Lionel TARDY

Ce texte sera examiné dans l’hemicycle du lundi 18 au vendredi 25 février.

Le scrutin binominal :

La commission des Lois a adopté la modification des termes « conseil(s) général(aux) et conseiller(s) général(aux) » en « conseil(s) départemental(aux) et conseiller(s) départemental(aux) » (article premier), ainsi que  l’article 2 qui s’attache à définir le nouveau scrutin applicable aux élections départementales en posant le principe de l’élection de deux conseillers par cantons (dit scrutin binominal) et de leur solidarité devant le suffrage au sein d’un même binôme.

D’autre part, un amendement du rapporteur (article 20 A nouveau et 20 quater nouveau) a prévu un autre changement de dénomination : les « délégués communautaires » seront des « conseillers intercommunaux».

Diminution du nombre de cantons : ajustement en prévoyant que ce nombre est impair

A l’article 3, une nouvelle disposition prévoit que : le nombre de cantons dans chaque département est impair (ce qui reviendra à supprimer 1943 cantons au lieu de 1991 cantons dans le PJL initial). D’autre part, il est désormais stipulé que dans les départements de plus de 500 000 habitants le nombre de cantons ne peut être inférieur à 15.

Le rétablissement à 10% du seuil d’accès au second tour :

L’article 8 qui vise à rétablir à 10% des électeurs inscrits le seuil à partir duquel on peut accéder au second tour des cantonales a été adopté (Nous avions remonté ce seuil à 12,5% en 2011 dans la réforme des CT, via un amendement de D. PERBEN).

La fin du renouvellement par moitié des conseils généraux :

Le renouvellement intégral des conseils généraux tous les 6 ans a été adopté à l’article 4.

L’élection des conseillers municipaux dans les communes de 500 à 3499 habitants :

La disposition, prévoyant que les conseillers municipaux dans les communes de 1 000 à 3 499 habitants soient désormais élus au scrutin de liste à deux tours, a été abaissée au seuil de 500 habitants (article 16). à Un amendement du rapporteur, en séance, prévoira en conséquence que le mandat de maire d’une commune de plus de 500 habitants entrera désormais dans les mandats soumis aux règles de cumul.

La réduction du nombre de conseillers municipaux dans les petites communes :

Reprenant des amendements issus du débat sénatorial, la commission des Lois a abaissé de 2 unités les effectifs des conseils municipaux des communes de moins de 3500 hab. : 7 conseillers municipaux pour les communes de moins de 100 hab., 9 pour celles de moins de 500, 13 pour les moins de 1500 ; 17 pour les moins de 2500 et 21 pour les moins de 3500 hab. (article 18 bis nouveau).

La répartition des conseillers de Paris :

La nouvelle répartition des conseillers de Paris a été adoptée (article 19 et annexe). Celle-ci enlève un conseiller pour les VIIème, XVIème, et XVIIème arrondissements.

Le système de fléchage pour la désignation des délégués communautaires :

Le Sénat avait prévu, pour la souplesse, que le premier 1/4 des candidats devrait être placé en tête de liste, et la totalité des candidats devait être placé dans les trois premiers cinquièmes du conseil municipal.

La commission des Lois de l’AN n’a pas repris cette mesure et a voté la version initiale présentée par le Gouvernement, un système de fléchage « en stockage en tête de liste » (article 20). 

Les critères du remodelage cantonal :

Le texte prévoit des modalités de remodelage à l’article 23 :

• le territoire de chaque canton doit être continu,
• toute commune de moins de 3 500 habitants doit être incluse dans un seul canton
• et la population d’un canton ne peut s’écarter de la population moyenne des cantons du département que de plus ou moins 20 %.

Sont prévues des dérogations, de manière limitée, pour des considérations géographiques ou  impératifs d’intérêt général. La commission des Lois AN a élargi légèrement les critères de dérogation, en prévoyant que les critères de « répartition de la population sur le territoire » et « d’aménagement du territoire » pouvaient être pris en considération pour échapper au tunnel des 20%.

Le nouveau calendrier électoral :

Ce nouveau calendrier électoral, qui prévoit que les élections départementales, et les élections régionales se dérouleront simultanément en 2015 a été adopté à l’article 24.

Incompatibilités du conseiller municipal :

La loi prévoit déjà qu’un salarié, fonctionnaire ou contractuel d’une mairie ne puisse être conseiller municipal de la commune.  Un amendement adopté en commission a élargi cette interdiction en prévoyant qu’un salarié d’un EPCI exerçant des responsabilités de direction ne puisse pas être conseiller municipal d’une commune membre (article 16 A nouveau).

Ecrêtement :

Un amendement de R. Dosière, adopté à l’unanimité de la commission, prévoit que les sommes écrêtées sont versées au bénéfice de la collectivité territoriale dans laquelle une fonction / 1 mandat est exercé le plus récemment (article 20 ter nouveau).

Parité :

Pour mémoire, un amendement présenté par M-J Zimmermann, adopté en commission, permet qu’aucune dérogation ne puisse être donnée à la nouvelle contrainte imposée par le texte : à savoir la parité des membres de la commission permanente du CG, en prévoyant que toute liste de candidats à la commission permanente doit comporter alternativement un candidat de chaque sexe (article 14).

Obligation de déclaration de candidature dans les petites communes :

Reprenant des dispositions votées au Sénat, la commission des Lois de l’AN  a adopté le principe d’une déclaration obligatoire de candidature dans les communes élisant leurs conseillers municipaux au scrutin majoritaire. Ce dépôt devra avoir lieu en préfecture ou sous-préfecture (article 16 bis nouveau).

D’autre part, a été voté le fait qu’un bulletin de vote comportant plus de noms que de sièges à pourvoir est déclaré nul (article 17).