Examen en commission du projet de loi El Khomri (06 avril 2016)

Examen toute cette semaine, en commission, du fameux projet de loi El Khomri, pompeusement appelé "projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs".

J'ai déposé 43 amendements en commission des Affaires sociales (voir ci-dessous). Des modifications sont à prévoir, et l'examen en séance (début mai) sera tout aussi important.

Calendrier et méthode

Le Gouvernement a beau avoir respecté l’article L1 (loi Larcher) du code du travail, sa pratique du dialogue social connaît un raté supplémentaire. Invités à négocier par courrier en septembre dernier sur le rapport Combrexelle, les partenaires sociaux n’ont pas souhaité donner suite... Et n’ont jamais été réinvités à négocier sur le texte une fois écrit. On connaît le résultat des consultations bilatérales menées par le Gouvernement sur les mesures ponctuelles du texte : une levée de bouclier généralisée, le report de 15 jours de la présentation du texte en conseil des ministres, une reprise en main par le 1er ministre, le lancement – finalement – d’un cycle de concertation et la réécriture d’une partie du texte pour donner des gages aux syndicats « réformistes » et à la jeunesse.

Les principaux renoncements de la 2ème version (V2) :


Les principaux gages donnés aux syndicats

=> Ces mesures permettent donc au Gouvernement d’afficher une vitrine de droits nouveaux à moindre frais : et point noir, le compte pénibilité n’est pas assoupli et fait donc son entrée dans le CPA.


Le problème posé par l’article 1

Objet législatif non identifié, l’article 1er reprend les conclusions de la mission Badinter et les inscrit, non plus, et heureusement, dans un préambule créé spécifiquement dans le code du travail comme prévu dans la V1, mais simplement dans la loi en vue « de servir de base à la réécriture du code du travail ».

Cette démarche reste totalement contre-productive – et risque de contraindre les travaux de la commission de refondation du code puisque tous les verrous du code actuel y sont reconduits (durée légale du temps de travail, salaire minimum…).

L’introduction du fait religieux dans l’entreprise, que le Gouvernement assure être à droit constant (reprenant la jurisprudence de la CEDH et de la Cour de Cassation) est établie dans une rédaction qui cristallise les inquiétudes.

La liste des principes Badinter a été supprimée en commission mardi soir.

Les quelques apports du PJL (qui restent à confirmer)

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Récapitulatif des mes amendements :

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 Défense de mon amendement de suppression de l'article 1 :



Défense et débat sur mon amendement 48

(préambules aux accords d'entreprise) :


17:41 | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : travail, loi travail, el khomri, économie, social, emploi, dialogue, amendements, licenciements, badinter, activité | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | | | Pin it! |