Projet de loi sur l'ouverture des données : intervention en discussion générale et défense de mes 17 amendements
Orateur du groupe Les Républicains, j'ai défendu sur ce projet de loi 17 amendements, sur les 35 déposés.
Présenté au cœur de l’été, au conseil des Ministres du 31 juillet 2015, et un peu à la surprise générale, le projet de loi sur la « gratuité et réutilisation des informations du secteur public » de Clotilde VALTER, secrétaire d’Etat en charge de la Réforme de l’Etat et de la Simplificationviserait à la transposition de la directive « PSI 2 » de 2013 sur la réutilisation des données publiques.
Le projet de loi, qui comporte 9 articles, sans procéder à une révolution en matière d’ouverture et de réutilisation libre et gratuite des données de la puissance publique, dite «open data», excède en réalité la simple transposition de la directive de 2013.
Il prévoit notamment un principe de gratuité de la réutilisation des informations publiques.
Mais ce principe de gratuité est assorti de deux dérogations, l’une, générale, et l’autre, particulière :
- l’article 3 circonscrit les hypothèses dans lesquelles des redevances de réutilisation peuvent être maintenues au cas où les organismes sont tenus de couvrir, par des recettes propres, une part substantielle des coûts liés à l’accomplissement de leurs missions de service public. Le montant de la redevance ne doit alors pas dépasser le total formé par les coûts de collecte, de production, de mise à disposition ou de diffusion de leurs informations publiques.
- l’article 2 autorise le prélèvement de redevances lorsque la réutilisation porte sur des documents issus des opérations de numérisation des fonds et collections des bibliothèques, y compris des bibliothèques universitaires, des musées et archives, dont ces établissements supportent le coût.
Mon intervention en discussion générale (orateur du groupe LR) :
L'un de mes amendements a été adopté. Grâce à lui, les redevances seront révisées tous les 5 ans, et pourront donc baisser.
Défense et adoption de mon amendement n°27 :
