Lionel TARDY

Le texte de mon intervention :

La question de la neutralité de l'internet est un sujet important.

Comme cela l'a été très bien dit lors des débats, c'est une question très politique, mais aussi très technique. Il faut donc faire très attention quand nous intervenons sur ces sujets.

La proposition de loi qui nous est soumise aujourd'hui a des qualités, mais pose aussi un certain nombre de problèmes. Cette proposition de loi est à la fois trop précise sur certains points et trop imprécise sur d'autres.

Ce texte parle beaucoup des fournisseurs d'accès, en oubliant que l'accès à internet, et notamment la qualité de service, relève d'une chaîne de prestataires techniques. Imposer des obligations au dernier maillon de la chaîne n'est pas forcement la solution la plus pertinente.

Une étude d'impact aurait été nécessaire, pour mesurer toutes les implications des dispositions de ce texte, car l'effet de domino est très important dans le secteur de l'internet et des télécommunications. Une consultation des acteurs concernés aurait été très utile.

C'est d'ailleurs pour cela que le président de la République a souhaiter mettre en place rapidement un conseil national du numérique, afin de créer un lieu d'échange entre le monde de l'internet et les décideurs politiques, sur les textes concernant internet et le numérique.

Trop de précisions dans un texte de loi, sur un sujet qui évolue très vite, n'est pas forcement souhaitable. Sur internet, l'innovation arrive souvent de là où on ne l'attend pas. Il faut laisser toutes les portes ouvertes.

C'est d'ailleurs l'une des raisons fondamentales qui milite pour la préservation de la neutralité de l'internet.

Il serait paradoxal qu'au nom de la neutralité de l'internet, on réglemente à l'excès, bloquant par là même des potentialités de croissance et de développement qui pourraient surgir dans les prochains mois ou les prochaines années.

Dans ce domaine, le législateur national n'a finalement qu'une marge assez réduite. Les directives du paquet télécom sont assez précises et fixent un cadre laissant finalement assez peu de place au droit national.

Dans le même temps, il faut laisser une marge de manoeuvre au régulateur, qui est en contact avec le terrain et doit pouvoir agir, ou pas, en fonction de l'équilibre de l'éco-système du numérique.

Il n'est pas en charge que de la neutralité de l'internet, mais de bien d'autres sujets et doit, pour chaque décision, évaluer l'impact global.

Une loi trop précise et trop contraignante peut être néfaste.

Cela ne doit pas empêcher le législateur de prendre pleinement part au débat. Il existe d'autres outils que la proposition de loi, que nous n'utilisons peut-être pas assez. Dans ce cas précis, une résolution aurait sans doute été plus adaptée.

Bien que sans portée normative, elle donne toutefois des indications politiques, qui peuvent être utiles au régulateur, pour l'orienter dans la mise en oeuvre de ses pouvoirs ... ainsi qu'aux acteurs économiques : cela leur permet de connaître les intentions et les positions du législateur qui pourraient, le cas échéant, se transformer en normes contraignantes.

Cessons de croire que la loi est toujours l'instrument le plus efficace. Dans le numérique, ce n'est clairement pas le cas.

La loi doit fixer les grands principes, fixer le cadre du pouvoir du régulateur, mais ne surtout pas entrer dans les détails, sous peine d'être rapidement dépassée et donc obsolète.

L'autre problème posé par ce texte est le choix du timing.

Nous avons examiné en janvier dernier un projet de loi contenant un article habilitant le gouvernement à transposer par ordonnances le paquet télécom.

A cette occasion, qui était le bon moment, nous avons eu un débat sur le sujet de la neutralité de l'internet, par le biais d'amendements de Laure de La Raudière, rapporteure pour avis.

Lors de l'examen au Sénat, un autre amendement a été adopté, donnant compétence au régulateur pour intervenir sur les questions de discriminations. Le groupe socialiste n'a pas pris part au débat à ce moment là, nous le regrettons.

Un autre débat aura certainement lieu dans quelques mois, lorsque nous aurons à ratifier les ordonnances de transposition du paquet télécom.

Dans l'intervalle, le travail continue, avec notamment la mission d'information sur la neutralité d'internet conduite par Corinne Erhel, députée socialiste et Laure de la Raudière, qui doit rendre ses conclusions prochainement.

Nous attendons également, pour le courant du mois de mars, la publication d'un livre blanc de la commission européenne sur ce sujet.

Légiférer avant la publication de ces deux rapports n'aurait pas vraiment de sens, d'autant plus que le Ministre a pris des engagements fermes sur ce sujet, lors de la discussion générale.

