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finances - Page 3

  • Régime BIC versus régime BNC : le Conseil Constitutionnel me donne une nouvelle fois raison

    Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision concernant la loi de Finance initiale pour 2010. En plus de la taxe carbone (cf note spécifique), il a aussi censuré une disposition concernant la taxe professionnelle.

    Le texte initial instaurait une règle différente pour les professions libérales selon leur régime fiscal. Ceux qui étaient assujetis au régime des BNC (bénéfices non commerciaux) se retrouvaient avec des cotisations beaucoup plus lourdes que ceux qui étaient au régime des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux), quand bien même ils auraient exercé la même profession dans la même ville avec le même nombre de salariés.

    J'avais attiré l'attention sur ce problème par le biais d'un amendement. Il a été balayé sans la moindre explication du Ministre ou du Rapporteur général comme c'est malheureusement trop souvent le cas.

    Aujourd'hui, dans son considérant 16, le Conseil Constitutionnel me donne raison en censurant cette disposition pour rupture d'égalité devant les charges publiques !

    On se demande parfois à quoi on sert ...

  • Fin de l'examen du PLFR 2009

    Fin de l’examen du PLFR 2009 (Projet de Loi de Finances Rectificatif) … à 2 heures du matin.

    Des recettes en baissent et des dépenses stabilisées en valeur :

    L'évolution des dépenses de l'État a été limitée à un niveau inférieur de 2 milliards d’euros au plafond de dépenses voté par le Parlement. En valeur, la baisse est de 0,1 % par rapport à 2008.

    La baisse de 5,1 milliards d’euros de la charge de la dette (la baisse des taux d'intérêt et de l'inflation fait plus que compenser le coût lié à l'augmentation de la dette). La charge de la dette serait de 37,9 milliards d’euros en 2009 contre 43 milliards prévus en LFI et 44,5 milliards en 2008.

    Le produit fiscal attendu est de 212 milliards d’euros en 2009, soit 53 milliards de moins par rapport à 2008, dont 16 milliards au titre des mesures du plan de relance. En année « hors crise », les recettes progressent en moyenne de 10 ou 12 milliards. L’écart est donc de 65 milliards d’euros.

    Le produit de l’impôt sur les sociétés est à 30 milliards d’euros inférieur à celui de l’année 2008. Le produit de TVA attendu est 117 milliards d’euros en 2009, soit une baisse de 13 milliards par rapport à 2008.

    Le solde budgétaire associé à ce collectif s'établit à -141 milliards d'euros

    Les principales mesures de lutte contre la fraude et les paradis fiscaux :

    Le projet de loi comporte des dispositions organisées autour de deux thèmes principaux :

    • La lutte contre les paradis fiscaux : conformément aux conclusions du G20 de Pittsburgh, les Etats et territoires qui refusent de se conformer aux exigences de transparence fixées par la communauté internationale en matière fiscale seront pénalisés par des sanctions fiscales précises, destinées à frapper les flux financiers avec leur territoire. Le projet de loi de finances propose ainsi des mesures fortes : taxation à 50% des sommes versées dans ces Etats ; taxation des dividendes en provenance de ces Etats ; durcissement des règles de lutte contre la localisation artificielle de revenus dans ces Etats ; limitation de la déduction à l'impôt sur les sociétés des sommes versées dans les Etats concernés ; obligation pour les entreprises de documenter leurs prix de transferts. Ces mesures s'appliqueront aux Etats ou territoires qui, début 2010, n'auront pas quitté la liste de l'OCDE ou n'auront pas signé d'accords d'échange de renseignements avec la France.
    • La lutte contre l'économie souterraine : le projet de loi modifie les règles relatives au secret professionnel afin de permettre la communication spontanée des informations détenues par les agents des impôts aux services de police. Il donne à l'administration fiscale les moyens de contrôler et de taxer beaucoup plus efficacement les activités illégales, par exemple en donnant au fisc la possibilité de taxer d'office les revenus illégaux et d'appliquer des pénalités plus lourdes, et en instaurant par ailleurs une présomption que les personnes se livrant à des trafics ont, sauf preuve contraire, perçu un revenu d'un montant égal à la valeur des produits qu'ils détiennent illégalement.
  • Soutien scolaire à domicile

    L'Assemblée nationale vient d'adopter mon amendement visant à exclure les entreprises du bénéfice du crédit d'impôt pour l'aide scolaire à domicile. Cette aide fiscale sera désormais réservée à l'aide scolaire à domicile fournie par des particuliers (des étudiants par exemple) ou par des associations à but non lucratif.

