Question à Monsieur le Secrétaire d'Etat à l'Enseignement supérieur
Thème : formation en ligne, décrets 
Date de publication au Journal Officiel : 21/02/2017

M. LIONEL TARDY attire l’attention de Monsieur le secrétaire d’Etat chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le caractère inadapté des articles R. 471-2 et R. 471-3 du code de l’éducation aux formations en ligne.

Actuellement, les établissements d’enseignement ont l’obligation d’envoyer au préalable, au recteur d’académie, en triple exemplaire, les publicités qu’ils réalisent. Cet envoi doit indiquer « tous les éléments de la publicité, sous toutes leurs formes, ainsi que tous les moyens de diffusion utilisés, notamment la liste complète des organes de presse destinés à servir de support ».

Ainsi, en l’état, ces articles obligent les établissements d’enseignement – notamment en ligne – qui voudraient par exemple envoyer une newsletter ou un poster un message sur les réseaux sociaux à effectuer un dépôt auprès du recteur, au moins quinze jours avant l’envoie, en triple exemplaire et par courrier…

Dans un contexte évident de transformation numérique, il souhaite savoir s’il compte modifier les dispositions précitées qui semblent anachroniques.

Question à Monsieur le Secrétaire d'Etat à l'Enseignement supérieur
Thème : formation en ligne, décrets 
Date de publication au Journal Officiel : 21/02/2017

M. LIONEL TARDY attire l’attention de Monsieur le secrétaire d’Etat chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le caractère inadapté de l’article D. 124-2 du code de l’éducation aux formations en ligne.

Actuellement, les stages en entreprise ne sont pas possibles pour les formations en ligne, en raison de cet article qui se borne aux enseignements « en présence ».

Dans un contexte de montée en puissance de l’e-éducation, il serait pertinent de prévoir aussi l’intégration des stages aux cursus de formation en ligne aboutissant à un titre enregistré au répertoire national des certifications professionnelles.

Il souhaite savoir s’il compte modifier l’article précité en ce sens.

Question à Madame la Ministre du Travail 
Thème : subventions, ESAT, statut
Date de publication au Journal Officiel : 21/02/2017

M. LIONEL TARDY attire l’attention Madame la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les subventions publiques dont peuvent bénéficier les Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT).

Les ESAT sont à la fois des acteurs économiques (sans être des entreprises), et des établissements médico-sociaux. Pour certains de leurs projets d’investissements (extension, équipements, etc.), l’identification du guichet de demande de subvention est donc complexe, en particulier entre l’Etat et les Conseils régionaux.

Il souhaite donc obtenir une clarification à ce sujet, compte tenu de l’utilité des ESAT pour l’insertion des personnes handicapées, quelle que soit leur taille et leur localisation.

Question à Monsieur le Ministre de l'Economie et des Finances
Thème : décret, open data, transports
Date de publication au Journal Officiel : 21/02/2017

M. LIONEL TARDY interroge Monsieur le ministre de l’économie et des finances sur le décret d’application de l’article 4 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, qui prévoit la mise en open data des données de transports, et notamment de celles relatives à l’accessibilité des arrêts aux personnes handicapées.

Cette ouverture n’est aujourd’hui pas mise en œuvre, faute de décret d’application. Ce décret aurait dû être pris au mois de novembre 2015… il a donc plus d’un an de retard.

Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quand sera pris ce décret, étant entendu que sa publication est désormais urgente.

La Commission du développement durable auditionnait Philippe Martin, ex-Ministre de l'écologie... et président pressenti à la tête de l'Agence Française pour la Biodiversité.

Je lui ai demandé des précisions sur le décret de décembre 2016 qui a acté la création de cette agence (elle regroupe plusieurs structures existantes).

Mes questions à Philippe Martin :

Question à Madame la Ministre de la Culture et de la Communication
Thème : conseil, arts plastique, comité Théodule
Date de publication au Journal Officiel : 13/09/2016

M. LIONEL TARDY interroge Madame la ministre de la culture et de la communication sur le décret n°2016-1154 du 24 août 2016 portant création du Conseil national des œuvres dans l’espace public dans le domaine des arts plastiques.