Nous aurons bien un rendez-vous législatif a ce sujet et nous y veillerons.

A l'évidence, cette proposition de loi arrive à contre-temps !

Pour toutes ces raisons, de fond et de forme, le groupe UMP votera contre cette proposition de loi.

Discours de François Fillon aux journées de l'UMP à Biarritz

Discours de Gérard Larcher aux journées de l'UMP à Biarritz

Discours de Bernard Accoyer, Pdt de l'Assemblée nationale

Discours de Jean-François Copé aux journées de l'UMP

Discours de Gérard Longuet aux journées de l'UMP à Biarritz

Discours de Xavier BERTRAND non disponible sur LCP

AUGMENTER LA DUREE D’ACTIVITE, EN REPARTISSANT EQUITABLEMENT L’EFFORT ENTRE LES SALARIES.

Porter l’âge légal de droit commun à 62 ans en 2018, en l’augmentant chaque année de 4 mois à partir de la génération 1951, et augmenter parallèlement de deux ans l’âge d’annulation de la décote.

Relever l’âge d’ouverture des droits dans la fonction publique et dans les régimes spéciaux : 

• relèvement à 62 ans en 2018 pour tous les fonctionnaires dont l’âge d’ouverture des droits est aujourd’hui de 60 ans
• relèvement de manière parallèle à l’âge légal de droit commun pour tous les fonctionnaires en « catégorie active » : passage à 52 ans lorsque l’âge d’ouverture des droits est de 50 ans ; à 57 ans lorsque l’âge actuel est de 55 ans etc
• relèvement de l’âge d’ouverture des droits dans les régimes spéciaux à compter de 2017, pour tenir compte du calendrier de la mise en œuvre de la réforme de 2008.

Appliquer le principe d’une augmentation de la durée de cotisation en fonction de l’espérance de vie jusqu’en 2020, conformément à la loi de 2003 :

• en application de ce principe, passage à 41 ans et 1 trimestre pour les générations 1953 et 1954
• compte-tenu des estimations actuelles de l’INSEE, la durée de cotisations devrait être de 41,5 ans en 2020

Ne pas demander le même effort à tout le monde, mais au contraire prendre en compte l’usure des salariés, en permettant aux salariés qui ont une vie professionnelle plus dure de partir à la retraite plus tôt que les autres :

• Pour les salariés qui ont commencé avant 18 ans : dans le cadre du dispositif « Carrières longues », départ entre 58 et 60 ans, sous réserve, comme c’est le cas aujourd’hui, d’avoir la durée de cotisation + 2 ans. Au total le dispositif concernera 50 000 personnes en 2011 et 90 000 personnes en 2015.
• Prendre en compte la pénibilité :
  • en maintenant la retraite à 60 ans pour les salariés qui, du fait d’une situation d’usure professionnelle constatée (maladie professionnelle ou accident du travail produisant les mêmes effets) ont une incapacité physique supérieure ou égale à 20 %. 10 000 personnes concernées
  • en développant la prévention de la pénibilité, pour éviter l’usure physique des salariés : mise en place d’un carnet de santé individuel retraçant les expositions. 

DEVELOPPER L’EMPLOI DES SENIORS.

Aide à l’embauche pendant 1 an pour les recrutements de seniors demandeurs d’emploi de plus de 55 ans

Renforcer le tutorat entre les seniors et les jeunes pour faciliter la transmission de savoir avant le départ à la retraite.

RENFORCER L’EQUITE DU SYSTEME PAR DES MESURES DE RECETTES CIBLEES ET UNE PLUS GRANDE CONVERGENCE ENTRE LE PUBLIC ET LE PRIVE.

Augmenter les recettes destinées au fonctionnement solidaire des régimes de retraite, pour un montant de 3,7 Md€ en 2011 :

• mise en place d’un dispositif de recettes supplémentaires sur les hauts revenus et les revenus du capital :
  • création d’un prélèvement de 1 % sur la dernière tranche de l’impôt sur le revenu
  • augmentation d’1 point des prélèvements sur les plus-values de cessions mobilières, les plus-values de cessions immobilières et du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et les intérêts.
• augmentation des prélèvements sur les stock-options : passage de la contribution de l’employeur de 10 à 14 % ; passage de la contribution du salarié de 2,5 à 8 %
• augmentation des prélèvements sur les retraites chapeaux :
  •  prélèvement de l’entreprise désormais appliqué dès le 1er euro de rente versé et non plus à partir de 1 000 €
  • mise en place d’une contribution sociale de 14% pour le bénéficiaire
• suppression de deux niches fiscales : le crédit d’impôt sur les dividendes des particuliers ; le plafonnement de la quote-part pour frais et charges sur les dividendes des entreprises
• taxation au 1er euro des plus-values de cession mobilières, comme c’est le cas pour les prélèvements sociaux, et non plus à partir de 27 000 €
• calcul annualisé des allègements de charges, pour qu’il s’applique aux salaires et primes versés par l’employeur sur toute l’année, alors qu’il est aujourd’hui appliqué mois par mois.