    Je ne vais pas me faire que des amis, mais j'estime qu'à un moment donné, il faut faire le bilan de l'efficacité d'une aide publique, donc octroyée sur fonds publiques, et en tirer les conséquences.

    Un reportage diffusé lors de l'émission "envoyé spécial" a montré l'absence de sérieux de beaucoup d'entreprises présentes sur ce marché. Rien ne prouve qu'elles soient plus efficaces que d'autres formes de soutien scolaire. Par contre, elles sont très bien organisées pour capter l'avantage fiscal à leur profit, en pratiquant des prix élevés et en le justifiant par l'avantage fiscal qui permet aux familles de déduire une partie de cette somme de leurs impôts.

    Si une aide fiscale est accordée, c'est en vue de réduire le coût pour les particuliers ayant recours à l'aide aux devoirs à domicile, pas pour permettre à des entreprises privées de faire du profit. Un peu comme la baisse de la TVA dans la restauration ...

     

  • Présentation du PLF 2010 en Commission des Finances

    Il avait foule ce mercredi matin en Commission des Finances pour assister en exclusivité à la présentation du PLF (Projet de Loi de Finances) pour 2010, présenté par Christine Lagarde et Eric Woerth.

    La forte couverture médiatique de cet évènement aura au moins eu le mérite de voir réapparaître certains députés cumulards particulièrement absents discrets en ce qui concerne la présence et le travail législatif comme Francois Hollande ou Arnaud Montebourg.

    Je vous présenterai une synthèse de ce PLF 2010 lors de la réunion publique de ce vendredi soir à Thônes.

    Voici tout de même quelques chiffres :

    • déficit de 116 milliards (soit 8,2% du PIB)
    • dette cumulée égale à 84% du PIB
    • dépenses de 285 milliards
    • recettes de 252 milliards
    • 33 754 postes de fonctionnaires non renouvelés
     
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  • Interview sur TV8 MONT-BLANC

    Je serai interviewé dans le cadre de l'émission Supplément Week-End qui sera diffusée ce samedi à 13 heures 30, sur TV8 MONT-BLANC (rediffusion le mardi 17 à 2 heures et à 8 heures 30).

    En compagnie de l'animateur Gilles Meunier, nous débattrons de la crise financière, pendant une demi-heure.

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  • Grandes infrastructures de recherches : le budget 2009 augmente de 17%

    Le Ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance, M. Patrick Devedjian et  la Ministre de l’enseignement supérieur et de la Recherche, Mme Valérie Pécresse, ont annoncé que le budget 2009 consacré aux grandes infrastructures de recherche serait majoré de 17 % grâce au plan de relance, passant ainsi de 273 millions d’euros prévus au budget initial à 319 millions, soit une augmentation de 46 millions d’euros.

     

    Le montant consacré à l’enseignement supérieur et à la recherche dans le plan de relance représente au total 730 millions d’euros. Le plan de relance va contribuer à développer :

    • Des équipements de calcul intensif, maintenant l’effort particulier de la France dans ce domaine stratégique (7,8 millions d’euros)
    • Des infrastructures de recherche fondamentale pour comprendre la composition de la matière à la plus petite échelle (10,3 millions d’euros)
    • Le projet ITER de recherche sur la fusion nucléaire (5 millions d’euros)
    • Le centre d’imagerie du cerveau Neurospin (2 millions d’euros)
    • Différentes infrastructures de service conçues pour l’ensemble de la communauté scientifique (14,2 millions d’euros)
    • La flotte océanographique (4,7 millions d’euros)
    • Des outils informatiques au service de la recherche (2 millions d’euros).
  • Interventions sur le PLFR pour 2008

    Poursuite de l'examen du Projet de Loi de Finances Rectificative (PLFR) pour 2008, ce mercredi et toute la journée de jeudi.

    Parmi les amendendements que j'ai déposé ou dont j'ai participé à l'élaboration, deux ont été retenus ce jeudi :

    Le premier de ces amendements adoptés est l'amendement gouvernemental n°397, qui traite du problème de l'inscripition du privilège du Trésor.

    Cet amendement, est TRES IMPORTANT. Je mes suis d'ailleurs exprimé en public à ce sujet, devant le Président de la République, lors de la réunion des députés de la majorité, ce mercredi à l'Elysée. 