Il souhaite savoir si, conformément à l’article 2 du décret n°2006-672 du 8 juin 2006, la création de cette instance a bien fait l'objet d'une étude préalable permettant de vérifier que la mission qui lui est impartie répond à une nécessité et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante. Si tel est le cas, il souhaite que lui soit communiquée une synthèse des résultats de cette étude, ne se limitant pas aux quelques éléments mentionnés dans la notice du décret.

Question à Madame la Ministre de l'Environnement
Thème : enseignes, publicité, réglementation
Date de publication au Journal Officiel : 12/04/2016

M. LIONEL TARDY attire l’attention de Madame la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le projet de décret sur la publicité, pris en application de l’article 223 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Actuellement, les enseignes font déjà l’objet de nombreuses réglementations, mais les professionnels font face à deux types difficultés techniques ou rédactionnelles qui rendent la norme inapplicable. Ces difficultés concernent des dispositions relatives à la luminance des enseignes d’une part, et à la surface des enseignes apposées sur une façade commerciale, d’autre part. Il lui demande de bien vouloir confirmer que erreurs seront bien corrigées dans le décret précité.

Intervention, mardi matin, lors de la séance de Questions Orales Sans Débat (QOSD).

Ma question au Ministre de l'Agriculture portait sur l'indemnité d'occupation des réseaux implantés implantés sous terre, due par les communes.

Ma question à Stéphane Le Foll :

Réponse du Ministre de l’Agriculture :

Texte de mon intervention :

Monsieur le Ministre,

Trop souvent l’impact de certaines dispositions votées au parlement est mal mesuré et on réalise, au moment de leur application, qu’elles pèsent injustement sur les acteurs concernés.

C’est le cas de l’article D125-1 du code forestier, issu de la loi dite « d’avenir » pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.

Cet article prévoit une indemnité d'occupation de 20 euros par mètre carré ou linéaire, pour les réseaux implantés sous terre, sans accord écrit des propriétaires ou hors de toute servitude d’utilité publique régulièrement déclarée.

Le but était bien sûr de lutter contre les occupations malveillantes.

Mais cette situation peut aussi concerner des réseaux publics communaux, issus d'implantations très anciennes, pour lesquelles les documents correspondants sont difficiles – voire impossible – à retrouver.

C’est le cas auquel est confronté une commune de ma circonscription qui se voit, aujourd’hui, réclamer une indemnité importante.

De nombreuses autres communes vont sans doute suivre et découvrir à leurs dépens cette disposition qui est en application depuis à peine 1 an.

Ces communes héritent pourtant d'une situation dont elles ne sont pas responsables et qui peut vite devenir difficilement soutenable sur le plan financier, étant donné le montant de l'indemnité – 20 000 euros par an, par exemple, pour un terrain de 1 000 mètres carrés.

Compte tenu de ces éléments et de la situation financière de nos communes rurales, que compte faire le gouvernement pour RAPIDEMENT adapter l’indemnité d’occupation, à ce type de situation, qui n’a visiblement pas été envisagé, si l’on regarde l’exposé des motifs de l’amendement, adopté par votre majorité, en janvier 2014 ?

Une modification de ce décret est indispensable, d’autant plus que cet article parait contraire au principe de non-rétroactivité.

En effet, le montant de l’indemnité peut être perçu sur les trois ans précédant la découverte de l’occupation, lorsque la date de début de cette occupation n’a pu être déterminée.

Ce qui, toujours dans le cas de cette commune de ma circonscription, représente une somme supplémentaire de 49 000 euros à verser.

Il est donc plus que temps d’agir, Monsieur le Ministre.

