Examen de textes portant diverses dispositions ... j'ai besoin de vos contributions ! (19 mars 2013)

Deux projets de loi viennent d'arriver à l'Assemblée nationale.

Le premier est déjà passé au Sénat, et s'intitule "Diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports" enregistré sous le n°728.

Le deuxième arrive en première lecture, et s'appelle "Dispositions d'adaptation au droit de l'Union Européenne dans le domaine du développement durable" et porte le n°775.

Il s'agit de deux textes "fourre-tout", où le titre anodin ne dit pas grand chose d'un contenu hétéroclite et pas toujours innocent ...

Bien évidemment, ces deux textes sont en procédure accélérée !

Mon rôle, en tant que député d'opposition, est de contrôler ce que fait le Gouvernement, et de pointer les éventuels problèmes. Ce genre de texte est donc à surveiller de très près, car si souvent ils contiennent des dispositions techniques qui ne posent aucun problème ... ce n'est pas toujours le cas.

Un point a déjà été repéré dans le texte 728, il s'agit de l'article 7, relatif à l'éco-taxe poids lourds.

Les professionnels concernés nous ont alertés, la commission des affaires économiques s'est saisie pour avis (on examine cet article la semaine prochaine). Pour le reste, aucun écho pour l'instant, alors qu'il y a, selon moi, des choses à creuser ...

Le texte 728 est centré sur les questions de transports, et couvre un champ large : ferroviaire, route, fluvial, maritime (avec 20 articles sur le droit maritime) et l'aviation civile.

Le texte 775 est beaucoup plus eclectique.

On trouve d'abord la transposition d'un certain nombre de directives, et pas des moindres : Seveso 3, l'eurovignette des poids lourds, les échanges internationaux sur les infractions routières, le droit du travail maritime (des mesures nombreuses et différentes de celles contenues dans le texte 728...), la directive sur l'efficacité énergétique, les stocks pétroliers des entreprises, les produits biocides ...

Beaucoup de choses nous sont présentées comme des transpositions de directives européennes, avec le sous-entendu que c'est technique et qu'il n'y a pas de marge de manoeuvre, bref, circulez, il n'y a rien à voir ... l'étude d'impact est indigente !

On se plaint des excès de normes, à juste titre.

Si l'on veut agir, c'est maintenant, sur des textes comme ces deux là !

Autre point qui attire très fortement mon attention, ces deux textes procèdent à des ratifications d'ordonnances ... j''en ai repéré 13 !

Lorsque l'on ratifie une ordonnance, on peut, au passage, modifier le contenu de l'ordonnance.

C'est d'ailleurs le cas pour deux ratifications comprises dans ces textes, qui sont ratifiées avec modifications.

Les parlementaires se plaignent que les ordonnances les privent d'un débat. C'est faux, le débat, il peut avoir lieu au moment de la ratification, à condition de s'en saisir ...

Voici la liste des ordonnances ratifiées, par ces deux textes, qui peuvent donc être amendées à l'occasion de leur examen. La première est dans le texte 728 (qui passe très prochainement) les autres sont dans le texte 775.

- 2012-1218 (avec modifications) portant réforme pénale en matière maritime

- 2012-7 sur les émissions industrielles (pollution)

- 2012-8 sur la prévention des pollutions

- 2011-1328 sur le comité d'entreprise européen

- 2012-10 sur les expérimentations scientifiques sur les animaux sauvages

- 2012-34 sur la police administrative et la police judiciaire dans le code de l'environnement

- 2012-809 sur les systèmes de transports intelligents

- 2012-814 sur la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier

- 2011-1300 sur les redevances aéroportuaires

- 2012-289 sur la sureté de l'aviation civile

- 2012-872 portant diverses mesures sur l'aviation civile

- 2011-1105 sur les énergies renouvelables et les biocarburants

- 2011-504 (avec modifications) portant codification de la partie législative du code de l'énergie (du lourd ...)

Je ne suis pas spécialiste de ces matières qui peuvent être très techniques, mais je suis conscient que ces deux textes peuvent contenir, discrètement camouflées, des dispositions très lourdes d'enjeux.

Je serai présent pour l'examen de ces deux textes.

Je suis donc preneur de remarques et propositions afin d'améliorer la loi (ltardy@assemblee-nationale.fr), mais aussi de lancer les débats sur les points qui méritent qu'on s'y arrête et qu'on en discute.

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10:24 | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : loi, ordonnance, transport, union europeenne, transcription | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | | | Pin it! |