Lionel TARDY

Le Conseil Constitutionnel a aujourd'hui rendu la décision n°2012-662 DC dans laquelle il devait se prononcer sur la conformité à la Constitution de la loi de finances 2013.

Pour rappel, la saisine avait été effectuée le 20 décembre dernier par les groupes UMP du Sénat et de l'Assemblée nationale, notamment sur les griefs suivants :

• Insincérité du budget
• Caractère confiscatoire de la contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus
• Remise en cause du principe d’égalité devant les charges publiques du mécanisme de plafonnement de l’ISF
• Méconnaissance du principe de non-rétroactivité
• L'utilisation détournée de la question préalable en nouvelle lecture, qui enfreint l’exigence de bon déroulement du débat démocratique.

Le Président UMP de la commission des finances de l'Assemblée nationale, Gilles Carrez, a relevé les nombreux problèmes juridiques que présente le texte du budget pour 2013 "Rétroactivité, caractère confiscatoire de l'impôt, atteinte au droit de propriété, inintelligibilité de cette loi de finances ..."

Parmi les griefs soulevés, le groupe UMP à l'Assemblée Nationale a dénoncé "l'atteinte manifeste dans plusieurs dispositions du projet de loi, au droit de propriété et au principe d'égalité devant l'impôt". Les députés UMP contestent également "le caractère confiscatoire de la taxe à 75 % et l'extrême inintelligibilité de la loi, en particulier sur l'amendement pigeon (relatif aux plus-values de cessions)".

Dans le communiqué du Conseil Constitutionnel datant de ce matin, on peut y lire que la loi de finances accroît significativement les prélèvements obligatoires.

Avec les autres lois votées en matière fiscale et de financement de la sécurité sociale, ces prélèvements ont été augmentés de près d'une trentaine de milliards d'euros.

En détail :

• La nouvelle tranche à 45% de l'impôt sur le revenu a pour conséquence de porter l'imposition marginale des retraites complémentaires dites "chapeau" à 75,04% pour celles perçues en 2012 et à 75,34% pour celles perçues à compter de 2013.Ce nouveau niveau d'imposition est jugé "contraire à l'égalité devant les charges publiques", car il fait peser sur les retraités concernés "une charge excessive au regard de leur faculté contributive". La taxation marginale maximale sera ramenée à 68,34% au lieu de 75%.

• L'article 9 ayant principalement pour objet de taxer les dividendes au barème de l'impôt sur le revenu ne peut s'appliquer rétroactivement aux personnes qui, soumises au prélèvement libératoire, se sont en 2012, en application de la loi, déjà acquittées de l'impôt. Cet article portait par ailleurs le taux d'imposition sur les bons anonymes de 75,5 % à 90,5 %. Le Conseil a jugé que ce nouveau taux d'imposition faisait peser sur les contribuables concernés une charge excessive au regard de cette capacité contributive. Il a censuré cette augmentation comme contraire à l'égalité devant les charges publiques.

• L'article 11 modifie l'imposition des gains et avantages tirés des stock-options et des actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012 pour les soumettre au barème de l'impôt sur le revenu. Ce choix a pour conséquence de porter à 72 % ou 77 % (selon la durée de détention) l'imposition marginale de ces gains et avantages. En outre, dès 150 000 euros de revenus soumis au barème de l'impôt sur le revenu, ces gains et avantages sont soumis à une imposition de 68,2 % ou 73,2 %. Le Conseil a jugé que ces nouveaux niveaux d'imposition, qui faisaient peser sur les contribuables concernés une charge excessive au regard de cette faculté contributive étaient contraires à l'égalité devant les charges publiques. Il a censuré les nouveaux taux de la contribution salariale prévue par l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, ramenant ainsi la taxation marginale maximale de ces gains et avantages à 64,5 %.

• Sur l'article 12, il visait à instituer une contribution exceptionnelle de solidarité de 18 % sur les revenus d'activité excédant 1 million d'euros. Cette contribution était assise sur les revenus de chaque personne physique alors que l'impôt sur le revenu pesant sur les mêmes revenus, ainsi que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 4%, sont prélevés par foyer. "Le législateur ayant ainsi méconnu l'exigence de prise en compte des facultés contributives, le Conseil constitutionnel a, sans se prononcer sur les autres griefs dirigés contre cet article, censuré l'article 12 pour méconnaissance de l'égalité devant les charges publiques".

• L'article 13, qui accroît le nombre de tranches et rehausse les taux de l'ISF pour les rapprocher de ceux en vigueur avant 2011, a aussi été retoqué. Le Conseil a censuré l'intégration dans le calcul du plafonnement de l'ISF des bénéfices ou revenus que le redevable n'a pas réalisés ou dont il ne dispose pas. "Cette intégration méconnaissait l'exigence de prise en compte des facultés contributives du redevable" ont estimé les sages.

