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22 février 2017

Audition de Jacques Toubon, Défenseur des droits

Mardi après-midi, la Commission des Lois auditionnait Jacques Toubon, Défenseur des droits.

Alors qu'il est désormais compétent pour la protection des "lanceurs d'alerte", je lui ai demandé s'il avait réellement les moyens d'exercer cette mission.

Jacques Toubon m'a indiqué que la baisse des crédits était due à une réorganisation des locaux du Défenseur des droits... mais qu'il faudra un budget supplémentaire pour protéger les lanceurs d'alerte.

Ma question :


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03 février 2017

Mes Questions écrites de la semaine

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Question à Madame la Ministre des Affaires sociales
Thème : dysfonctionnements, CIPAV, urgent
Date de publication au Journal Officiel : 07/02/2017

 

M. LIONEL TARDY attire à nouveau l’attention de Madame la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dysfonctionnements répétés de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV).

Dans sa réponse à une précédente Question écrite de 2014 (n°52864), Madame la ministre avait annoncé la mise en œuvre d’une mission d’appui et de contrats de gestion destinés à améliorer la qualité de service.

Pourtant, les personnes affiliées à organisme de sécurité sociale se voient toujours confrontées, au moment de leur demande de liquidation de retraite, à des situations telles que des retards conséquents dans le traitement des dossiers (allant jusqu’à un an), une impossibilité d'entrer en relation avec un interlocuteur ou encore des absences de réponses aux correspondances (y compris les lettres recommandées avec accusé de réception).

Ces dysfonctionnements chroniques n’ayant pas été réglés, il souhaite savoir si elle compte prendre des mesures urgentes susceptibles d’y remédier réellement rapidement.

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Question à Monsieur le Secrétaire d'Etat au Budget 
Thème : rapport, évolution, IS
Date de publication au Journal Officiel : 07/02/2017

 

M. LIONEL TARDY interroge Monsieur le secrétaire d’Etat au budget sur le rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires, Adapter l’impôt sur les sociétés à une économie ouverte, publié en décembre 2016.

Ce rapport souligne la « fragilité » du régime préférentiel d’imposition des revenus tirés de la propriété intellectuelle (« patent box »). Suite à un rapport de l’OCDE qui préconise une autre approche (« nexus »), ce dispositif français pourrait être remis en cause et les conditions d’éligibilité restreintes.

Afin d’assurer une visibilité aux acteurs économiques concernés, il souhaite connaître sa position à ce sujet.

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Question à Monsieur le Secrétaire d'Etat au Budget 
Thème : rapport, évolution, IS
Date de publication au Journal Officiel : 07/02/2017

 

M. LIONEL TARDY attire l’attention de Monsieur le secrétaire d’Etat au budget sur le rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires, Adapter l’impôt sur les sociétés à une économie ouverte, publié en décembre 2016.

Ce rapport appelle à une certaine vigilance sur les projets de directives européennes ACIS et ACCIS (Assiette Commune Consolidée pour l'Impôt sur les Sociétés). Le CPO incite en effet à soutenir ces projets mais, d’une part, à étudier certaines mesures (dispositifs d’encadrement des intérêts d’emprunt, clé de répartition de l‘assiette entre les Etats-membres) et, d’autre part, à négocier la mise en place d’un tunnel de taux d’impôt sur les sociétés en cas d’échec à adopter la consolidation et la répartition de l‘assiette commune entre Etats membres à l’issue d’un certain délai.

Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

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Question à Madame la Ministre de l'Environnement
Thème : arrêté, ivoire, pianos
Date de publication au Journal Officiel : 07/02/2017

 

M. LIONEL TARDY attire l’attention de Madame la ministre de l’environnement, du développement durable et de l’énergie sur la modification de l’arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national.

Cet arrêté serait en cours de modification, notamment pour imposer aux détenteurs de pièces en ivoire de prouver leur ancienneté. Une telle mesure toucherait les facteurs de pianos, qui travaillent notamment sur des pièces anciennes telles que le piano-forte. Ces artisans ne sont bien entendu pas responsables du commerce d’ivoire, et pourraient pourtant subir de nouvelles charges administratives et financières, susceptibles de mettre en danger leur activité économique, qui repose sur un savoir-faire rare.

