La Commission des finances examine ce mercredi après-midi et ce soir, en séance de nuit, le projet de loi de finances rectificatives pour 2015 (150 amendements au total).

Ce texte est l'occasion de rectifier des mesures budgétaires.

C'est le cas d'un amendement que j'ai signé et qui permet de rendre à nouveau éligibles au FCTVA les travaux de montée en débit Internet réalisés dans le cadre du « Plan France Haut Débit »... ce qui n'était plus le cas depuis le printemps dernier.

Ce sont les territoires les moins denses qui vont être pénalisés par cette nouvelle règle de la DGFiP.

Il fallait donc revenir sur cette absurdité qui pénaliserait de 20% les travaux.

Lors de mon intervention, j'ai évoqué le cas de la Haute-Savoie en rappelant que pour les zones les moins denses en milieu rural, la montée en débit d'Internet sur les lignes téléphoniques constitue une solution difficilement remplaçable à court terme pour l’accès au très haut débit ou au moins pour l’accès au haut débit de qualité.

Interventions (dont la mienne) et adoption de l’amendement :

Texte de l'amendement :

La proposition de loi visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale vise à corriger une « malfaçon législative » (bref... une bourde) et fait suite à la suppression involontaire, dans la loi relative à la transparence de la vie politique du 11 octobre 2013, des dispositions sanctionnant les dons de personnes morales aux partis politiques.

Depuis les années 1990 et pour éviter certaines dérives, les dons de personnes physiques à un parti politique sont plafonnés. Ceux de la part d'une personne morale (entreprise, association...) sont interdits.

A cause de cette erreur - relevée par l'AFP en juin 2015 - faire un don était toujours pénalisé, mais le recevoir ne l'était pas !

C'est dans le cadre d'une enquête sur le financement du Front National que le problème a été relevé...

Il est donc urgent et logique de rectifier cette erreur, et de pénaliser à nouveau l'acceptation de dons (3 750 euros d'amende et un an d’emprisonnement).

Mon intervention en commission des lois :