    Pourquoi est-il si important ? Tout simplement parce que le fait de lever l'inscription du prvilège du Trésor, pour les entreprises qui bénéficient d'un plan d'apurement signé et respecté, leur évite d'être marquées au fer rouge, vis à vis de leurs partenaires.

    Le plan de relance de l'économie, en l'état, posait problème, car jusqu'à ce jour, les chefs d'entreprises ne sollicitaient le médiateur du Crédit qu'en dernier recours et donc souvent trop tard, du fait de l'inscription du privilège du Trésor. On leur disait "ok nous allons mettre en place un plan d'apurement de vos charges" mais en même temps, on procédait à la publicité de l'inscription du privilége, ce qui avait un effet dévastateur sur leurs clients et leur fournisseurs. Celà revenait à dire "nous aidons cette entreprise, mais si nous sommes amenés à l'aider, c'est que celà va très mal" et donc tous les créanciers, dès la publication de l'inscription du privilège, stoppaient net toutes leurs relations avec ladite entreprise ...

    Le frein principal a une meilleure utilisation du médiateur du Crédit est donc levé avec cet amendement, sur lequel j'ai travaillé avec les services de Bercy, et sur lequel j'ai été le seul à m'exprimer (sujet technique) lors de son examen dans l'hémicycle. Le fait de l'avoir transformé en amendement gouvernemental, au lieu de l'avoir déposé sous mon nom, lui donne plus de poids et va ainsi éviter tout retoquage lors de son examen au Sénat.

    amendement gouvernemental n°397.pdf

     Intervention amendement n°397.doc

    Débat sur privilège du Trésor (après 2 minutes 20)


  • Projet de loi de finances rectificative pour 2008

    Début de l'examen du Projet de Loi de Finances Rectificative (PLFR) en fin d'après-midi.

    Le PLFR pour 2008 porte le solde budgétaire à -51,4 milliards d'euros, soit une dégradation de 9,7 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2008 (-41,7 milliards d'euros).

    J'ai déposé de nombreux amendements qui seront examinés demain après-midi, lors de la poursuite de l'examen du projet de loi.

    Lors de mon intervention de ce soir, j'ai à nouveau souligné toute l'importance de consolider la trésorerie des PME, en demandant un différé de règlement de la Taxe Professionnelle (TP), ainsi que des charges fiscales et sociales.

    Le texte de mon intervention sur le report des charges :

    Intervention PLFR.doc

  • Poursuite de l'examen du PLF 2009

    Poursuite ce lundi après-midi, et probablement tard ce soir, de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2009.

    Nous allons examiner les articles non rattachés et notamment les niches fiscales.

    Je vais défendre de nombreux amendements sur :

    • l'emploi d'un salarié à domicile (amendement n°246 et 207 rectifié)
    • l'assainissement non collectif (amendement 477)
    • les contentieux fiscaux (amendement n°188)
    • le montant des frais funéraires déductibles de la sucession (amendement n°186)
    • le crédit d'impôt pour le renouvellement de certains types d'ascenseurs (amendement n°185)
    • la TVA sur opérations funéraires (n°187) ...
  • Le budget de la Présidence de la République

    Dans un souci de vérité, le Chef de l’Etat a souhaité, dès son arrivée, que le budget de la Présidence devienne plus transparent et reflète la réalité du fonctionnement de l’Elysée.

     

    C’est pourquoi, pour la première fois dans l’histoire de la Vème République, toutes les dépenses assumées par d’autres ministères pour le compte de la Présidence ont été réintégrées dans son budget propre. Celui-ci a donc été porté, en 2008, de 32,3 millions à 100,8 millions d'euros. Cette hausse a bien évidemment été compensée par une réduction équivalente de la dotation des ministères contributeurs.

     

    Le budget 2009 est donc le deuxième de ce type, transparent et contrôlable par tous. Quelques derniers ajustements ont été réalisés, afin de tenir compte d’estimations trop basses de la part de certains ministères, et en particulier :

    • les cotisations retraites des personnels du ministère de la défense ayant exercé à l’Elysée, sous-estimées par les services financiers de la défense à hauteur de 4,2M€.
    • la facturation des moyens de transport aérien du chef de l’Etat, dont l’estimation pour le budget 2008 a été faite sur la base des déplacements du précédent Chef de l’Etat en 2006, alors que ceux-ci ont triplé entre ces deux années. L’écart entre les projections et la réalité en 2008 était de 5 millions d’euros.