Question à Madame la Ministre du Travail
Thème : portage, décret, garantie
Date de publication au Journal Officiel : 02/02/2016

M. LIONEL TARDY interroge Madame la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le décret n°2015-1886 du 30 décembre 2015 relatif au portage salarial. Ce décret pose un certain nombre de problèmes, notamment car il fixe une garantie financière qui ne peut être inférieure à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale, ce qui équivaudrait à plus de 77 000 euros pour 2016. Il souhaite connaître les raisons qui ont présidé à la fixation d’un plafond si élevé, sachant que les modalités des délais de paiement varient selon les sociétés de portage. Ce décret entre ainsi en contradiction avec les annonces du Président de la République du 18 janvier qui souhaitait « assouplir » le régime du portage salarial.

Question à Monsieur le Ministre de l'Economie
Thème : délais de paiement, administration, transparence 
Date de publication au Journal Officiel : 12/01/2016

M. LIONEL TARDY attire l’attention de Monsieur le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur le décret n°2015-1553 du 27 novembre 2015 pris pour application de l’article L. 441-6-1 du code de commerce. Ce décret vise à inscrire les informations sur les retards de paiement de certaines sociétés dans leur rapport de gestion, dans le cadre des mesures annoncées par Monsieur le Ministre pour lutter contre les délais de paiement. Il est vrai que ces délais de paiement sont un fléau pour les entreprises, notamment les PME. Or, ce décret – ainsi que les mesures annoncées – ne cible que les sociétés, et non les administrations, qui sont pourtant également responsables d’une grande partie des retards de paiement, dans le cadre des marchés publics. Ce pan ne saurait être ignoré comme cela semble être le cas ; il souhaite donc connaitre les mesures et décrets qu’il compte prendre pour renforcer la lutte contre les retards de paiement des administrations, et la transparence dans ce domaine.

Question à Monsieur le Ministre de l'Agriculture
Thème : décret, réseaux, communes, indemnité
Date de publication au Journal Officiel : 05/01/2016 

M. LIONEL TARDY alerte Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt sur l’article D. 125-1 du code forestier, pris pour application de l’article L. 125-1 du même code. Cet article prévoit une indemnité d’occupation de 20 euros par mètre carré ou linéaire pour les réseaux implantés sous terre sans accord écrit des propriétaires ou hors de toute servitude publique régulièrement déclarée. Or, au-delà de la seule malveillance, cette situation peut concerner des réseaux publics communaux, issus d’implantations très anciennes pour lesquelles les documents correspondants sont difficiles à retrouver. Les communes concernées héritent alors, depuis février 2015, d’une situation dont elles ne sont pas responsables et qui peut être difficilement soutenable étant donné le montant de l’indemnité. Il souhaite savoir s’il compte, en connaissance de cause, modifier l’article précité pour adapter l’indemnité à ce genre de cas. Concernant le deuxième alinéa de l’article L. 125-1 (« si la date de début de l'occupation n'est pas déterminée, et sauf preuve contraire, l'indemnité est calculée sur une durée d'occupation de trois ans avant la découverte de celle-ci »), il souhaite savoir s’il compte également le modifier, cet alinéa semblant contraire au principe de non-rétroactivité.

Comme c'est le cas régulièrement, le Ministre de l'Economie était auditionné par la Commission des Affaires économiques.

Je l'ai interrogé sur 4 points :

• l'article 4 de la loi Macron sur les données de transports... qui attend toujours son décret d'application ;
• l'articulation entre le projet de loi numérique et le projet de loi "Macron 2" ;
• le contenu de ce projet de loi, en particulier sur les brevets professionnels ;
• les retards de paiement de certaines administrations.

Mes questions :

Question à Madame la Ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie
Thème : décret, déchets, PME, bâtiment
Date de publication au Journal Officiel : 24/11/2015

M. LIONEL TARDY attire l’attention de Madame la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le décret d’application prévu à l’article 93 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Cet article impose aux entreprises de reprendre les déchets du bâtiment sur leurs sites de vente ou à proximité. Comme l’avait annoncé l’auteur de la présente question lors des débats parlementaires, cet article va poser de sérieuses difficultés d’application pour les entreprises concernées. Elles vont devoir faire un métier qui n’est pas le leur, et installer des déchetteries pour un coût pouvant être estimé entre 200 000 et 700 000 euros par point de vente. Il souhaite connaître la façon dont le décret d’application va enfin prendre en compte ces difficultés pour les petites et moyennes entreprises concernées. Il souhaite également s’avoir si une étude d’impact a été réalisée préalablement à la publication de ce décret.

