Lionel TARDY

Le décret relatif à l'évolution de certains loyers, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est paru au Journal Officiel du 20 juillet 2012.

Ce décret entre en vigueur le 1^er août 2012 et s’applique pour une durée d’une année.

La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs permet, dans la zone géographique où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révéleraient une situation anormale du marché locatif, de fixer par décret un montant maximum d'évolution des loyers en cas de relocation d'un logement ou de renouvellement du bail.

Ce décret s’appliquera dans 38 agglomérations de l’Hexagone et de l’Outre-mer choisies sur la base de deux critères : l’augmentation de l’indice de référence des loyers doit être le double de la moyenne nationale pour la période 2002-2012 (soit 3,2% par an) et le loyer doit être supérieur à 11,10 euros/m2.

Le décret fixe ainsi, dans les 38 communes concernées, un montant maximum d'évolution des loyers des baux des logements :

• remis en location. Lorsqu'un logement vacant fait l'objet d'une nouvelle location au cours des douze mois qui suivent l'entrée en vigueur du décret, le loyer ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire, révisé dans les limites prévues au d de l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989.
• ou dont le bail est renouvelé. Lorsque le contrat de location est renouvelé au cours des douze mois qui suivent l'entrée en vigueur de ce  décret, il ne peut y avoir de réévaluation du loyer autre que celle résultant de la révision, aux dates et conditions prévues au contrat, ou d'une clause relative à la révision introduite dans le contrat lors de son renouvellement dans les limites de la variation de l'indice de référence des loyers.

Le décret prévoit des dérogations à ce dispositif d'encadrement : en cas de réalisation de travaux ou de loyer sous-évalué pour les relocations et en cas de loyer sous-évalué pour les renouvellements de bail. Dans ces cas, une augmentation, dont le niveau est lui-même encadré par le décret, peut être appliquée. Le décret prévoit enfin la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation en cas de différends.