Lionel TARDY

Question à Monsieur le Secrétaire d'Etat aux Anciens combattants
Thème : PMI, pension, Marine
Date de publication au Journal Officiel : 03/11/2015

M. LIONEL TARDY alerte Monsieur le secrétaire d’Etat aux anciens combattants sur l'alignement des indices des taux de pensions militaires d'invalidité (PMI). Depuis 1959, une différence d’indice existe en effet entre deux militaires d'un même grade, selon qu’ils faisaient partie de la Marine ou des autres armées pour l'autre. Cette disparité a été corrigée par le décret n°2010-473 du 10 mai 2010, mais uniquement pour les personnes qui ont obtenu une PMI après la date d’application du décret. Pour les autres, cette inégalité persiste. Certains bénéficiaires sont engagés dans des actions en Justice, dans lesquels ils obtiennent parfois gains de cause. Un changement clair doit donc intervenir rapidement pour permettre aux militaires concernés d’obtenir une juste réparation, avec la revalorisation de leur pension sur demande. Il souhaite connaître quand il compte mettre fin à cette inégalité et procéder à cette modification.