Rappel : depuis cette semaine, les Questions écrites sont plafonnées à une par député et par semaine (j'en posait 5 par semaine en moyenne)... Cette mesure décidée par l'Assemblée va limiter mon travail parlementaire et les remontées des interrogations des habitants ma circonscription (voir mes articles).

Question à Madame la Ministre du Logement
Thème : ALUR, copropriétaires, instances représentatives
Date de publication au Journal Officiel : 13/10/2015

 
M. LIONEL TARDY attire l’attention de Madame la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur la mise en place de la Commission de Contrôle des Activités de Transaction et de Gestion Immobilières (CCATGI). La loi ALUR a créé cette commission au sein de le la loin° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce(article 13-5). Toutefois, le décret en Conseil d’Etat sur la composition et le fonctionnement de cette commission n’a, à ce jour, pas été pris. Il souhaite savoir quand elle compte publier ce décret, et la place qu’elle compte accorder aux copropriétaires dans cette commission.

La politique hasardeuse du gouvernement envers les voitures de tourisme avec chauffeurs (VTC) vient de prendre un sérieux coup sur la tête.

Le décret du 27 décembre 2013, qui prévoyait un délai de réservation minimal de 15 minutes entre la réservation préalable et la prise en charge du client par les VTC vient d'être suspendu par le Conseil d'Etat.

Ce n'est qu'une suspension, mais à lire l'ordonnance, le Conseil d'Etat a de sérieux doutes quant à la légalité de ce décret ...

Ce n'est pas faute d'avoir prévenu le gouvernement ... la position que j'avais exprimée dans la nuit du 16 au 17 décembre dernier, lors de la discussion du projet de loi consommation dans l'hémicycle, se trouve confirmée : le gouvernement patauge complètement navigue à vue sur cette question.

Il faut dire aussi que l'Autorité de la concurrence avait rendu un avis ultra-négatif sur ce décret ... mais le gouvernement a persisté malgré tout !

De même, les questions écrites que j'ai posées à la Ministre du Tourisme Sylvia Pinel en janvier dernier prennent un sens tout particulier avec l'actualité (sur les raisons de ce décret, sur ses conséquences, sur l'avis de l'Autorité de la concurrence et sur son arrivée inopinée en dehors du débat parlementaire).

Ce qui arrive aujourd’hui n'a rien d'étonnant, mais tout de pathétique.

Un peu comme sur la loi famille, il aurait fallu que le gouvernement s'abstienne d'intervenir, faute de préparation.

Cependant, si le gouvernement Ayrault décidait ne plus mettre en marche des textes législatifs et réglementaires mal ficelés, j'ai peur qu'il ne reste plus grand-chose à l'ordre du jour au Parlement et dans le Journal officiel !

Dauphiné Libéré du 7 février :

Le Gouvernement - après avoir convoqué en urgence la Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) qui a fini par donner un avis positif (elle avait refusé de se prononcer le 11 janvier dernier) - a finalement publié le décret portant réforme des rythmes scolaire le samedi 26 janvier 2013.

Le Gouvernement a fourni à la CCEN la fiche d’évaluation attendue qui, dans la mesure où elle prévoit que l’accompagnement de la réforme sous la forme de mise en place d’activités périscolaires ressortira de la « libre appréciation » des élus, chiffre le coût pour les collectivités entre 50 et 90 millions d’euros par an. Selon l’Association des Maires de France, ce coût représente en réalité 630 millions par an …

En outre, Vincent Peillon, ministre de l’Education, confirme dans une lettre aux maires, le prochain assouplissement du taux d'encadrement des activités péri éducatives, de type accueil de loisirs sur le temps périscolaire. En revanche, il spécifie que cet assouplissement sera accordé « de façon dérogatoire » « dans le cadre d'un projet éducatif territorial ».

