Lionel TARDY

Le groupe « les Républicains » a décidé d’inscrire dans sa journée d’initiative parlementaire du 4 février 2016 une proposition loi en faveur en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire.

Cette proposition de loi a été adoptée au Sénat le 9 décembre 2015. Présentée par le groupe « les Républicains » et U.C., elle est l’aboutissement d’un important travail apportant des réponses aux préoccupations des agriculteurs. Ces réponses touchent à la fois au domaine commercial, économique, fiscal et administratif.

Les mesures proposées sont des mesures concrètes et pragmatiques qui visent à donner une bouffée d’oxygène aux agriculteurs tout en leur permettant de développer la compétitivité de leurs exploitations.

J'ai bien sûr soutenu cette proposition de loi en Commission des affaires économiques.

Mon intervention mercredi matin :

Lors du vote global, seuls 19 sénateurs ont voté contre le texte (Groupe communiste), les sénateurs socialistes et écologistes s’abstenant. On aurait pu espérer que la majorité de l’Assemblée nationale saurait reconnaitre les bienfaits de ce texte et ne s’y opposerait pas... malheureusement, en commission, elle a rejeté tous les articles du texte !

CONTENU DE LA PROPOSITION DE LOI

• Contractualisation : intégration obligatoire des coûts de production et des indicateurs publics de marché (indices de prix ou travaux de l’observatoire des prix et des marges) dans les contrats en agriculture ;
• Cession à titre onéreux des contrats laitiers ;
  
• Rendez-vous annuel de l’ensemble des acteurs des filières agricoles sur les modalités de détermination des prix, les perspectives de développement des ventes et de mise en valeur des productions ;
• L’Observatoire des prix et des marges publie la liste des établissements qui refusent de se soumettre aux enquêtes obligatoires ;
• Information du consommateur sur l’origine des viandes et des produits laitiers : possibilité pour le consommateur de demander a posteriori au distributeur ou au fabricant l’origine des produits achetés ;
• Possibilité pour tout agriculteur, dans un secteur en crise, ayant souscrit des emprunts pour financer ses investissements, de reporter le paiement de ses échéances, dans une limite n’excédant pas 20 % de la durée du prêt restant à courir ;
  
• Création d’un « livret vert » afin de diriger l’épargne populaire vers l’agriculture. Les fonds collectés pourront gager des prêts à l’investissement dans le secteur agricole et agroalimentaire ;
• Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'ouverture de prêts de carrière pour les jeunes agriculteurs ;
  
• Déduction pour investissements (DPI) / Déduction pour aléas (DPA) : élargissement et hausse des plafonds ;
  
• Obligation d’assurance contre les risques climatiques pour les jeunes agriculteurs inscrits dans le parcours d’installation;
• Crédit d’impôt en faveur de la souscription d’assurances des approvisionnements ou des ventes effectuées par les agriculteur ;
• Les bâtiments de stockage sont rendus éligibles à la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement prévu par la loi Macron, dès lors que leur construction ou leur rénovation a été engagée en 2016 ;
  
• Ne soumettre à la procédure d’autorisation que les installations d’élevage qui doivent faire l’objet d’une autorisation en vertu du droit européen (arrêter la sur-transposition de la directive européenne sur les ICPE) ;
  
• Principe selon lequel la création d’une nouvelle norme est subordonnée à l’abrogation d’une norme antérieure ;
  
• Expérimentation de l’alignement des normes nationales en matière d’études d’impact sur les normes européennes pour les installations d’élevage (expérimentation jusqu’à fin 2019 ;
  
• Allègement des charges patronales des entreprises agricoles de plus de 20 salariés permanents jusqu’à 1,5 fois le salaire minimum ;
  
• Allègement des charges supportées en début de carrière par les jeunes agriculteurs, en étendant d’une année (six au lieu de cinq ans) l’exonération dont ils bénéficient aujourd’hui ;
  
• Possibilité, à titre exceptionnel, pour les agriculteurs imposés pour les revenus 2015 au régime réel, qui ont opté pour un calcul de l’impôt à la moyenne triennale, de révoquer l’option, afin de ne pas être imposés lourdement, au moment même où leurs revenus s’effondrent ;
  
• Exonération pour les exploitants agricoles de la taxe foncière sur propriétés non bâties, dans la limite de soixante hectares de surface agricole utilisable ;
  
• Adoption chaque année par Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire (CSO) d’un plan de simplification de la vie des entreprises agricoles.