Renforcement de la convergence entre les régimes public et privé : en complément de l’application dans la Fonction publique et les régimes spéciaux du relèvement de l’âge et de l’augmentation de la durée de cotisation :

• alignement du taux de cotisation du public sur celui du privé (passage de 7,85 à 10,55 %), étalé sur 10 ans
• fermeture du dispositif de départ anticipé sans condition d’âge pour les parents de 3 enfants ayant 15 ans de service à compter de 2012. La possibilité de partir au bout de 15 ans pour les parents ayant déjà 3 enfants en 2012 sera préservée 
• application de la même règle d’obtention du « minimum garanti » que dans le secteur privé. Il faudra désormais, comme c’est déjà le cas dans le secteur privé, que les fonctionnaires aient tous leurs trimestres ou attendent l’âge d’annulation de la décote pour pouvoir bénéficier du minimum garanti.

AMELIORER NOS MECANISMES DE SOLIDARITE.

Améliorer la couverture des chômeurs non indemnisés, pour tenir compte de la difficulté d’insertion des jeunes sur le marché du travail. Le nombre de trimestres validés par la solidarité lorsqu’une personne est au chômage non indemnisée sera augmenté de 50 % (passage de 4 à 6 trimestres)

Améliorer les retraites des femmes. Pour que le congé maternité ne fasse plus baisser la pension. L’indemnité journalière perçue pendant le congé maternité sera en effet désormais intégrée dans le salaire de référence pour le calcul de la pension ; sanction pour les entreprises qui ne font pas de diagnostic de situation en matière d’inégalités salariales.

Régler deux difficultés en matière de retraites agricoles :

• faciliter l’obtention par les femmes exploitantes agricoles du bénéfice de la revalorisation du minimum de pension agricole, par un assouplissement des conditions d’accès à ce dispositif
• changer les règles du minimum vieillesse, pour que les agriculteurs ayant peu cotisé puissent avoir au moins 709 € de revenu au titre de la retraite pour une personne seule. Les terres agricoles et le corps de ferme seront à cette fin exclus du recours sur succession, compte-tenu de la spécificité de ces biens, afin d’inciter les agriculteurs à demander le minimum vieillesse.

RENFORCER LA COMPREHENSION PAR LES FRANÇAIS DES REGLES DE LA RETRAITE.

Transmettre à tous les nouveaux assurés lorsqu’ils valident leurs premiers trimestres un document d’information sur le système de retraite, en particulier sur les règles d’acquisition des droits à retraite et sur l’impact que peuvent avoir sur ces droits les événements qui affectent le déroulement d’une carrière

Mettre en place un « point d’étape individuel retraites » à 45 ans pour leur permettre de faire très tôt les bons choix en matière de retraite

Mettre en place un relevé de carrière en ligne couvrant tous les régimes de retraite.

ATTEINDRE L’EQUILIBRE DES 2018.

L’ensemble des mesures d’augmentation de la durée d’activité et des recettes permettront de remettre les régimes de retraite à l’équilibre en 2018

Les déficits accumulés durant cette période seront intégralement transférés à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), qui aura la propriété des actifs et des ressources du Fonds de réserve des retraites. Le FRR restera le gestionnaire de ces actifs et de ces ressources, pour le compte de la CADES

Mettre en place un comité de pilotage des régimes de retraite chargé de suivre des indicateurs essentiels pour le succès de la réforme et l’avenir du système, notamment le taux d’emploi des seniors, la situation financière des régimes et le taux de couverture des engagements financiers.

Dossier de présentation de la Réforme des Retraites

Discours d'Eric Woerth sur la Réforme des Retraites

 

Discours de Xavier DARCOS - 4 février 2008

Conférence de presse – remise du rapport Pochard

Mesdames et Messieurs,

La remise d'un rapport officiel a toujours quelque chose de solennel. Mais lorsqu'il s'agit de réfléchir à la façon de redonner au métier d'enseignant sa noblesse, sa légitimité, son attractivité, cette solennité s'impose comme la forme la plus élémentaire de considération pour les 900 000 professeurs et les 12 millions d'élèves qui, chaque jour, progressent à leur côté.

