Lionel TARDY

Cette proposition de loi vise à permettre aux salariés de faire don d’heures de RTT ou de récupération à un collègue dont l’enfant est gravement malade a été adopté aujourd'hui dans l'hémicycle.

Elle prévoit la possibilité pour tout salarié de céder des droits affectés sur son compte épargne temps (CET) à un autre salarié de la même entreprise :

• Ce transfert repose sur une démarche volontaire de la part du salarié et se trouve soumise à l’accord de l’employeur.

• Le transfert porte sur « tout ou partie des droits affectés sur le compte épargne temps » - soit les jours de RTT, la cinquième semaine de congés payés, les jours de repos acquis au titre des heures supplémentaires.

• Le bénéfice de ce transfert est réservé aux salariés de l’entreprise assumant la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans, atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un grave accident, rendant indispensables la présence et les soins des parents. 

Principaux amendements adoptés en commission :

•  l’extension du champ de la PPL aux entreprises n’ayant pas mis en œuvre de comptes épargne temps ainsi qu’aux trois fonctions publiques 

• l’affirmation du principe de l’anonymat du don 
• l’apport d’un certain nombre de précisions sur la mise en œuvre du dispositif, telles que la nécessité de produire un certificat médical, le principe de l’équivalence entre un jour donné et un jour reçu et la mention du maintien des droits du salarié pendant son congé.