• L'article 14 prorogeait un régime fiscal dérogatoire applicable aux successions sur les immeubles situés dans les départements de Corse. Il conduisait, "sans motif légitime, à ce que la transmission de ces immeubles soit exonérée de droits de succession".Article censuré sur le fondement suivant: cette prorogation méconnait le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques.

• L'article 15 tendant à modifier l'imposition des plus-values immobilières sur les terrains à bâtir pour les soumettre au barème de l'impôt sur le revenu.Le Conseil a jugé ce nouveau niveau d'imposition, qui faisait peser sur les contribuables concernés une charge excessive au regard de leur capacité contributive, contraire au principe d'égalité devant les charges publiques. Il a de ce fait censuré cet article.

• Les plafonds des niches fiscales "outre-mer" et "cinéma" sont limités.. En effet, L'article 73 relatif aux "niches fiscales" fixe à 10 000euros le plafonnement global de la plupart des avantages fiscaux. Il prévoyait un plafond majoré de 18 000euros et 4% du revenu imposable pour des réductions d'impôt accordées au titre d'investissement outre-mer ou pour le financement en capital d'oeuvres cinématographiques. "Alors que la loi de finances procède à un relèvement significatif de l'impôt sur le revenu", le Conseil constitutionnel a jugé "que la subsistance de ce plafonnement proportionnel au revenu imposable applicable à deux catégories d'avantages fiscaux attachées à des opérations d'investissement permettait à certains contribuables de limiter la progressivité de l'impôt sur le revenu dans des conditions qui entraînent une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques". Il a donc censuré la fraction de l'avantage d'un montant égal à 4% du revenu imposable.

Enfin, le Conseil Constitutionnel a également relevé la présence de divers cavaliers budgétaires (dispositions n'ayant pas à se trouver au sein d'une loi de finances) et les a censuré tels que :

• article 8 sur les dons des personnes physiques aux partis politiques
• article 44 sur les missions de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
• article 95 sur le transfert des compétences de production de plants forestiers à la collectivité territoriale de Corse
• article 104 sur les travaux dans les zones pour lesquelles un plan de prévention des risques technologiques est approuvé.

 La décision du Conseil Constitutionnel rendue ce matin vient corroborer les griefs soulignés par les parlementaires UMP tout au long de la discussion budgétaire au Parlement sans compter que ce texte a fait l'objet d'un rejet lors des deux lectures par le Sénat disposant pourtant d'une majorité de gauche :

• 28 Novembre : Le Sénat avait rejeté, par 164 voix contre 155, le projet de loi de finances pour 2013
• 6 Décembre : La commission mixte paritaire n’avait pas réussi à trouver un accord sur le texte
• 18 Décembre : Le Sénat examine en nouvelle lecture le projet de loi de finances pour 2013. la gauche défend une question préalable. Son adoption entraîne le rejet du texte.

Ce revers essuyé par le Gouvernement socialiste est d'une part surréaliste mais pas autant que les dispositions présentes en loi de finances initiale. Ces dernières sont à plus d'un titre inquiétantes en ce qu'elles visent à instaurer un matraquage fiscal des ménages et des entreprises, sans aucune stratégie pour favoriser la compétitivité.

En bref, une politique de "rustine", dogmatique, tendant à faire tenir l'équilibre des finances publiques par un recours quasi-exclusif à l'impôt plutôt que de faire le choix raisonnable de contenir la dépense publique. Nous sommes une fois de plus confrontés à l'incompétence et l'amateurisme !

Le Premier Ministre Jean-Marc Ayrault au lieu de prendre acte de la décision rendue par le Conseil et d'en assumer la responsabilité, préfère se maintenir dans l'erreur. Il persiste et signe en déclarant que la mesure de taxation à 75% sera rétablie ! Le Gouvernement serait t'il donc sourd ! N'en ferait t'il qu'à sa tête ! Certainement, car jusqu'à présent, il n'entend ni sa propre coalition, ni l'opposition, ni les institutions !

Quelques liens :

• Décision n°2012-662DC: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2012/2012-662-dc/decision-n-2012-662-dc-du-29-decembre-2012.135500.html
• Communiqué de presse du Conseil Constitutionnel sur la décision n°2012-662DC: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2012/2012-662-dc/communique-de-presse.135513.html
• Saisine du Conseil Constitutionnel par les Sénateurs UMP sur la loi de finances 2013: http://www.ump-senat.fr/Budget-2013-Le-Groupe-UMP-du-Senat.html