C'est avec cette même considération pour le métier et la personne des enseignants que la commission conduite par Marcel Pochard a mené ses travaux. Trop de rapports avant le sien ont livré une vision excessive, parfois caricaturale, du métier d'enseignant, accusé de faire le lit de tous les immobilismes. Trop de discours faciles sur le « malaise enseignant » ont été entendus, sans proposer d'autre vision d'avenir que celle, par essence impossible, du retour aux écoles normales d'instituteurs ou aux « hussards noirs » de la IIIème République.
Trop d'experts ont voulu imposer aux enseignants une manière d'être et une manière de faire sans même chercher à savoir quelles aspirations les enseignants pouvaient avoir pour leur métier et pour leur école.

Je veux donc remercier cette commission pour son souci d'objectivité, dont témoigne d'ailleurs la diversité de ses membres et la bonne entente qui, dépassant les différences d'approche des uns ou des autres, a présidé à ses travaux. Je veux rendre un hommage tout particulier à Michel Rocard qui, en démissionnant à la veille de la remise du rapport, a voulu exprimer son profond désaccord avec les tentatives de récupération et de déformation des travaux de cette commission. « Rémunération au mérite », « flexiprof », « libéralisation du système » sont autant d'expressions militantes de tout bord qui ne sont pas, en effet, à la hauteur des enjeux de la réflexion que nous cherchons à conduire depuis près d'un an et à laquelle la commission Pochard vient d'apporter une première contribution très substantielle.

Je rappelle en effet que c'est pendant la campagne présidentielle, à travers la mission que m'avait confiée le candidat Nicolas Sarkozy, que s'est affirmée notre volonté d'engager une réflexion d'ampleur sur les nouveaux contours du métier d'enseignant. La raison en est simple : il est impossible de proposer un véritable projet pour l'école et une ambition renouvelée pour les enseignants si nous refusons de sortir des clivages idéologiques éternels que soulève cette question et si nous posons comme principe intangible le respect de règles élaborées dans les années 1950. Le statut qui régit aujourd'hui le métier d'enseignant a été conçu, en effet, dans une France qui ne connaissait pas le collège, qui ignorait les usages personnels de l'informatique, et dont l'économie était guidée par l'industrie plutôt que par les services ! Vouloir le perpétuer à tout prix, et au mépris de la forte aspiration au changement des enseignants eux-mêmes, serait une erreur manifeste, dont les professeurs seraient les premiers à payer le prix.

Ne l'ont-ils pas d'ailleurs déjà payé, en sacrifiant l'évolution de leurs revenus au profit de la logique exclusive de l'augmentation continue du nombre de postes ? Ne l'ont-ils pas payé de leur autonomie, en voyant leur liberté pédagogique réduite au seul choix des manuels scolaires quand leur façon d'exercer était définie dans d'autres sphères que la leur ? Ne l'ont-ils pas payé de leur carrière, évoluant au rythme désespérément uniforme des grilles d'avancement et des notations pré-calibrées au dixième de point près ? Ne l'ont-ils pas payé de leur enthousiasme, de leur esprit d'initiative, de leur passion, en voyant que la seule récompense de leurs efforts était le temps qu'on leur accordait pour travailler moins, lorsqu'ils ne demandaient qu'à pouvoir s'engager davantage ?

Il est donc temps que nous nous posions la question de la redéfinition du métier d'enseignant, que nous recherchions les moyens d'accroître la considération qui lui est due et de permettre aux professeurs de voir leurs efforts reconnus à la fin du mois par une augmentation substantielle de leur pouvoir d'achat.

Le livre vert proposé par la commission Pochard a élaboré un constat assez large de la condition enseignante aujourd'hui. Il définit des pistes et esquisse des solutions alternatives qui lui semblent pouvoir se dégager des nombreux entretiens et exercices de comparaison internationale qu'il a menés au cours des derniers mois. Il s'agit naturellement d'un travail mené en toute indépendance et dont les conclusions sont proposées au débat sans pour autant engager le gouvernement.

Le temps de la décision, sera en effet celui du livre blanc qui rassemblera les propositions du gouvernement pour faire avancer la condition enseignante. Je me donne trois mois pour parvenir à en définir le contenu et à le discuter avec les syndicats, que j'associerai prochainement à la définition du calendrier et de la méthode de travail qui sera la nôtre. J'aurai à cœur, naturellement, d'approfondir les grands thèmes ouverts par la commission Pochard autour de l'amélioration des conditions de travail, de la reconnaissance sociale et des évolutions de carrière.

