L'Assemblée examine en séance cette semaine le projet de loi sur la nouvelle délimitation des régions, qui constitue le premier volet de la réforme territoriale.

Ce texte traite du découpage des régions et du calendrier des élections ... nous en sommes saisis avant même le second projet de loi sur la répartition des compétences, dont nous aurions dû discuter en premier !

Economies structurelles, simplification administrative, meilleure efficacité de l’action locale, meilleure répartition des compétences, plus grande proximité avec les citoyens, dynamisation des territoires : voilà les enjeux qui devraient guider une nouvelle réforme territoriale.

Malheureusement, il n’en est rien ici, et tout concourt à ce que les députés, comme les sénateurs, et les élus locaux, s’opposent à l’adoption de ce texte.

Alors que les élections départementales (ex-cantonales) et régionales approchent (le calendrier a déjà été modifié par cette majorité pour être repoussées une première fois en mars 2015), la gauche s’engage dans une course de vitesse pour faire approuver sa réforme.

Pourquoi un rythme si effréné ? Comment justifier qu’une réforme d’une telle ampleur soit annoncée, conçue et votée en quelques semaines ? Comment ne pas voir un prétexte à retarder la sanction des électeurs ?

Touchant à l’équilibre institutionnel, aux pouvoirs locaux, aux services publics, à la vie des entreprises et des citoyens, pareil bouleversement exige du temps pour la conception, l’évaluation, la concertation et la préparation. Ni la fusion des régions, ni la disparition des départements, ni la montée en puissance des intercommunalités n’étaient présentes dans les « 60 propositions » du candidat Hollande !

Quant au bénéfice financier escompté, le Gouvernement agite un potentiel d’économies de 12 à 25 milliards d’euros. Cette fourchette pour le moins large ne suggère pas un travail et une étude d’impact précis ?

J'ai donc voté CONTRE ce projet de loi.

Mon intervention en commission la semaine dernière sur l'article 1er, qui résume ma position :

Dans le cadre du projet de loi dit de "simplification de la vie des entreprises" (voir mon article de la semaine dernière), j'ai déposé un amendement afin de réduire la quantité invraisemblable de documents qui doivent être annexés aux promesses de vente de biens immobiliers depuis la loi Duflot dite "loi ALUR" (accès au logement et urbanisme rénové).

Comme je l'avais dénoncé dès son examen l'année dernière, cette loi va à l'encontre de la simplification. Les nouvelles dispositions créent des retards dans les ventes, et cela m'a été confirmé par les acteurs de l’immobilier sur le terrain (syndics, vendeurs, acheteurs).

Le gouvernement Valls est en train de le réaliser et reconnaît enfin les problèmes posés par l'application de la loi (ce n'est pas faute d'avoir prévenu)... mais plutôt que d'adopter mon amendement, il a préféré demander une habilitation à procéder par ordonnance.

Plutôt qu'une mesure à effet rapide, comme je le proposais avec 20 autres députés, il a donc choisi des mesures correctives dont nous ne connaissons pas le contenu.

La simplification, ce n'est décidément pas pour maintenant.

Lien vers mon amendement