Voeux de la Communauté de Communes du Pays de Faverges (CCPF)
Dauphiné Libéré du 24 janvier :
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Dauphiné Libéré du 24 janvier :
La proposition de loi écologiste "relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre" vise à introduire un régime de responsabilité civile et pénale de la société mère étendu aux activités de ses filiales et de ses sous-traitants, et ce n’importe où à travers le monde.
Elle prévoit ainsi une présomption de responsabilité civile et pénale quasi irréfragable, c’est-à-dire que l’entreprise cliente ou la maison mère sera tenue pour responsable automatiquement, sauf à prouver qu’elle a tout fait pour « prévenir le dommage (…) compte tenu du pouvoir et des moyens dont elle disposait. »
Ce texte pose plusieurs problèmes :
J'ai voté CONTRE cette proposition de loi et, heureusement, la majorité socialiste a fait de même. Elle devrait être définitivement repoussée jeudi prochain.
Vidéo de mon intervention en commission des Lois :