Mais j'aurai une préoccupation centrale : celle de permettre aux enseignants d'améliorer substantiellement leur pouvoir d'achat en leur donnant la possibilité de travailler plus pour gagner plus, comme le Président de la République en a déjà offert la possibilité à tous les Français. Je rappelle qu'avec l'exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires, ce sont près de 250 millions d'euros de pouvoir d'achat supplémentaire que nous libérons dès cette année pour les enseignants. Ces derniers auront d'ailleurs pu mesurer la réalité de cette nouvelle politique en faveur de leur pouvoir d'achat puisqu'un enseignant certifié effectuant deux heures supplémentaires par semaine verra ces deux heures lui rapporter 600 euros nets de plus par an par rapport à l'année dernière, grâce à l'exonération fiscale et à l'exemption de charges dont elles bénéficient.

Je suis convaincu que les syndicats enseignants mesurent le caractère historique des discussions que je veux ouvrir avec eux et qu'ils sauront les aborder avec une volonté de progresser aussi forte que la mienne. Nous avons là, en effet, une occasion de mener un dialogue social positif, fondé sur la négociation et sur l'accord.

J'ai pu vérifier, à l'occasion des discussions sur le premier degré et sur la réforme de la voie professionnelle, que les syndicats enseignants étaient non seulement ouverts au dialogue, mais aussi conscients de la nécessité d'avancer et de ma volonté de le faire.
Les enseignants doivent eux aussi être pleinement convaincus de ma détermination à améliorer leurs conditions de travail et d'existence. Je prends donc l'engagement de faire en sorte que les premiers effets des mesures sur lesquelles nous nous accorderons apparaissent dès la rentrée 2009 dans leur emploi du temps, dans leur établissement scolaire, et au bas de leur feuille de paie.

Mesdames et Messieurs,

Avec la suppression de la carte scolaire, la mise en place de deux heures quotidiennes d'accompagnement éducatif pour tous les collégiens de l'éducation prioritaire - et bientôt pour tous les élèves -, la suppression des cours du samedi matin dont nous prévoyons de réallouer les heures au profit des élèves en difficulté et la création de stages gratuits de remise à niveau durant les vacances scolaires pour les élèves de CM1 et de CM2 qui ne maîtrisent pas parfaitement les savoirs fondamentaux, nous avons fait la démonstration que l'Education nationale n'était pas cette structure immobile et désincarnée que se plaisent à caricaturer ses détracteurs. Nous devons à présent prouver que la Nation saura remercier ceux qui, chaque jour, font avancer son école.

DISCOURS DE
M. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Conférence sur les changements climatiques
Nations Unies - New York – Lundi 24 septembre 2007
Messieurs les Présidents,

Permettez-moi pour commencer de remercier le Secrétaire général des Nations Unies, M. Ban Ki Moon. En prenant l’initiative d’organiser ce Sommet, il nous rappelle que c’est un défi universel, c’est un défi collectif et nous, les Nations Unies, devons placer ce défi en tête de nos priorités. Il n’y a pas d’alternative. La division entre nous c’est l’échec assuré. Alors nous avons chacun un rôle à jouer, même si notre responsabilité est différenciée. Notre réunion d’aujourd’hui est un signal politique majeur. L’opinion publique mondiale nous regarde. Nous n’avons pas le droit de demeurer immobiles Nous devons donner une impulsion décisive. Je veux pour ma part dire que ce défi climatique sera une priorité absolue de l’action de la France.

Soyons clairs : nous, les pays industrialisés, nous avons une responsabilité particulière à exercer ; la France donnera l’exemple en s’imposant des règles plus dures que les règles définies dans un cadre multilatéral.

J’ai voulu faire de la question climatique un axe majeur de l’action extérieure de mon pays. Dès mon premier déplacement en Afrique sub-saharienne, j’ai voulu me rendre au Gabon, dans la forêt du bassin du Congo, pour marquer clairement que la priorité de la France sera de s’engager dans la lutte contre la déforestation. On ne peut pas laisser des pays comme le Gabon seul face à la responsabilité d’entretenir une forêt dont la planète entière a besoin.

Je veux ici rappeler, en tant que chef d’Etat d’un pays membre de l’Union européenne, combien cette question du défi climatique est au cœur de la politique européenne.

