Mise au point sur l'exception pour copie privée (20 décembre 2011)

Le Sénat vient d'adopter conforme le projet de loi sur la Copie privée, contenant un amendement que j'ai fait adopter en commission à l'Assemblée nationale, et qui fait couler beaucoup d'encre du coté de la Quadrature du Net.

Par cet amendement, j'ai fait préciser que l'exception pour copie privée ne vaut que si la source est "licite". Pour moi, il ne s'agit que d'une précision technique, cela étant sous-entendu dans le principe même de l'exception. Dans sa forme actuelle (qui sera peut être à revoir), l'auteur dispose d'un droit absolu sur son oeuvre d'autoriser ou pas sa diffusion. Des exceptions existent pour des usages d'intérêt général, pour certaines catégories de personnes, et enfin, pour des usages impossible à contrôler. C'est justement le cas de l'exception pour copie privée.

Il est évident que cette exception doit être limitée.

Les termes en sont précis, celà ne concerne qu'un usage strictement privé. Pour moi, c'est l'autorisation de mettre sur plusieurs supports une oeuvre que l'on a acquis légalement. J'ai un peu de mal à comprendre la critique de la Quadrature du Net, quand ils disent que la charge de la preuve reposera sur l'utilisateur. L'exception pour copie privée n'est pas un mode "normal" d'acquisition d'une oeuvre, notamment musicale ou vidéo, c'est une facilité d'utilisation pour une oeuvre déjà acquise.

Si on est sur les réseaux de peer-to-peer ou sur MégaUpload, on est clairement dans la contrefaçon, et tenter de faire croire qu'il s'agit de copie privée ne tient pas la route. Quand une oeuvre est gratuitement à disposition, on doit se poser des questions et présumer qu'il s'agit d'oeuvres "illicites".

Après, à chacun de prendre ses responsabilités ...

14:16 | Lien permanent | Commentaires (8) | Tags : loi, copie privee, culture, internet | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | | | Pin it! |