Lionel TARDY

L’essentiel :

Ce projet de loi prolonge jusqu’au 15 juillet 2017 l’état d’urgence déclaré le 14 novembre 2015.

Il s’agit de la plus longue prorogation (7 mois) de l’état d’urgence depuis son instauration par décret, pour une durée de 12 jours, le lendemain des attentats meurtriers du 13 novembre 2015. Elle avait depuis été prorogée à quatre reprises : le 20 novembre 2015, le 19 février 2016, le 20 mai 2016, puis le 21 juillet 2016.

Cette 5ème prorogation permet en effet d’englober l’ensemble de la période électorale de 2017, les différentes réunions publiques et rassemblements à cette occasion représentant des cibles potentielles d’attentats.

Par ailleurs, en plaçant la date d’échéance de l’état d’urgence, au-delà des élections, elle permet au prochain président de la République et au futur Parlement d’avoir le temps nécessaire pour apprécier la situation avant de se prononcer pour une éventuelle prorogation supplémentaire.

La dernière prorogation, votée suite aux attentats de Nice, s’appliquait normalement jusqu’au 21 janvier 2017. Néanmoins, l’article 4 de la loi du 3 avril 1955 prévoit la caducité de ce régime d’exception dans un délai de 15 jours francs suivant la démission du Gouvernement ou la dissolution de l’Assemblée. Suite à la démission du Premier ministre le 6 décembre dernier, l’état d’urgence doit donc s’interrompre 15 jours plus tard, soit le 21 décembre.

C’est pour cette raison que le Conseil des ministres s’est réuni de manière exceptionnelle ce samedi 10 décembre, et que le Parlement est appelé à voter cette prorogation, de manière anticipée.

En raison de ces délais particulièrement contraints, on devrait se diriger vers un vote conforme entre les deux chambres.

Le contenu du projet de loi :

Le texte du Gouvernement est constitué de 3 articles.

Outre la prorogation de l’Etat d’urgence pour 7 mois (article 1), le projet de loi propose deux aménagements spécifiques.

• Pour la période électorale à venir, et pour elle seule, le PJL instaure une dérogation à la disposition de caducité de l’état d’urgence en cas de démission du Gouvernement (article 3). En effet, suite à l’investiture du prochain Président de la République le 6 mai prochain, le Gouvernement actuel devrait démissionner. Cette dérogation exceptionnelle permettrait donc d’éviter au nouveau Gouvernement de devoir faire voter une éventuelle nouvelle prorogation de l’état d’urgence en moins de 15 jours alors que les députés ne siègent pas.

• Le projet de loi fixe une limite maximale de 15 mois à la durée de l’assignation à résidence d’une même personne (article 2). Le Gouvernement justifie cette mesure par le fait que la succession des prorogations de l’état d’urgence pourrait conduire à des durées d’assignation à résidence importantes au regard de la liberté d’aller et venir. Néanmoins, le texte prévoit, qu’en cas de faits nouveaux ou de d’informations nouvelles, la mesure d’assignation à résidence d’une personne constituant une menace pour la sécurité et l’ordre public, pourra être reprise.

Le texte ne reprend donc pas les 16 recommandations, formulées le 6 décembre dernier par la mission d’information sur le contrôle parlementaire de l’état d’urgence, dont les rapporteurs étaient Jean-Frédéric Poisson et Dominique Raimbourg.

Les articles du projet de loi :

ARTICLE 1 :
L’état d’urgence est prorogé jusqu’au 15 juillet 2017.

ARTICLE 2 :
Il prévoit qu’une même personne ne peut être assignée à résidence plus de quinze mois consécutifs en l’absence d’éléments nouveaux de nature à justifier le maintien de la mesure.

ARTICLE 3 :
Pendant cette période de prorogation de 7 mois, le dispositif de caducité de l’état d’urgence n’est pas applicable en cas de démission du Gouvernement consécutive à l’élection du Président de la République ou à celle des députés à l’Assemblée nationale.