Compte tenu de ces éléments, il souhaite donc connaître ses intentions sur une éventuelle modification de l’arrêté précité.

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14 décembre 2016

Adoption de mon amendement : maintien de la ressource fiscale des Chambres de Commerce et d'Industrie

Dans le projet de loi de finances (budget) pour 2017, le gouvernement prévoit une nouvelle baisse de la ressource fiscale affectée aux Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI), à hauteur de 60 millions d’euros... après une baisse de 130 millions l'an dernier.

Mercredi matin, en Commission des finances, mon amendement annulant cette hausse a été adopté.

Défense de mon amendement :


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Notre communiqué de presse :

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07 décembre 2016

Encore une taxe, à laquelle je me suis opposé... la taxe "Youtube"

La majorité socialiste n'étant jamais à court d'idée, elle a décidé de créer une taxe sur les services gratuits  de diffusion de vidéo (comme YouTube ou Dailymotion).

Je m'y suis opposé, pour de nombreuses raisons... et en particulier car cette taxe sera une véritable usine à gaz, qui touchera uniquement les entreprises françaises du numérique.

Pour une fois le gouvernement y était opposé aussi... mais cela n'a pas suffit : l'amendement a été adopté à une ou deux voix près.

C'était vers 1 heure du matin, dans le cadre du projet de loi de finances rectificatives pour 2016.

Mon intervention :


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10 novembre 2016

Intervention sur la mission Economie du budget 2017, en tant que porte-parole du groupe Les Républicains

En tant que porte-parole du groupe Les Républicains, je suis intervenu sur la mission Economie du projet de loi de finances pour 2017... l'occasion de revenir sur les résultats de la politique économique du gouvernement.

Dernier mauvais résultat en date : les prévisions de croissance, qui viennent de passer de 1,5 à 1,3%...

 Mon intervention :


J'ai également demandé, une nouvelle fois, la hausse des crédits du Fonds d'Intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce (FISAC), en faveur des commerces de proximité.

Défense de mes amendements :

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18:25 Publié dans Activité Assemblée | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : plf, budget, mission, économie, fisac, artisanat, croissance | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | | | Pin it! |

Intervention CONTRE le prélèvement à la source

Poursuite ce jeudi matin de l'examen du PLF 2017 : examen des articles non rattachés (38 à 51) ... dont l'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

Je me suis opposé à cette mesure qui sera source de complexité pour entreprises comme pour les contribuables (beaucoup d'interrogations subsistent dans la mise en œuvre).

Mon intervention :

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09 novembre 2016

Intervention sur la mission Relations avec les collectivités territoriales

Examen du budget de la mission "Relations avec les collectivités territoriales".

Je suis intervenu sur le Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales (FPIC), que paient la quasi-totalité des communes de Haute-Savoie.

Son montant a gelé pour 2017, mais il devrait continuer à monter en puissance en 2018...

Mon intervention :

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Intervention sur le budget de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances

Examen en commission élargie, du budget de la Mission "Solidarité, insertion et égalité des chances".

Je suis intervenu sur le sujet du handicap, en particulier sur l'enveloppe dédiée à l'Allocation Adulte Handicapé (AAH) et sur le chômage des personnes handicapées... qui a bondi de 65% entre 2011 et 2015, selon l'Association des Paralysés de France.

Mon intervention :

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04 novembre 2016

Présentation de mon rapport sur les crédits "Entreprises"

Présentation de mon rapport pour avis sur le budget à destination des "Entreprises".

Dans ce rapport, j'effectue un point d'étape sur les délais de paiement.

Mon intervention :

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Mon intervention sur la dette et les engagements financiers de l'Etat

Intervention, au nom du groupe Les Républicains, sur les crédits de la Mission "Engagements financiers de l'Etat ; Remboursements et dégrèvements ; Investissements d'avenir".

J'ai rappelé les critiques sur le budget 2017, et sur l'évolution de la dette depuis 2012.

