Projet de loi Sapin 2 : mon intervention sur les délais de paiement et la réponse d'E. Macron (10 juin 2016)
L'examen du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ("Sapin 2") a débuté lundi et s'est achevé dans la nuit de jeudi à vendredi.
Parmi mes 35 amendements, l'un concernait les retards de paiement de l'Etat.
L'article 36 du projet de loi alourdit les sanctions en cas de non-respect des délais de paiement. Les PME perdent 16 milliards d'euros par an à cause de délais de paiement non respectés. Et pour les ETI, ce manquement est estimé à 4 milliards d'euros.
Le plafond des amendes va être porté de 375 000 euros à 2 millions d’euros. Ces amendes seront cumulables et toutes celles infligées aux entreprises dans le cadre des contrôles de la DGCCRF seront rendues publiques.
Problème : si une administration de l'Etat ne respecte pas les délais de paiement, elle ne risque rien de tout cela. C'était le sens de mon amendement.
Echange avec Emmanuel Macron :
09:44 | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : sapin2, loi, transparence, économie, macron, délais, paiement, retard, entreprises, pme | 
| 
del.icio.us | 
| 
Digg | 
Facebook | | 
Imprimer | | 
|
Commentaires
L'argument du ministre qui indique qu'il n'est pas réaliste de tracer les retards de paiement des 100 000 pouvoirs adjudicateurs existants est vraiement bidon:
- le "big data", il connait ? Et 100 000 ce n'est pas trés "big" - pour preuve, ses propres services et ceux de la sécurité sociale savent trés bien traquer les retards de paiement des contribuables et des professionnels, qui sont un tout petit peu plus que 100 000 en France...
- pour une entreprise, connaître les pratiques et soucis de paiement du pouvoir adjudicateur précis (et non pas du ministère dont il dépend) avec lequel elle envisage de contractualiser est important, entretenir le flou en mélangeant la masse au niveau ministère n'est qu'une pirouette pour éviter de commencer à responsabiliser ceux qui devraient l'être au même titre que l'est, pour le plus grand plaisir des administrations, tout dirigeant d'entreprise.
Écrit par : B.Fivel Demoret | 10 juin 2016