Nous n’avons pas le choix. Les constats économiques, les constats scientifiques sur le réchauffement climatique sont sans appel. On pouvait hésiter sur les chemins de l’action quand on ne savait pas, aujourd’hui, on sait. Ne rien faire ne serait rien d’autre que criminel au regard de l’avenir de la planète, quelque soit le continent. L’inaction, ce serait accepter un point de non retour, franchi dès lors que le réchauffement moyen de la planète aurait augmenté de deux degrés. A deux degrés de plus, on ne pourra pas revenir en arrière. C’est maintenant, c’est tout de suite, c’est immédiatement qu’il nous faut décider.

Le défi climatique n’est pourtant pas hors de portée. Nous devons fixer des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Si nous ne nous fixons pas d’objectif, nous ne ferons rien. L’objectif de 50% de réduction des émissions d’ici à 2050 est une absolue priorité pour éviter une catastrophe mondiale.

L’Union européenne s’est fixé un objectif de moins 20 % d’émissions de gaz à effet de serre d’ici 2020. Nous avons dans le même temps décidé d’améliorer notre efficacité énergétique avec un objectif de 20% pour les énergies renouvelables.

Quant à la France, et je parle devant le ministre du Développement durable, Jean-Louis BORLOO, nous avons inscrit dans notre loi l’obligation de réduire nos émissions de gaz à effet de serre de 75% d’ici à 2050. Messieurs les Présidents, j’en fais une question de crédibilité. Quelle serait le poids de ma parole venant parler à cette tribune, si je demandais aux autres de faire ce que nous ne serions pas capables de faire nous même. Et les pays industrialisés, et la France est un de ces pays, doivent montrer l’exemple. Il faut que tous les pays développés et les grands pays émetteurs s’engagent sur ces objectifs.

Le défi climatique appelle des réponses globales, et je veux dire, Messieurs les Présidents, que seules, les Nations Unies offrent un cadre efficace et légitime pour apporter cette réponse. Cette réponse, elle sera universelle ou elle ne sera pas. Il n’y a que les Nations Unies qui peuvent la garantir.

Alors, notre première ambition, c’est de trouver la voie d’une croissance « propre » et je veux défendre cette idée à cette tribune. Nous n’avons pas à choisir entre la sauvegarde de la planète et la croissance. Il nous faut la croissance et la sauvegarde de la planète. Donc, il nous faut une croissance propre moins consommatrice d’énergie et de matières premières. Une nouvelle économie est à inventer.

Les technologies pour une croissance plus « propre » existent. Les véhicules hybrides, les véhicules électriques, la capture et la séquestration de carbone, les nouveaux carburants et naturellement toutes les énergies dites « peu carbonées y compris le nucléaire. Le nucléaire n’est pas un gros mot. La France a fait le choix du nucléaire.

Nous ne voulons l’imposer à personne, mais nous disons que dans un univers où dans un siècle, il n’y aura plus de gaz et dans quarante ou cinquante ans, il n’y aura plus de pétrole, on ne peut pas se contenter de dire : « Le nucléaire fait peur, on n’en parlepas. » Il faut parler, du nucléaire comme de toutes les autres énergies renouvelables.

J’ajoute que la France est prête à aider tout pays qui veut se doter de l’énergie nucléaire civile. Il n’y a pas une énergie de l’avenir, pour les pays occidentaux et des pays d’Orient qui ne pourraient pas y avoir accès. C’est d’ailleurs la meilleure réponse à ceux qui veulent, en violation des traités, se doter de l’arme nucléaire Le nucléaire civil, la France est disposée à aider tout pays qui le souhaiterait, à l’obtenir.

Il y a une deuxième ambition, c’est la protection de la forêt. La déforestation et la dégradation de la forêt contribuent à 20 % des émissions de gaz à effet de serre. La planète a besoin de conserver ses forêts en bon état. Et les pays qui y contribuent, j’ai parlé il y a quelques instants du Gabon, les pays qui contribuent à sauvegarder la forêt pour le monde, doivent être rémunérés. Cela ne doit pas être une charge pour eux. Ils contribuent à un équilibre universel. C’est un service qu’ils nous rendent à tous. Les mécanismes de financement devraient être élargis. Il faut réfléchir à la prise en compte des forêts dans les mécanismes de développement propre.

La troisième ambition, l’adaptation des populations et des pays les plus vulnérables aux changements climatiques. La désertification, les événements extrêmes, la montée des eaux, dont parlait le Premier ministre du Sri Lanka, sont des enjeux de sécurité, voire de survie. Nous autres, les pays développés, nous avons un impératif de solidarité.