Enfin, concernant le fonds de 250 millions, le ministre élargit le cadre prévu à l'origine puisque « toutes les communes sans distinction auront une dotation de 50 euros par élève » … à condition d'appliquer la réforme dès la rentrée 2013 avec un complément de 40 euros par élève pour les communes éligibles à la DSU et la DSR cibles.

Seules ces dernières continueront à en bénéficier en 2014, à hauteur de 45 euros par élève.

Cette réforme consiste à :

• revenir à une semaine de 4 jours et demi dans les écoles, la demi-journée supplémentaire étant fixée le mercredi matin (3 h 30 au maximum), avec possibilité de dérogations concernant le samedi matin.
• alléger en contrepartie les journées scolaires en libérant du temps en fin de journée, ou sur la pause méridienne. Le projet de décret prévoit une durée maximale de la journée de classe fixée à 5 h 30.

Elle affiche la suppression de l’aide personnalisée créée en 2009 et qui avait pourtant fait ses preuves, et prévoit des « activités pédagogiques complémentaires en groupes restreints » pour aider les enfants en difficulté, ainsi qu’une « aide au travail personnel ou pour une activité prévue par le projet d’école, le cas échéant en lien avec le projet éducatif territorial ». La réforme prévoit aussi des activités périscolaires organisées par les collectivités locales.

Calendrier :

• Le décret a été publié le 26 janvier 2013, il fixe au 31 mars (et non plus au premier mars, comme cela était prévu au départ) la date limite pour les communes qui souhaitent demander le report de la réforme à la rentrée 2014.
• La création du Fonds spécifique d'aide fera l'objet d'un article de la loi sur la refondation de l'école présenté le 23 janvier en Conseil des ministres.

Le décret relatif à l'évolution de certains loyers, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est paru au Journal Officiel du 20 juillet 2012.

Ce décret entre en vigueur le 1^er août 2012 et s’applique pour une durée d’une année.

La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs permet, dans la zone géographique où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révéleraient une situation anormale du marché locatif, de fixer par décret un montant maximum d'évolution des loyers en cas de relocation d'un logement ou de renouvellement du bail.

Ce décret s’appliquera dans 38 agglomérations de l’Hexagone et de l’Outre-mer choisies sur la base de deux critères : l’augmentation de l’indice de référence des loyers doit être le double de la moyenne nationale pour la période 2002-2012 (soit 3,2% par an) et le loyer doit être supérieur à 11,10 euros/m2.

Le décret fixe ainsi, dans les 38 communes concernées, un montant maximum d'évolution des loyers des baux des logements :

• remis en location. Lorsqu'un logement vacant fait l'objet d'une nouvelle location au cours des douze mois qui suivent l'entrée en vigueur du décret, le loyer ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire, révisé dans les limites prévues au d de l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989.
• ou dont le bail est renouvelé. Lorsque le contrat de location est renouvelé au cours des douze mois qui suivent l'entrée en vigueur de ce  décret, il ne peut y avoir de réévaluation du loyer autre que celle résultant de la révision, aux dates et conditions prévues au contrat, ou d'une clause relative à la révision introduite dans le contrat lors de son renouvellement dans les limites de la variation de l'indice de référence des loyers.

Le décret prévoit des dérogations à ce dispositif d'encadrement : en cas de réalisation de travaux ou de loyer sous-évalué pour les relocations et en cas de loyer sous-évalué pour les renouvellements de bail. Dans ces cas, une augmentation, dont le niveau est lui-même encadré par le décret, peut être appliquée. Le décret prévoit enfin la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation en cas de différends.

Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, Ministre de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, François BAROIN, Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, Bruno LE MAIRE, Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du territoire et Frédéric LEFBVRE, Secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services, des Professions libérales et de la Consommation ont signé le 30 janvier dernier, le décret relatif à l’étiquetage des denrées alimentaires issues de filières qualifiées « sans organismes génétiquement modifiés ».

Ce décret définit les règles d’étiquetage des produits pour les opérateurs souhaitant valoriser une production sans OGM. L’indication de l’absence d’OGM sur les denrées permettra aux consommateurs d’exercer pleinement leur choix.

