre LESSART | 14 décembre 2010
Je vous félicite pour votre amendement et j'espère, sans malheureusement y croire beaucoup, que la réflexion sur les conflits d'intérêts va aborder tous les aspects de ce véritable problème pour notre fonctionnement démocratique. Que tous les députés dignes de ce nom agissent avec courage et honnêteté pour le bien commun. Cela manque beaucoup actuellement.
Écrit par : Charles de Secondat | 20 décembre 2010
monsieur le depute
je sais que c'est bientôt noel , je decouvre qu'un depute " vous " croit encore au pere noel
bravo pour votre idée qui comme le reste n'aura aucune suite
en france il y a la loi ,et la contre loi
au fait pourquoi vous n'avez pas votez la loi qui prevoyez l'alignement des retraites
bon courage
cordialement
Écrit par : cabral | 20 décembre 2010
Je ne partage pas vos idées politiques mais là n'est pas l'essentiel.
La déontologie et la probité sont pour moi essentiels à l'activité politique.
C'est d'ailleurs la raison qui justifie l'importance de leurs rémunérations,décriées (à tort je pense)pour certains.
Je demande seulement en contrepartie que nos élus soient sans aucun soupçon au sujet des conflits d'intérêt et défendent uniquement l'intérêt général.
Je partage donc votre initiative même si je doute pas un instant que votre chef de fil à l'UMP vous fera rentrer fissa dans le rang..
Vous êtes prêt à parier ?
Écrit par : Intégre | 20 décembre 2010
Bonjour,
En réalité, il est déjà impossible de devenir avocat sur le seul critère d'avoir été député. En effet, les cas pour exercer la profession d'avocat sans le CAPA sont prévus par les articles 97 et 98 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.
On cherchera en vain la moindre référence à l'activité de députés dans ces articles. Certaines personnalités politiques qui sont devenus avocats ne semblent aucunement remplir le moindre critère prévu par ce décret pour bénéficier d'une dispense d'avoir le CAPA.
Il s'agit en réalité semble t'il d'un simple "copinage".
En effet, celui qui décide c'est le barreau. Donc si le barreau est d'accord une personne peut devenir avocat sans remplir les conditions requises.
Certes il peut y avoir des contestations. Le procureur me semble t'il peut s'y opposer (on a même déjà vu des procureurs s'opposer contre le bénéfice de cette possibilité pour des personnes qui remplissaient vraiment les critères et qui ont été contraintes d'aller jusqu'en cassation pour obtenir gain de cause, soit des années de perdues).
Mais dans un dossier qui concerne une personnalité politique va t'il le faire ? D'autant plus si cette personne est de la même tendance que le pouvoir actuel en France ? Avec ces termes, je ne critique pas votre souhait d'interdire le cumul de la profession d'avocat et du mandat de député, mais je veux juste indiquer que les textes qui existent déjà sont, semble t'il, traités par dessus la jambe.
Salutation
Écrit par : David | 20 décembre 2010
Cher David ... vous avez tout compris ...
Écrit par : Lionel TARDY | 21 décembre 2010
Cette interdiction est d’autant plus impérative que ces députés-Avocats n’ont évidemment pas le temps matériel de traiter les dossiers (ce qui suppose de recevoir les clients, de correspondre avec eux, d’écrire des contrats ou des actes de procédure, d’effectuer des recherches de doctrine et de jurisprudence, d’assister à des rendez-vous, de plaider, etc…).
En réalité, leur intervention se limite à un rôle d’entremetteurs : ils présentent des clients potentiels aux Cabinets d’Avocats qui les emploient et sont rémunérés à la commission lorsque cette présentation débouche sur un dossier, qui sera traité par les vrais Avocats du Cabinet. Au passage, ceci est interdit par le Règlement Intérieur de la profession d’Avocat.
Le risque est le suivant : lorsque le député-Avocat sera en charge d’un dossier sensible (comme parlementaire ou ministre ou au titre de toute autre fonction administrative ou politique), une entreprise pourra lui rappeler judicieusement qu’en ayant autrefois confié des dossiers à son Cabinet d’Avocats, elle lui a permis de percevoir une commission et qu’il est donc temps de « renvoyer l’ascenseur » au titre de ce service rendu.
Chez les voyous, cela s’appelle de la corruption. Et chez les députés-Avocats ?
Pendant que vous y êtes, vous devriez vous saisir du cas de certains Avocats français travaillant au sein de Cabinets appartenant à des Cabinets étrangers, notamment américains et anglais. Ces associés français, travaillant et vivant en France, se font rémunérer à l’étranger par la maison-mère et échappent ainsi aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. C’est beau comme une crèche …
Écrit par : Emmanuel Moitié | 21 décembre 2010
C'est bien, cela va dans le bons sens.
Mais le chemin en encore long pour "moraliser" la "politique" d'une manière générale. Sur le fond il faut bien convenir que pour grand nombre de professions en France il faut des diplômes (même pour être coiffeuse, et je n'ai rien contre les coiffeuses). Mais pour faire de la "politique" rien, aucun diplôme, y compris pour être président de la République.
Alors ou est la logique dans tout ça ? Ou est l'exemplarité ? Ou est la probité ? Ou est l'honnêteté intellectuelle ? C'est pour tout cela que le français de la rue, monsieur tout le monde, dit à longueur d'année "les Politiques tous pourris" Ét les politiques "propres" payent pour les autres... Alors effectivement c'est aux politiques "propres" de faire le "ménage" et de redonner à ces élus républicains leur lettres de noblesses...
Le chemin sera long, très long.
Écrit par : LOUCHE | 29 mars 2012