Mon intervention :

 

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09:21 Publié dans Activité Assemblée | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : budget, plf, mission, engagements, finanicers, remboursement, dette | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | | | Pin it! |

03 novembre 2016

Intervention sur le budget de la mission Anciens combattants

Examen du budget de la mission "Anciens combattants, mémoire et lien avec la Nation".

Je suis intervenu sur les revalorisations de retraites purement électorales du gouvernement dans le cadre du budget 2017.

Mon intervention :

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Budget de la mission Agriculture : mon intervention sur le versement des aides

Jeudi matin, nous examinions en séance le budget de la mission "Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales."

J'ai défendu mes amendements sur les retards massifs dans le versement des aides aux agriculteurs par l'Agence de Services et de Paiement (ASP) et sur les stages à l'installation des agriculteurs.

J'avais déjà interrogé le Ministre de l'Agriculture sur l'ASP il y a quelques mois... c'était donc l'occasion de faire le point sur ces retards et leurs conséquences sur la trésorerie des agriculteurs.

Lien vers mon intervention en mars 2016


Mon intervention de ce jour:


La réponse de Stéphane Le Foll :

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Intervention sur le budget de l'Administration générale et territoriale de l'Etat

Examen du budget de la mission "Administration générale et territoriale de l'Etat" ... intervention sur la dématérialisation de la propagande électorale et les crédits de la Commission des comptes de campagne (CNCCFP).

Mes questions :

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12:00 Publié dans Activité Assemblée | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : budget, agte, cnccfp, dématérialisation, propagande, électorale | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | | | Pin it! |

02 novembre 2016

Intervention sur le budget de l'Aide publique au développement

Poursuite de l'examen des missions budgétaires : mercredi matin, j'ai interrogé le secrétaire d'Etat à la coopération sur les aides au secteur privé dans les pays en développement.

Ma question :

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18:31 Publié dans Activité Assemblée | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : budget, mission, apd, aide, développement, fasep, fonds, secteur, privé | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | | | Pin it! |

25 octobre 2016

Immigration, asile et intégration : début de l'examen de la seconde partie du budget 2017

La première partie du budget 2017 (recettes) a été votée ce mardi (j'ai voté CONTRE).

Cette semaine, nous avons entamé l'examen de la seconde partie (dépenses). Comme chaque année, j'interviens sur un maximum de "missions" budgétaires, à commencer par la mission Immigration, asile et intégration.

J'ai interrogé le ministre de l'Intérieur sur le soutien financier aux collectivités territoriales qui créent des places d'hébergement pour les demandeurs d'asile.

Mon intervention (et la réponse de Bernard Cazeneuve) :



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14 octobre 2016

Ma Question écrite de la semaine

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Question à Monsieur le Secrétaire d'Etat au Budget
Thème : CIR, calcul, instruction
Date de publication au Journal Officiel : 18/10/2016

 

M. LIONEL TARDY attire l'attention de Monsieur le secrétaire d’état chargé du budget sur le mode de calcul utilisé depuis l’instruction fiscale du 4 avril 2014, concernant les dépenses entrant dans la détermination de la base du crédit d’impôt recherche (CIR).

Ce mode de calcul visant à éviter la double imputation de dépenses éligibles, paraît injuste en ceci qu’il vient diminuer le CIR qui revient aux organismes de recherche privés au titre de leurs propres travaux de recherche interne, de même que celui dû au motif des travaux réalisés pour le compte d’organismes publics de recherches non lucratifs ou d’entreprises étrangères

En effet, contraindre le sous-traitant à inclure dans son CIR les dépenses de recherche réalisées pour ses clients français, et à en déduire le chiffre d'affaires réalisé avec ces mêmes clients, revient à diminuer son CIR "légitime", provenant par exemple de ses propres dépenses de recherche interne, de la marge réalisée sur tous les contrats français.

Il y a donc une rupture de l'égalité devant l'impôt : deux entreprises ayant les mêmes dépenses de recherche internes percevront un CIR différent suivant qu'elles réalisent ou non en parallèle des projets de recherche pour le compte de clients français.