La réglementation prévoyait jusqu’à maintenant l’étiquetage obligatoire de la présence d’OGM au-delà de 0,9% en cas d’utilisation volontaire, mais ne définissait pas les modalités d’information du consommateur pour les filières « sans OGM ».

Le décret prévoit des critères différents selon la nature des ingrédients qui composent les denrées :

• les ingrédients d’origine végétale (ex : farine, amidon ou lécithine) pourront porter la mention « sans OGM » s’ils sont issus de matières premières contenant au maximum 0,1 % d’OGM 
• l’étiquetage des ingrédients d’origine animale (ex : lait, viande, poisson ou œufs) précisera « nourri sans OGM (< 0,1 %) » ou « nourri sans OGM (< 0,9 %) » 
• les ingrédients d’origine apicole (ex : miel ou pollen) pourront être étiquetés «  sans OGM dans un rayon de 3 km ».

Ces allégations apparaîtront le plus souvent dans la liste des ingrédients, ou lorsque l’ingrédient mis en avant représente plus de 95 % de la denrée, dans le champ visuel principal de l’emballage.Ce nouvel étiquetage sera applicable à compter du 1er juillet 2012. Les consommateurs peuvent d’ores-et-déjà trouver des denrées alimentaires étiquetées « sans OGM » qui présentent les mêmes garanties que le nouveau décret.

Le décret relatif à l’organisation et au fonctionnement des commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI) vient d’être publié.

Le renouvellement de la carte intercommunale va pouvoir entrer dans sa phase active dans chaque département par la réunion des CDCI et l’élaboration en 2011 d’un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI). C’est une des principales mesures de la loi de réforme des collectivités territoriales qui vise à simplifier l’organisation territoriale par la couverture de toute la France en intercommunalités d’ici au 1er juin 2013.

Dans tous les départements, à l’exception des trois départements de la petite couronne parisienne, le projet de SDCI suivra les étapes suivantes en 2011 :

• élaboration par le préfet en concertation avec les élus locaux,
• présentation du schéma à la CDCI,
• avis des collectivités et EPCI concernés dans un délai de 3 mois,
• avis de la CDCI dans un délai de 4 mois, avec possibilité de modifier le projet en cas de désaccord,
• arrêté préfectoral arrêtant le schéma avant le 31 décembre 2011.

Jusqu’au 1er juin 2013, le SDCI sera ensuite mis en œuvre par des arrêtés spécifiques à chaque EPCI ou syndicats de communes, pris après concertation avec les élus et avis de la CDCI.

La mise en place des CDCI est donc une étape essentielle dans ce processus. Les préfets sont chargés de l’organisation des élections des représentants des communes (40% des sièges), des EPCI (40% des sièges) et des syndicats de communes et syndicats mixtes (5% des sièges), au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne, qui devront avoir lieu avant le 17 mars 2011. Le conseil régional (5% des sièges) et le conseil général (10% des sièges) élisent leurs représentants selon le même mode de scrutin

Le décret définit les modalités de prise en compte du poids démographique des communes et.de l’importance du nombre des communes et EPCI classés en zone de montagne dans le département. Il fixe un calendrier resserré pour la désignation des représentants du conseil général au sein de la CDCI à l’issue des élections cantonales de 2011 : afin que la CDCI renouvelée puisse prendre connaissance du projet de schéma départemental de coopération intercommunale le plus tôt possible, les conseils généraux disposent de trois semaines à compter du 27 mars 2011, pour désigner leurs nouveaux représentants.

LES CHIFFRES :

• 3 : c’est le nombre d’offres d’emploi que l’agent concerné devra avoir refusé pour être mis en disponibilité d’office.
• 6 : c’est le nombre total d’offres d’emploi que l’agent devra avoir refusé pour être licencié.
• 1984 : c’est l’année où le Gouvernement MAUROY a introduit la possibilité de licenciement dans le statut de la fonction publique.

