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  • Comparatif entre les systèmes fiscaux français et allemands

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    La Cour des comptes a remis au président Nicolas Sarkozy un rapport comparant les systèmes fiscaux français et allemand.

    Des cotisations sociales et des prélèvements pesant sur les entreprises moins élevés en Allemagne qu’en France :

    Notre système est particulièrement instable : l'Allemagne compte 55 impôts et taxes, contre un peu plus de 100 pour la France. Notre pays se caractérisant par une instabilité fiscale qui pénalise sa compétitivité: entre 2003 et 2008 l'Allemagne a adopté 20 dispositifs réformant l'impôt sur les sociétés, contre plus de 40 lois et ordonnances prises en France sur la même période. Chaque année, nous changeons environ 20% du code général des impôts, à l'opposé de la stabilité qui prévaut chez nos voisins allemands.

    En Allemagne, les prélèvements obligatoires sont affectés pour 40% aux organismes de sécurité sociale, pour 30% à l'Etat et pour 30% aux Länder et collectivités locales. En France, les prélèvements obligatoires étaient affectés en 2008 à hauteur de 36% à l'Etat, de 52% à la Sécurité sociale et de 12% aux collectivités locales. L'écart de 3,5 points de PIB du taux de prélèvement obligatoire au détriment de la France s'explique aux deux tiers par le champ plus large de la protection sociale française. Les cotisations sociales représentent 15% du PIB en France contre 12,6% en Allemagne. 

    Le poids de l'impôt sur le revenu (IR) dans le PIB est plus de trois fois plus élevé en Allemagne, où il est prélevé à la source (9,6% en 2008), qu'en France (2,6%). Le taux marginal supérieur de l'IR est de 45% en Allemagne, à quoi s'ajoute une surtaxe de solidarité de 5,5% sur le montant de l'impôt dû. Le taux marginal est de 41% en France. La CSG et la CRDS, qui représentaient 4,6% du PIB français en 2008, compensent en partie l'étroitesse de l'IR. Le total de l'IR et des cotisations sociales rapporté au coût salarial global pour l'employeur était de 49,2% en France et 50,9% en Allemagne, contre une moyenne de 36,4% dans l'OCDE.

    La Cour des comptes relève l'existence en France de prélèvements sans équivalent en Allemagne :

    • C'est le cas 58 milliards d'euros (en 2008) de prélèvements sur les entreprises, dont 26,5 milliards de taxes assises sur la masse salariale.
    • La CSG, la CRDS, l’ISF et la taxe d'habitation (13,3 milliards d'euros) n'ont pas non plus d'équivalent en Allemagne. 

    La consommation et les ménages moins taxés en France qu’en Allemagne :

    En 2008, les prélèvements sur les revenus des ménages représentaient 23,3% du PIB en France contre 24,9% en AllemagneEn revanche, en 2008, les revenus du travail étaient plus imposés en France (41,4%) qu'en Allemagne (39,2%). La France imposait la consommation à 19,1% et l'Allemagne à 19,8% contre 21,5% en moyenne au sein de l'Union européenne.

    Les taux normaux de TVA sont de 19,6% en France et 19% en Allemagne et les taux réduits de 5,5% contre et 7,0%. La France recourt plus largement aux taux réduits, notamment pour les cafés et restaurants et la rénovation et la réparation de logements, soumis au taux normal en Allemagne. En Allemagne, la part de la TVA dans les recettes fiscales totales est plus élevée qu'en France (18% contre 16,4%).

    Le capital et le patrimoine moins imposés en France qu’en Allemagne :

    L'ensemble du capital était taxé à 38,8% en France en 2008, contre 23,1% en Allemagne et 26,5% en moyenne dans l'UE. Le niveau global des prélèvements sur la détention du capital y est limité à 0,46% du PIB contre 2,6% en France, où les taxes foncières ont atteint 33 milliards d'euros en 2010 et l'ISF 3,6 milliards. Les recettes des droits de mutations sont deux fois plus élevées en France qu'en Allemagne (neuf milliards d'euros en 2010 contre 4,8 milliards).

    En Allemagne, l'impôt sur la fortune a été suspendu en 1997 et une taxe professionnelle sur le capital supprimée en 1998. Les taxes foncières s'y élèvent à 11 milliards d'euros.

    Dans ce cadre la Cour des comptes appelle  à « corriger rapidement » les divergences fiscales, budgétaires et économiques entre la France et l'Allemagne :

    La Cour des comptes a notamment insisté :

    • sur la nécessité pour la France de « préserver a minima les recettes existantes ».
    • sur la remise en cause des niches sociales et fiscales, jugeant leur « efficacité économique et sociale insuffisante ».
    • sur les bienfaits d’un alignement sur la situation allemande en ce qui concerne la TVA, notamment sur les taux réduits, qui se traduirait par des recettes de TVA supplémentaires de 15 milliards d'euros.

    Nicolas Sarkozy s'est réjoui des conclusions « utiles » du rapport de la Cour des comptes en faveur d'une correction « rapide » des divergences fiscales franco-allemandes, estimant que la politique du gouvernement « s'inscrit clairement dans cette stratégie » :

    Dans un communiqué de presse, le Président de la République a noté que « la Cour recommande d'élaborer une stratégie fiscale au service de la réduction des déficits et du développement de la compétitivité » « Avec la réforme de la taxe professionnelle, la suppression des niches fiscales inutiles, le crédit impôt-recherche et la réforme de la fiscalité du patrimoine, la politique menée par le gouvernement s'inscrit clairement dans cette stratégie ». Le Président de la République a aussi relevé que le rapport soulignait « le bien-fondé d'une règle constitutionnelle relative aux finances publiques ».

    Enfin, Nicolas Sarkozy a souligné « le poids important de la fiscalité du patrimoine en France et le choix fait par l'Allemagne d'une fiscalité portant sur les revenus du patrimoine plutôt que sur sa détention ».