De plus, l'Etat par ce biais récupère chez les entreprises sous-traitantes une partie du CIR concédé aux donneurs d'ordre au titre de leurs dépenses de recherche externalisées. Cela revient à récupérer sans justification dans la poche des PME une partie du CIR octroyé aux grands groupes, et ce de façon totalement arbitraire.

Le 2 mars 2016, l’administration fiscale a apporté une précision bienvenue, en limitant la déduction des revenus aux dépenses effectivement engagées par le prestataire. Toutefois, cette précision a été annulée 13 jours plus tard, au motif d’une erreur matérielle.

Compte tenu de ces éléments, il souhaite connaître les justifications qui ont conduit à utiliser ce mode de calcul. Il souhaite également connaitre les raisons de l’abandon de la précision apportée à ce sujet par la circulaire du 2 mars 2016.

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05 octobre 2016

Audition de Pierre Moscovici, commissaire européen

Audition conjointe par les commissions des finances et des affaires européennes, de Pierre Moscovici, commissaire européen chargé des affaires économiques et financières.

Je l'ai interrogé sur la réduction du déficit en France... et sur le budget 2017 qui a pris une tournure électoraliste.

Je suis également intervenu sur le plan de sauvetage d'Alstom... qui pourrait être requalifié en aide d'Etat par la Commission européenne !

Cette audition a également permis de faire un point sur le Brexit, le sommet de Bratislava et le discours sur l'état de l'Union Européenne de Jean-Claude Juncker.

Mon intervention :

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04 juillet 2016

Intervention sur le projet de loi de règlement des comptes 2015

La loi de règlement est un des trois types de lois de finances avec les lois de finances initiale et rectificative. À la fin de chaque exercice, elle arrête le montant définitif des dépenses et des recettes de l’Etat et le résultat budgétaire qui en découle.

Les enseignements de l'exécution 2015

  • Une amélioration apparente du déficit budgétaire de l’Etat... mais, hors dépenses exceptionnelles (Mécanisme Européen de Stabilité, 2ème Programme d’Investissement d’Avenir), l’amélioration par rapport à l’année précédente est seulement de 300 millions d'euros ! Ce déficit est toujours de 70,5 milliards d'euros ;

  • La dette de l’Etat est toujours à un niveau très élevé, « inédit depuis l'après-guerre ». Elle atteint 1 576 milliards d'euros fin 2015, soit une hausse de 48 milliards d'euros par rapport à fin 2014 ;

  • Contrairement aux années précédentes, les recettes ont été proches des prévisions, mais leur dynamisme a reposé en partie sur des éléments exceptionnels, et par définition non reconductibles ;

  • En dépit d’éléments extérieurs favorables (baisse de la charge de la dette et diminution du prélèvement au profit de l’Union Européenne), les dépenses nettes du budget général augmentent de 2,6 milliards d'euros par rapport à 2014 ;

  • L’objectif d’économies annoncé par l’Etat (7,3 milliards d'euros) n’a pas été atteint.

Mon intervention en discussion générale :

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29 juin 2016

Audition de Frédérique Bredin, présidente du CNC

Audition, en commission des Affaires culturelles, de Frédérique Bredin, présidente du Centre National du Cinéma et de l'image animée (CNC).

Je l'ai interrogée sur la future loi création, sur la réforme des aides et sur le fonds de roulement du CNC.

Mes questions :

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25 décembre 2015

Ma Question écrite de la semaine

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Question à Monsieur le Secrétaire d'Etat au Budget
Thème : ACCRE, imposition, entrepreneur
Date de publication au Journal Officiel : 29/12/2015 

 

M. LIONEL TARDY interroge Monsieur le secrétaire d’Etat au Budget sur l’imposition des aides à la création d’entreprise. Le caractère imposable de ces aides (dispositif ACCRE notamment) est problématique dans la mesure où les créateurs concernés ne peuvent parfois pas dégager suffisamment de bénéfices la première année pour subvenir à leurs besoins. Or, cette imposition diminue le montant de ces aides pourtant bien utiles. Il souhaite savoir s’il envisage de prévoir une réduction ou une suppression de l’imposition de telles aides, dans le cadre du soutien à la création d’entreprises et à la lutte contre le chômage.

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