Lionel TARDY

Le 1^er février dernier, une nouvelle convention destinée à faciliter l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé (AERAS) a été signée par les représentants des de patients et de personnes handicapées et ceux du secteur des assurances et de la banque, réunis autour de Christine LAGARDE, Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, Xavier BERTRAND, Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé et Roselyne BACHELOT-NARQUIN, Ministre des Solidarités et de la Cohésion Sociale. Cette nouvelle convention vise à améliorer la convention initiale de 2007.

A partir du 1^er septembre 2011, les assureurs devront proposer un nouveau produit destiné à mieux couvrir les personnes qui présentent un risque aggravé de santé. Celles-ci doivent avoir accès aux assurances standard (décès et invalidité). A défaut, ce nouveau produit, qui ne comportera  aucune exclusion de pathologie, leur sera proposé pour couvrir le risque « invalidité ».

La nouvelle convention institue un groupe de travail comprenant des médecins référents, des associations et des assureurs pour dresser, pathologie par pathologie, un diagnostic partagé sur les probabilités de décès et de rechute. L’Etat sera partie prenante en apportant 4 millions d’euros sur 4 ans pour financer les études. Les assureurs s’engagent à prendre en compte les résultats des travaux de ce groupe, qui seront rendus publics, pour améliorer l’accès à l’assurance et au crédit des personnes malades.

Les assureurs ont également pris l’engagement de faire, à compter du deuxième semestre 2011, des propositions d’assurance et de tarification sur la base d’un questionnaire de santé détaillé que la personne aurait déjà rempli pour un assureur concurrent. A partir de 2012, la terminologie de ces questionnaires sera harmonisée en concertation avec les associations de malades.

Enfin, pour les emprunteurs en risque aggravé de santé disposant de revenus modestes, la nouvelle convention prévoit que les assureurs et les banquiers prendront à leur charge le surcoût de l’assurance lorsqu’il devient trop important. Pour les jeunes de moins de 35 ans à revenus modestes, les assureurs et les banquiers ont pris l’engagement de prendre à leur charge 100% de la surprime d’assurance liée au risque aggravé de santé pour les prêts à taux zéro renforcé (PTZ+). L’accès au logement de ces personnes se trouvera ainsi facilité.