Infraction routière avec un véhicule d'entreprise : mon intervention contre cette nouvelle obligation (12 octobre 2016)
Dans le cadre du projet de loi "Justice du 21ème siècle", en voie d'adoption définitive, une disposition du gouvernement prévoit d'imposer, aux chefs d'entreprise, l'obligation de communiquer l'identité d'un salarié qui commet une infraction avec un véhicule d'entreprise.
C'est une nouvelle charge, un nouveau transfert de responsabilité aux chefs d'entreprise.
Dans l’hémicycle, j'ai demandé des garanties au Ministre de la Justice... je n'ai pas eu de réponse de sa part.
Mon intervention :
19:03 | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : entreprises, économie, infraction, sécurité routière, charge, responsabilité, véhicule, salarié | 
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