L’ESSENTIEL :

• Un projet de décret sur la réorientation professionnelle des fonctionnaires de l’Etat sera présenté le 11 février par Eric WOERTH au Conseil Supérieur de la Fonction Publique. Il permettra d’appliquer la loi du 3 août 2009 sur la mobilité et les parcours professionnels dans la fonction publique.
• Ce décret introduit, en cas de réorganisation de l’Etat, un véritable accompagnement de l’agent dont le poste aura été supprimé. Il se verra alors proposer des actions d’orientation, de formation et de validation des acquis d’expérience.
• Ce dispositif repose sur l’équilibre entre les droits et les devoirs : en contrepartie de cet accompagnement sans précédent, l’agent sera tenu d’accepter l’un des 3 postes qui lui seront proposés. Ces 3 postes tiendront compte de son niveau de compétences et d’expérience, de sa situation de famille et de son lieu de résidence. S’il refuse, l’administration pourra le mettre en disponibilité d’office sans traitement. S’il souhaite revenir mais refuse à nouveau 3 postes, il pourra être licencié, ce qui est déjà prévu par le statut des fonctionnaires.

POURQUOI CE PROJET DE DÉCRET ?

• Les administrations se réorganisent et se réforment en profondeur pour s’adapter aux besoins des Français. Dans le cadre de ces réorganisations, certains postes peuvent être supprimés. Les agents qui occupaient ces postes ont naturellement vocation à en occuper d’autres. Encore faut-il que l’Etat leur propose un accompagnement pour les aider à évoluer.
• Or, jusqu’à présent ce n’était pas le cas. Aujourd’hui, rien n’est prévu pour les agents de l’Etat dont les postes sont supprimés par une réorganisation. Ils sont mutés d’office sur un autre emploi. S’ils le refusent, ils sont considérés comme démissionnaires. Ce système n’est pas adapté à un Etat qui souhaite mettre en oeuvre une vraie gestion des ressources humaines et proposer des perspectives de carrière à ses agents.
• C’est pourquoi le Gouvernement a fait adopter au Parlement une disposition qui permet à une administration de placer en réorientation professionnelle un fonctionnaire de l’Etat dont le poste est supprimé en raison d’une réorganisation.
• A l’issue du cycle des conférences sociales engagées en 2007, notamment celle sur les parcours professionnels, de la publication en 2008 du Livre blanc sur l’avenir de la Fonction publique et d’un vaste débat à Paris et en région, cette disposition a été adoptée dans la loi du 3 août 2009 sur la mobilité et les parcours professionnels dans la fonction publique. Le projet de décret qui permet d’appliquer cette loi sera présenté le 11 février prochain devant le Conseil Supérieur de la Fonction Publique.

EN QUOI CONSISTE LE DISPOSITIF DE RÉORIENTATION PROFESSIONNELLE ?

• Ce dispositif permet d’anticiper les réorganisations et d’élaborer avec les agents concernés et avant les suppressions de postes un projet personnalisé d’évolution professionnelle. En clair, l’Etat s’engage vis-à-vis de ses agents en leur proposant un accompagnement sans précédent : l’agent bénéficie d’un accès prioritaire aux actions d’orientation, de formation et de validation des acquis de l’expérience. Il continue naturellement à percevoir son traitement et ses primes. Ce dispositif permet aux fonctionnaires de conserver un emploi qui correspond à leur grade, lorsque leur poste a été supprimé. Il s’agit donc d’une sécurité en plus. Pas d’une porte ouverte au licenciement !
• Durant cette période, l’administration doit également proposer au fonctionnaire concerné 3 offres d’emploi. Pas n’importe quel emploi, mais un emploi adapté à ses compétences, à son expérience mais aussi à ses contraintes familiales. Tout cela est écrit dans la loi.

UN SYSTÈME PLUS RESPONSABILISANT ?