    Dès lors, il fallait que la Présidence réintègre dans ses comptes ces deux charges qui avaient été sous-estimées. C'est ce qui a été fait en consolidant le budget de manière définitive à 110 millions d'euros, base reprise pour construire le budget 2009.

     

    Rappelons que cette réintégration ne constitue pas une charge nouvelle pour l’Etat, puisqu’il s’agit d’un simple transfert des crédits correspondants du budget du Ministère de la Défense à celui de l’Elysée. Le coût pour l’Etat est donc nul, ce que pourra constater la Cour des Comptes, qui contrôle pour la première fois le budget de l’Elysée, et c'est ce que j'ai pu constater, en tant que député, comme destinataire pour la première fois d’un rapport détaillé sur l’utilisation des crédits alloués à la Présidence.

     

    Notons au passage que la dotation budgétaire de la Présidence s’élève pour 2009 à 112,3 millions d’euros, soit une progression de 2%. La Présidence est donc exemplaire en matière budgétaire, en se soumettant aux règles qu’elle édicte pour les budgets ministériels (pas plus vite que l’inflation).

     

    L’ambition de la Présidence est ainsi de faire plus avec des moyens qui restent constants. Rappelons que, par rapport à 2006 :

    • les déplacements ont été multipliés par trois ;
    • les réceptions ont été multipliées par deux ;
    • le volume de courrier reçu (et auquel il faut répondre) a doublé.

    Pour autant, le budget de la Présidence ne progresse pas, ce qui est rendu possible par un vaste plan d’économies et de modernisation du fonctionnement de l’Elysée engagé en 2008, et qui sera accéléré en 2009.

  • La crise financière : questions et réponses

    L'UMP a organisé un débat vidéo en direct sur u-m-p.org sur le thème : Plan d'action contre la crise : pour qui ? pourquoi ? en présence de Christine Lagarde, ministre de l'Économie, de l'industrie et de l'emploi, et de Frédéric Lefebvre, Secrétaire national à l'économie et porte-parole de l'UMP.

    Nouvelles règles du jeu internationales, rôle de l'Europe dans la crise, plan national de financement de l'économie, aides au crédit pour les PME et les particuliers, soutien aux banques, taux du Livret A, prix du pétrole, fiscalité... autant de sujets de questions de la part des internautes auxquels nous avons répondu.

    Je vous propose, ci-dessous, une sélection des questions les plus souvent posées ainsi que les réponses qui y ont été apportées :

     

     

  • Petit déjeuner de travail avec Eric Woerth

    Réunion de travail sur la réforme de l'Etat et les finances de l'Etat, avec Eric Woerth, Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction Publique.

    Le Ministre a évoqué les sujets qui seront abordés lors du débat d'orientation budgétaire du 10 juillet, dans l'hémicycle.

    Il a précisé quel serait l'agenda pour la loi de programmation, le PLF (Projet de Loi de Finances) et le PLFSS (Projet de Loi de Finances de la Sécurité Sociale).

    Il a également fait un compte-rendu de ses entretiens avec les différents ministres concernant les budgets pour 2009. Débats chauds avec certains ministres (normal), mais tous ont pris conscience qu'il faut faire des ECONOMIES.

    Un effort particulier sera réalisé cette année pour l'Enseignement Supérieur et la Justice.

    Toute la question, en toile de fond, est de parvenir à financer le RSA et le Grenelle de l'Environnement ... avec des caisses vides.

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  • Audition de la Cour des comptes sur le Crédit d'Impôt Recherche

    J'étais ce matin en Commission des Finances, où le président de la 3ème chambre de la Cour des Comptes remettait son rapport d'enquête sur l'évolution et les conditions de maîtrise du Crédit d'Impôt Recherche (CIR).

    Cet outil permet aux entreprises investissant dans la recherche et le développement, de bénéficier d'une réduction d'impôt.

    Le problème, c'est que depuis sa réforme en 2008, le coût du CIR a explosé, sans résultat réel. Annoncé à 2,7 milliards d'euros/an , il en coûte finalement 5 milliards/an ... pour cette année.

    Face à ce chiffre, on ne peut que s'étonner du manque d'évaluation de ce dispositif.

    Pour une fois, il aurait été bien utile de demander un rapport ou un comité de suivi ...

    Comme le préconise la Cour des Comptes, il est urgent de faire évoluer le CIR.

    Je suis également intervenu sur la mise en place de taux différenciés selon la taille de l'entreprise, afin que les PME puissent en bénéficier utilement.

    Vidéo de mon intervention en Commission des Finances :