Alors, je considère que le financement n’est pas hors de portée. L’investissement peut être jugé sans précédent : 1 % du PIB mondial d’après le rapport Stern, qui fait autorité. Mais pensons au coût d’un non-investissement: 5 à 20 % du PIB mondial.

Cela nous coûtera beaucoup plus cher de ne rien faire que de faire. Nous n’avons pas à choisir entre une dépense et l’absence de dépense. Nous avons à choisir entre une dépense qui évitera la catastrophe et une dépense dix fois supérieure qui n’évitera aucune catastrophe. Voilà le choix devant lequel nous nous trouvons. Alors, la question n’est pas notre capacité à financer ces investissements, la question c’est « comment » les financer.
Comment ? Le carbone doit avoir un prix, et je le dis au Président WADE, agrégé d’économie de l’Université française, que ce prix soit fixé par le marché ou par la fiscalité, peu importe, le carbone a un prix. C’est un débat que nous avons en France.

L’Union européenne a été la première à mettre en pratique un marché du carbone et je constate que nombre de régions, d’Etats ou de secteurs économiques suivent aujourd’hui cet exemple.

Je suis convaincu du développement de ce marché et je soutiendrai, au nom de la France, tous les projets qui iront dans cette voie. Mais il faut des approches par secteur et plus seulement par pays. Il faut une mise aux enchères d’une partie des crédits d’émission. Il faut une forte extension des mécanismes de développement propre qui permettent aux entreprises « polluantes » d’investir dans le développement écologique des pays émergents et en développement. Ayons l’audace de permettre à tous d’intégrer volontairement le marché du carbone avec des objectifs souples d’émission de carbone.
Le marché du carbone, je le dis ici, c’est un formidable espoir. Il permettra des financements innovants et beaucoup plus abondants.

Alors, naturellement, le marché ne peut être la seule réponse. Les financements publics sont incontournables. Le financement de l’adaptation est prioritaire pour l’Afrique et les pays les plus exposés aux effets du réchauffement. La France consacre 430 millions d’euros de l’aide publique au développement à des projets qui contribuent à la lutte contre les changements climatiques. A. l’avenir, tous les projets que nous financerons dans les pays en développement seront conformes aux plans nationaux de lutte contre le changement climatique et seront évalués selon leur impact et leur viabilité. On ne peut pas dire à la tribune de l’ONU, il faut un développement propre et continuer à financer un développement qui ne le serait pas. Il ne s’agit en aucun cas d’une nouvelle conditionnalité mais bien au contraire d’ajouter au partenariat avec les pays en développement une nouvelle dimension. L’aide à adaptation est une exigence.

J’appelle tous les pays industrialisés à s’y engager.

Je voudrais aussi appeler à la coordination des fonds, souvent modestes, gérés par les institutions financières internationales. Les actions de terrain doivent être articulées de la manière la plus efficace possible. C’est également un débat pour les Nations Unies.

Alors, au-delà de la question du financement que nous déciderons se pose celle de l’avenir que nous choisirons. Aucun pays ne peut raisonnablement concevoir son développement en ignorant l’enjeu énergétique et climatique. Personne ne peut imaginer laisser à ses enfants un monde condamné, un monde invivable. Au regard de l’Histoire, nous serons jugés, non pas sur nos discours, mais sur notre capacité à décider.

Messieurs les Présidents, c’est maintenant, c’est tout de suite, c’est immédiatement. La France, si vous le voulez bien, sera à ce rendez-vous.

Le Premier Ministre, François FILLON, a hier présenté le calendrier de son action aux députés. Il a confirmé, le 3 juillet, devant les députés sa volonté de réformer le Parlement et d’offrir un véritable statut à l’opposition. Il a proposé de "rénover le contrat politique, social et culturel de la France", et a annoncé une refonte de la démocratie sociale. Présentation des priorités de l’action gouvernementale.

Modernisation des institutions. Une commission composée de constitutionnalistes et d’hommes politiques va être nommée pour préparer une vaste réforme des institutions, qui permettra au président de la République de s’exprimer devant le Parlement. La procédure législative sera revue, le nombre des commissions pourrait être modifié. Il s’agit aussi de revaloriser le rôle du Parlement, grâce à un statut de l’opposition, à un contrôle des nominations et aussi à la mise en place de moyens indépendants d’audits. Les circonscriptions législatives seront redessinées, avec l’instauration possible d’une dose de proportionnelle.

