Nous examinions mercredi matin en commission des affaires sociales le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

Cette ordonnance bien connue des associations de personnes handicapées prolonge, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité, à travers la mise en place d'un outil : l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP).

Alerté sur le terrain, j'ai été très vigilant au contenu de l'ordonnance... sur lequel le Sénat a apporté des améliorations.

Pour ma part, je me suis concentré sur la question des transports publics, comme je l'avais fait dans le cadre de la loi Macron (voir l'article de janvier 2015). Dans ce domaine de la vie quotidienne, beaucoup de retard a malheureusement été pris.

J'ai donc déposé 4 amendements (sur 38) afin de réaffirmer l'objectif de mise en accessibilité de la totalité de la chaîne de déplacement ou encore pour réduire les délais de prolongation des agendas d'accessibilité :

Enfin, l'un de mes amendements a été adopté : il permettra aux parents d'élèves handicapés de demander la mise en accessibilité des arrêts de transports scolaires, que leur enfant soit scolarisé à temps plein ou à temps partiel.

Défense et adoption de mon amendement :

C'est une avancée importante... tout comme l'interdiction de pratiquer des tarifs plus élévés pour les personnes handicapées (adoptée également)... malgré tout, d'autres restent à faire pour rendre l'ordonnance acceptable.

Mon communiqué de presse :

Dauphiné Libéré du 27 juin :

L'Assemblée nationale vient de s'autocensurer, en prévoyant un plafond du nombre de questions écrites par an et par député.

Je m'étais prononcé contre cette décision lors de la réforme du Règlement en 2014, mais cette fois la majorité semble bien décidée à limiter l'activité des députés.

Le Président de l'Assemblée, Claude Bartolone, vient d'annoncer Par courrier en date du 18 juin (tout un symbole) que chaque député aura désormais droit à 52 questions écrites par an (une par semaine). La raison : les ministères seraient submergés...

C'est très insuffisant, sachant que j'utilise ces Questions écrites comme un moyen de faire remonter les questions du terrain, la possibilité d’interpeller les ministres via les Questions aux Gouvernement et les Questions Orales Sans Débat étant trop rare (2 à 3 fois par an et par député).

Chaque semaine, je dépose ces Questions et j'en publie quelques unes sur mon blog. Elles sont issues de demandes de haut-savoyards, de la lecture quotidienne du Journal officiel et d'interrogations juridiques.

Je n'ai pas du tout l'impression d'abuser de la procédure. Chaque question a sa raison d'être et appelle une réponse des ministres interrogés.

Sur les 12 derniers mois, j'ai posé 318 questions écrites (7ème député le plus actif sur ce critère selon le site nosdeputes.fr).Je suis donc largement au-dessus du plafond et vais devoir restreindre mon activité... ! C'est un outil indispensable de contrôle de l'action du gouvernement, dont on nous prive.

La lettre de Claude Bartolone envoyée aux députés :

Un échantillon de mes questions écrites, publiées chaque semaine