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circulaire

  • Ma Question écrite de la semaine

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    Question à Monsieur le Premier ministre

    Thème : circulaire, entreprises, PME
    Date de publication au Journal Officiel : 27/10/2015

     

    M. LIONEL TARDY interroge Monsieur le Premier ministre sur sa circulaire du 12 octobre 2015 concernant l’évaluation préalable des normes et la qualité du droit. Cette circulaire – attendue depuis longtemps – impose une fiche d’impact pour les textes ayant un « impact significatif en termes de charges nouvelles ou d’économie pour les entreprises et le public ». Si les textes n’ont pas fait l’objet d’échanges préalables avec le Conseil de la simplification pour les entreprises, le Secrétariat Général du Gouvernement (SGG) pourra leur faire passer un « test PME » auprès d’un panel d’entreprises pour une durée de six semaines. Il souhaite, d’une part, savoir comment il compte rendre possible la réalisation de ces éventuels « tests PME », sachant qu’entre la finalisation d’un projet de loi et sa présentation en Conseil des ministres, le délai est souvent de moins de six semaines. Il souhaite, d’autre part, connaître la façon dont la fiche d’impact pourra mesurer l’ajout de charges administratives sur les entreprises, dans la mesure où cet ajout est difficilement quantifiable, et alors que le seul critère retenu par la circulaire est celui du coût financier (500 000 euros au moins pour l’ensemble des entreprises, et 10 000 euros au moins pour une entreprise).

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  • Mes questions écrites de la semaine

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  • Un site sur les circulaires administratives

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    Le gouvernement a franchi une nouvelle étape dans sa politique de transparence et d'information du citoyen avec la mise en ligne d'un site recensant toutes les circulaires et instructions administratives. Ce site internet permet à tous d'avoir accès aux documents administratifs, et chose essentielle, les circulaires postérieures au 1er mai 2009 (date de mise en ligne du site) ne sont pas opposables aux administrés si elles ne sont pas en ligne sur ce site.

    Nul n'est censé ignorer la loi, mais c'est quand même plus facile quand de tels outils sont à notre disposition.

    Même si ce site ne contient pas encore toutes les circulaires anciennes et qu'il n'a pas de fil rss (pourtant bien pratique pour se tenir au courant), c'est un progrès important que je salue.

  • Reculade face à l'administration

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    Le 8 décembre 2008, François Fillon signait un décret imposant que les circulaires et instructions ministérielles soient publiées de manière claire et  accessible sur un site internet dépendant de ses services.

    L'ensemble des circulaires qui ne seraient pas sur le site le 1er mai 2009 devaient être abrogées et ne seraient ainsi plus opposables aux administrés.

    Cette initiative allait dans le bon sens, celui de la simplification et de la bonne information du citoyen.

    Ce matin, 29 avril, un décret est paru au JO, qui précise que seules les circulaires postérieures au 1er mai 2009 sont concernées ! C'est déjà ça, mais reste la question du stock des circulaires antérieures au 1er mai 2009.

    Visiblement, la bonne volonté du Premier Ministre s'est heurtée à l'inertie (si ce n'est à la mauvaise volonté) des services administratifs. Je vais donc l'interroger pour connaitre les raisons de ce qui m'apparait comme une véritable reculade, et savoir s'il compte un jour mettre en ligne l'ensemble des circulaires et instructions administratives. Ce serait un véritable progrès.

    Encore un sujet sur lequel je vais interpeller mes collègues ... et sur lequel que je ne lacherai pas ...