Intervention sur le projet de loi de règlement des comptes 2015
La loi de règlement est un des trois types de lois de finances avec les lois de finances initiale et rectificative. À la fin de chaque exercice, elle arrête le montant définitif des dépenses et des recettes de l’Etat et le résultat budgétaire qui en découle.
Les enseignements de l'exécution 2015
- Une amélioration apparente du déficit budgétaire de l’Etat... mais, hors dépenses exceptionnelles (Mécanisme Européen de Stabilité, 2ème Programme d’Investissement d’Avenir), l’amélioration par rapport à l’année précédente est seulement de 300 millions d'euros ! Ce déficit est toujours de 70,5 milliards d'euros ;
- La dette de l’Etat est toujours à un niveau très élevé, « inédit depuis l'après-guerre ». Elle atteint 1 576 milliards d'euros fin 2015, soit une hausse de 48 milliards d'euros par rapport à fin 2014 ;
- Contrairement aux années précédentes, les recettes ont été proches des prévisions, mais leur dynamisme a reposé en partie sur des éléments exceptionnels, et par définition non reconductibles ;
- En dépit d’éléments extérieurs favorables (baisse de la charge de la dette et diminution du prélèvement au profit de l’Union Européenne), les dépenses nettes du budget général augmentent de 2,6 milliards d'euros par rapport à 2014 ;
- L’objectif d’économies annoncé par l’Etat (7,3 milliards d'euros) n’a pas été atteint.
Mon intervention en discussion générale :
