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  • Infraction routière avec un véhicule d'entreprise : mon intervention contre cette nouvelle obligation

    Dans le cadre du projet de loi "Justice du 21ème siècle", en voie d'adoption définitive, une disposition du gouvernement prévoit d'imposer, aux chefs d'entreprise, l'obligation de communiquer l'identité d'un salarié qui commet une infraction avec un véhicule d'entreprise.

    C'est une nouvelle charge, un nouveau transfert de responsabilité aux chefs d'entreprise.

    Dans l’hémicycle, j'ai demandé des garanties au Ministre de la Justice... je n'ai pas eu de réponse de sa part.

    Mon intervention :

     

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  • Projet de loi Montagne : des avancées sur la couverture mobile

    Examen dans l'hémicycle, de lundi soir à mercredi soir, du projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

    Mardi soir, nous avons parlé de la couverture numérique et en téléphonie mobile des zones de montagne, sujet sur lequel je travaille depuis plusieurs années.

    Avec mes collègues Martial Saddier, Laurent Wauquiez et Charles-Ange Ginésy, nous avons pu obtenir plusieurs engagements et avancées.

    • Les communes de montagne seront prioritaires dans la couverture des zones blanches (extension du programme "zones blanches") :



    • Le gouvernement a compris l'intérêt de la mutualisation : lorsqu'un opérateur couvre une zone de montagne, il faut faciliter l'installation d'autres opérateurs, pour éviter les "zones grises" :

     

    • Toujours concernant la mutualisation, mon amendement visant à simplifier les démarches administratives a été adopté :

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    montagne,loi,numérique,couverture,mobile,numerique 

  • Audition d'Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la CNIL

    Audition de la présidente de la CNIL en commission des Lois ... je l'interroge sur la proposition de loi en cours sur les drones civils (risques d'atteinte à la vie privée) et sur les moyens budgétaires de la CNIL, notamment suite à la promulgation de la loi République numérique, le 7 octobre, qui renforce de façon assez importante ses missions.

    Mes questions :

     

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