Lionel TARDY

Cette semaine, nous examinons dans l’hémicycle le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2013.

Parallèlement, nous avons débuté ce matin, en Commission des Finances, l’examen du Projet de Loi de Financement de la sécurité Sociale (PLFSS) pour 2013.

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2012 a été présenté en Conseil des ministres du 10 octobre dernier.

Comme pour le Projet de Loi de Finances, le PLFSS pour 2013, dans sa partie « recettes »,  va impacter la plupart des ménages et assurés sociaux au travers d’une « avalanche » de nouvelles taxes (élargissement du forfait social, augmentation des cotisations sociales pour les indépendants, des droits d’assise sur la bière, nouvelle contribution de 0,15 % puis 0,30 % l’année prochaine pour les retraités imposables, etc.).

Pour ce qui concerne les dépenses, rien de nouveau si ce n’est le coup d’arrêt porté aux réformes structurelles engagées par la précédente majorité ; que ce soit la fin de la convergence tarifaire ou le report de la mise en place de la T2A pour ce qui concerne la réforme de l’hôpital. Et cela,  après l’abrogation de la TVA compétitivité et le retour à la retraite à 60 ans pour ceux qui ont commencé à cotiser avant 20 ans, mesures votées dans le PLFR de cet été. Comme l’année dernière une grande partie des efforts en matière de maîtrise des dépenses portera sur le médicament et les baisses de tarif sur certains actes de radiologie ou biologie médicale.

La trajectoire qui avait été amorcée par la précédente majorité pour faire face à la crise était particulièrement volontariste puisque le déficit du régime général est passé de 23,9 Md€ en 2010 à 17,4 Md€ en 2011 et la prévision de déficit du régime général de la Sécurité sociale fin 2012 s'élève à 13,3 milliards d'euros, avec un déficit en baisse de 4,4 milliards d'euros par rapport à 2011.

Pour mémoire, ce sont 3,5 Md€ de mesures d’économies sur les dépenses qui avaient été votées, en 2012, par la précédente majorité, et 5,7 Md€ de recettes nouvelles (via la réduction de certaines niches).

C’est sans commune mesure avec les 3,4 Md€ de taxes nouvelles annoncées par le nouveau Gouvernement pour seulement 2,6 Md€ d’économies.

Avec ce nouveau PLFSS, la trajectoire de retour à l’équilibre va être considérablement ralentie, l’ONDAM (Objectif National des Dépenses d’Assurance Maladie) qui avait été fixé à 2,5% l’année dernière et qui devrait être respecté (comme il l’est, pour la première fois depuis sa création, depuis 3 ans) va être rehaussé à 2,7% alors que la Cour des comptes dans son dernier Rapport sur l’application des LFSS préconisait une progression à 2,4% pour favoriser le retour à l’équilibre.