Démocratie sociale. Le Premier ministre souhaite favoriser les compromis sociaux dans les entreprises. Il a plaidé pour une refonte de la représentativité des organisations syndicales, qui "devrait reposer sans équivoque sur le critère de leur audience parmi les salariés", et cela à tous les niveaux de négociation. Dans cette perspective s’inscrirait "l’élection à un seul tour, ouverte à chaque syndicat légalement constitué dans l’entreprise". A l’heure actuelle, les syndicats "non représentatifs" ne peuvent se présenter à ces élections que si un second tour a lieu. Ce second scrutin est organisé si une majorité de salariés n’a pas participé au premier tour.

Réforme de l’université. Celle-ci se fera autour d’un double objectif : conduire 50 % de chaque classe d’âge vers un diplôme de l’enseignement supérieur, et faire des universités des pôles d’excellence. Outre la réforme sur la gouvernance des universités, le Premier ministre a insisté sur la concertation engagée sur les conditions de vie et de travail des étudiants - il s’agit de lutter contre l’échec en première année, de favoriser l’insertion professionnelle mais aussi de créer de véritables campus autour des universités.
Parallèlement, le Premier ministre a annoncé un investissement massif dans la recherche, qui devrait atteindre 3 % du PIB.

Education. Parmi les priorités, la liberté pédagogique - qui conduit le Gouvernement à assouplir progressivement la carte scolaire -, et la généralisation du soutien scolaire individualisé. "Quatre fois par semaine, écoliers, collégiens et lycéens pourront bénéficier d’un encadrement éducatif d’au moins deux heures par jour", a déclaré le Premier ministre. Les études dirigées devront être effectives pour tous les collégiens dès la rentrée 2008, et dans la totalité de l’enseignement scolaire à la rentrée 2011. Autre mesure prévue, l’instauration d’un droit opposable à la scolarisation de tout élève handicapé.

Culture. La gratuité sera expérimentée dans certains musées. Un passeport culturel valable sur tout le territoire sera créé, à destination des jeunes.

Ville. Un plan "respect et égalité des chances" sera lancé dans les banlieues. Objectifs : la réduction du nombre d’élèves dans les établissements scolaires où se concentrent les difficultés, et le renforcement du tutorat. Le Gouvernement soutiendra notamment les internats de réussite éducative. Un effort particulier sera fait en faveur de la formation et de l’insertion professionnelle. "L’effort massif en faveur de la rénovation des quartiers se poursuivra", a aussi précisé le Premier ministre.

Justice. Parmi les actions déjà engagées, la réforme de la carte judiciaire et le projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et mineurs. Le Gouvernement proposera une loi sur le système pénitentiaire pour garantir des conditions décentes de détention aux prisonniers et de travail aux surveillants ; il souhaite créer un contrôleur général des prisons et des autres lieux privatifs de liberté.

Développement durable. Deux mois avant la réunion cet automne du Grenelle de l’environnement, François Fillon a insisté sur la mise en place d’une "fiscalité écologique", avec notamment l’expérimentation de l’eurovignette et le projet de taxe carbone.

Nouvelle croissance. L’objectif du Premier ministre est de gagner un point de croissance. "La politique monétaire européenne n’est "pas aussi réactive" que le souhaiterait la France, a-t-il affirmé. Mais le coeur du problème est d’abord chez nous." La revalorisation du travail est l’axe prioritaire de l’action du Gouvernement : elle passe par la réforme des heures supplémentaires, le projet de loi sur le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat, et la mise en place d’un contrat de travail unique. Le Gouvernement se fixe pour objectif un taux de chômage de 5 % à la fin du quinquennat.

Finances publiques. François Fillon s’est engagé sur une progression, à compter de 2008, de 0 % en volume (hors inflation) des crédits, soit un gel budgétaire, qui s’appliquera aussi à la dotation globale aux collectivités locales, jusqu’ici indexée sur la croissance du PIB. "Nous ramènerons la dette publique en deçà de 60 % du PIB et nous rétablirons une situation budgétaire à l’équilibre en 2012 au plus tard", a-t-il assuré. François Fillon a aussi confirmé le principe du non-remplacement d’un fonctionnaire partant en retraite sur deux : "50 % des économies retirées du non-remplacement de tous les départs à la retraite seront affectées à l’amélioration des carrières dans la fonction publique", a-t-il souligné.

Santé. "Les contraintes techniques plaident en faveur d’une franchise fractionnée avec un plafond annuel par personne", a expliqué François Fillon, précisant que c’était "une solution possible pour 2008".Le Premier ministre s’est prononcé pour un débat "sans a priori" sur un "bouclier sanitaire", un mécanisme qui permettrait de "plafonner ce que paie chacun pour sa santé en fonction de son revenu".