COP 21 : Vote du projet de loi autorisant la ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre (17 mai 2016)

L’ESSENTIEL :

En septembre 2012, lors de la première session de la Conférence environnementale sur le développement durable, le Président de la République avait fait part de la volonté de la France d’accueillir en 2015 la 21ème session de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques ainsi que la 11ème session de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au Protocole de Kyoto (COP21- CMP11).

La France est Partie à la Convention-cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) depuis mars 1994 et à son protocole de Kyoto depuis février 2005.

Depuis 1995, le processus institutionnel de négociation en matière de lutte contre le dérèglement climatique est assuré par l’organe suprême de la Convention : la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques. Depuis 1995, elle se réunit annuellement et par rotation dans un des Etats des cinq groupes régionaux de l’Organisation des Nations-Unies.

Désignée lors de la COP19-CMP9 à Varsovie en novembre 2013, la France a accueilli la COP21-CMP11 à Paris du 30 novembre 2015 au 11 décembre 2015.

Volontiers présentée par les autorités comme « historique » la COP21/CMP11 affichait un objectif très ambitieux : aboutir à l’adoption d’un premier accord universel, juridiquement contraignant, dans l’objectif de maintenir la température globale en deçà de 2°C. Cet accord adopté le 12 décembre 2015 doit prendre le relais à compter de 2020 du protocole de Kyoto. L’accord a été signé par cent soixante-dix-sept parties lors d’une cérémonie qui s’est tenu à New York le 22 avril 2016.

COP 21 un accord, rien de plus :

Il y a eu un accord a minima qui a défini un cadre avec un calendrier pour l’avenir : un chemin pour des négociations ultérieures qui se dérouleront de 2015 à 2050 avec des cycles de renégociation tous les 5 ans.  Cela est important, mais c’est à peu près tout. 

En effet :

En conclusion :

Soucieux de ne pas porter atteinte à la crédibilité de la France pour ce qui est du respect des conventions internationales et dans son action dans la lutte contre le réchauffement climatique au sein de l'Union Européenne et dans le monde, le groupe les Républicains a voté la ratification tout en considérant les résultats de la COP 21  comme une étape (notamment faute d'un mécanisme contraignant de contrôle et du manque des financements escomptées) et certainement pas comme le grand succès vanté par la majorité.

C'est un accord, rien de plus.

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