Lionel TARDY

Cet après-midi, l’Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture le PJLO et le PJL relatifs au Défenseur des droits par 325 voix POUR et 207 voix CONTRE.

Elle a adopté 14 amendements sur le PJLO et 4 amendements sur le PJL.

Principaux amendements adoptés sur le projet de loi organique :

Article 10 : Incompétence du Défenseur des droits à l’égard de certains différends concernant les personnes publiques ou les organismes investis d’une mission de service public

L’Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement supprimant la possibilité pour le Défenseur des droits d’intervenir dans les différends opposant des personnes publiques ou des organismes chargés d’une mission de service public. Selon l’exposé des motifs, cela  ne relèvent pas de la mission de protection des droits des personnes que l’article 71-1 de la Constitution confie au Défenseur des droits. En effet, le Constituant a entendu faire de cette nouvelle autorité une institution au service des personnes privées, physiques ou morales, et non un arbitre entre les pouvoirs publics ou entre les collectivités locales et l'Etat.

Article 11 : Collège assistant le Défenseur des droits en matière de déontologie de la sécurité

Article 12 : Collège assistant le Défenseur des droits en matière de défense et de promotion des droits de l’enfant

Article 12 bis : Collège assistant le Défenseur des droits en matière de lutte contre les discriminations et de promotion de l’égalité

Les députés ont adopté un amendement du groupe socialiste prévoyant que les désignations du Défenseur des droits sont soumises, au même titre celles des présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale, à l’exigence de parité.

Article 21 : Pouvoirs de recommandation et d’injonction

L’Assemblée nationale a adopté un amendement d’E Blessig, co-signé par 6 députés,  prévoyant que le pouvoir de recommandation en équité s’exerce nonobstant toutes dispositions contraires. Selon l’exposé des motifs, cet amendement permettrait au Défenseur des Droits de prendre en compte, après une expertise rigoureuse, les situations, in fine peu nombreuses, qui se prêtent à une intervention en équité.

Article 24 bis : Action collective devant le juge administratif

L’Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement supprimant la possibilité pour le Défenseur des droits de déposer une requête devant le tribunal administratif compétent tendant à la reconnaissance de droits individuels en faveur d’un groupe de personnes ayant le même intérêt et l’ayant préalablement saisi. Selon l’exposé des motifs, l'introduction d’une action collective en contentieux administratif dénaturerait la fonction du Défenseur des droits, qui offre précisément aux citoyens une alternative non juridictionnelle au règlement de certains litiges.

Article 33 : Entrée en vigueur

L’Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement prévoyant que l’intégration des différentes autorités dont les attributions sont reprises par le Défenseur des droits aura lieu en deux étapes : immédiatement pour le Médiateur de la République et le premier jour du deuxième mois suivant la promulgation pour l'ensemble des autres autorités.

Principaux amendements adoptés sur le projet de loi :

Article 1er octies: Sanctions prononcées par la formation restreinte de la CNIL

L’Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement précisant que la formation restreinte compétente pour prononcer des sanctions peut, si elle le souhaite, entendre les agents des services susceptibles d’apporter des précisions sur les dossiers qu’elle examine. L’intervention des services pourra également intervenir à la demande du secrétaire général.

Selon l’exposé, il s’agit d’inscrire dans la loi la pratique actuelle de la formation restreinte, qui est conforme à la loi, afin d’éviter toute contestation inutile sur ce point de la part des personnes mises en cause.

Article 14 bis : Prorogation du mandat du Médiateur de la République

L’Assemblée nationale a adopté deux amendements identiques du Gouvernement et du groupe socialiste visant à supprimer l’article 14 bis. L’intégration des différentes autorités dont les attributions sont reprises par le Défenseur des droits aura lieu en deux étapes : immédiatement pour le Médiateur de la République et le premier jour du deuxième mois suivant la promulgation pour l'ensemble des autres autorités.

Une nouvelle prorogation du mandat de l’actuel Médiateur de la République n’est par conséquent pas nécessaire.