• Absolument. C’est donnant-donnant. En échange de l’accompagnement offert par l’administration, l’agent devra lui aussi s’engager :
  • Il sera tenu d’accepter l’une des 3 offres d’emploi. A défaut, l’administration pourra le placer en disponibilité d’office, donc sans rémunération, ou le mettre à la retraite d’office.
  • Une fois placé en disponibilité, si l’agent refuse à nouveau 3 offres d’emploi – ce sera son 6ème refus ! – il pourra être licencié. C’est ce qui est déjà prévu par le statut de la fonction publique. Et c’est normal car si le service public ne peut pas se réorganiser, il ne peut pas s’adapter aux besoins des usagers.
  • Rien de plus normal que ce système : lorsque qu’un agent a refusé autant d’offres d’emploi, il est légitime que l’administration en tire les conséquences. Si l’agent ne souhaite plus travailler dans la fonction publique, il n’y pas de raison que l’Etat continue à le payer !
• Ce qui fonde ce projet de décret, c’est l’équilibre entre droits et devoirs. Il permettra de continuer à moderniser l’Etat, à réorganiser nos administrations, tout en respectant les droits des fonctionnaires, à commencer par celui consistant à leur proposer des postes correspondant à leur profil. Mais il assume aussi un principe de responsabilité : la mobilité est un devoir dans une fonction publique de carrière et la contrepartie de la garantie de l’emploi.

UNE « MACHINE À LICENCIER » LES FONCTIONNAIRES ?

• Cette polémique est parfaitement infondée :
  • La possibilité de licencier des fonctionnaires placés en disponibilité et ayant refusé des offres d’emplois existe déjà. La Gauche a vraiment la mémoire courte, puisque c’est elle qui l’a introduite dans le statut de la fonction publique. C’était en 1984 sous le Gouvernement de Pierre MAUROY dont le Ministre de la fonction publique, Anicet LE PORS, était communiste !
  • La fonction publique territoriale dispose depuis plus de 15 ans d’un dispositif comparable. En cas de suppression d’emploi par la collectivité territoriale, le fonctionnaire est pris en charge par son centre de gestion et ne perçoit que son traitement indiciaire. Après 3 refus d’offres d’emploi correspondant à son grade, mais ne tenant pas compte de son lieu de résidence ni de ses contraintes familiales, il est licencié. Ce dispositif, moins favorable que celui qui va être créé pour l’Etat, n’a pas donné lieu à des dérives particulières.
• Ce sujet a été largement discuté avec les organisations syndicales. Les fonctionnaires n’ont pas envie de fausses polémiques. Ce qu’ils souhaitent avant tout, c’est que l’on mette en place une véritable gestion des ressources humaines à l’intérieur de la fonction publique.

Les décrets instituants une aide pour l'emploi des jeunes, qu'ils soient stagiaires, en contrat de professionnalisation ou apprentis, sont parus ce matin au Journal Officiel. C'est Pôle-Emploi qui est chargé de la gestion des dossiers et des versements.

Ces décrets sont la réalisation d'un engagement pris par le président le 24 avril dernier. J'apprécie que cette aide ne soit pas sous forme d'un crédit d'impôt, mais que ce soit une aide directe. Les trésoreries des entreprises souffrent et toute rentrée d'argent est un ballon d'oxygène.

Je souhaite vivement que cette mesure très positive entre en application très rapidement, afin de pouvoir bénéficier aux embauches de la rentrée.

Le décret pris en Conseil des Ministres mercredi, concernant les comités consultatifs, est paru au Journal Officiel.

Il impose des délais stricts pour que ces comités rendent les avis qui leur sont demandés. Si 5 semaines après sa saisine, la commission n'a pas réagi, son avis est considéré comme rendu. En cas d'urgence, on peut même leur demander d'aller plus vite. On évitera ainsi les blocages et les retards, notamment dans la parution des décrets d'application des lois. C'est une grande avancée.

Le même décret proroge un certain nombre d'organismes consultatifs (j'attend la liste, que je ne manquerai pas de publier) créés par voie règlementaire. Il proroge aussi les commissions dont la consultation est prévue par la loi. C'est là que commence le travail du législateur, à savoir faire le ménage dans les lois pour faire tomber les commissions qui ne subsistent que parce qu'elles sont mentionnées dans une loi.

C'est un chantier sur lequel je vais m'atteler, afin d'achever ce travail salutaire de suppression des comités théodules !