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derogation

  • Ma Question écrite de la semaine

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    Question à Madame la Ministre de l'Education nationale
    Thème : retraites, enseignants, premier degré
    Date de publication au Journal Officiel : 29/11/2016

     

    M. LIONEL TARDY interroge Madame la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l'application de l'article L. 921-4 du code de l'éducation, qui oblige les enseignants du premier degré à terminer l'année scolaire avant de pouvoir prendre leur retraite, alors même qu'ils auraient la limite d'âge de leur emploi au cours de l'année scolaire (et même au tout début de l’année scolaire).

    Cette règle ne s'applique pas aux enseignants du second degré, sans que cela ne semble poser de difficulté majeure. Il souhaite donc connaître les raisons qui motivent le maintien de cette disposition pour les enseignants du premier degré, ainsi que ses intentions sur son maintien ou sa suppression, et sur les dérogations qui peuvent y être apportées.

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  • Les décrets sont sortis

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    Petite note rapide pour vous signaler la parution au Journal Officiel du 2 mai 2009 des décrets homologuant les dérogations pour les délais de paiement. C'est la suite de la Loi de modernisation de l'économie, votée l'été dernier, et sur laquelle je m'étais beaucoup investi, notamment sur la question des délais de paiement.

    Sont ainsi concernés la filière bois et matériaux de construction, le sanitaire-chauffage et matériel électrique, les magasins de bricolage, le Jouet et enfin l'horlogerie et la joaillerie.

  • Aménagement et dérogations au repos dominical

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    Ce mardi après-midi devrait débuter l’examen du projet de loi de Richard Mallié, concernant la redéfinition de la réglementation du repos dominical concernant les commerces, dans les grandes agglomérations et les zones touristiques (si l’examen du projet de loi de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, qui reprend lundi, est achevé).

     

    A priori, seule la Discussion Générale sera abordée cette semaine. L’examen des articles, et donc le vrai débat, ne se fera que début janvier.

     

    Afin de vous permettre de mieux appréhender ce débat, vous trouverez, ci-joint, quelques liens et repères qui vous permettront de mieux comprendre le contenu exact de ce texte.

     

    Les travaux préparatoires et le texte, ci-dessous :

     

    derogations_repos_dominical_agglomerations.asp#PDT

     

    ET VOUS, QU'EN PENSEZ-VOUS ?

    (mesures techniques pour les uns, 

    débat de société pour les autres)

      

    LES CHIFFRES :

    • 7,5 millions : c’est le nombre de Français qui travaillent régulièrement ou occasionnellement le dimanche.
    • 56% : c’est une large majorité de Français qui soutient cette proposition de loi.
    • 73% : c’est l’écrasante majorité des Franciliens qui souhaitent l’ouverture des commerces le dimanche.

    L’ESSENTIEL :

    • La proposition de loi (PPL) déposée par Richard MALLIE est un texte équilibré : elle réaffirme le principe du repos dominical, elle clarifie la législation actuelle et elle adapte le droit pour les 4 grandes agglomérations de Paris, Lyon, Aix-Marseille et Lille.
    • Elle offre des garanties aux salariés : le droit de refus, le repos compensateur et le paiement double. Aucun magasin ne pourra employer des salariés le dimanche sans négociation préalable.
    • Il ne s’agit ni d’une généralisation, ni d’une obligation !
    • Les élus locaux sont les véritables décideurs du dispositif : les conseils municipaux, au regard des spécificités locales, permettront ou non, dans leur commune, à tout ou partie des commerces de demander à ouvrir le dimanche.
    • Les petits commerces de bouche sont protégés : les grandes surfaces alimentaires seront exclues du dispositif et la possibilité pour les commerces alimentaires d’ouvrir le dimanche matin ne sera étendue que de midi à 13h.
    • Dans cette réforme, il n’y a donc aucun perdant : il s’agit d’une réforme de bon sens qui met simplement le droit en conformité avec les modes de vie des Français.

    POURQUOI UNE PPL POUR AMENAGER LES DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL ?

    • La loi sur le repos dominical date de plus d’un siècle (loi du 13 juillet 1906).
      • Les modes de vie ont profondément évolué, surtout dans les grandes agglomérations : la population y est plus jeune, plus mobile, les temps de transports sont beaucoup plus longs.
      • Les modes de consommation sont différents : certains commerces réalisent plus de 30% de leur chiffre d’affaires le dimanche !
    • Ne soyons pas hypocrites, le travail le dimanche existe déjà dans notre pays ! Aujourd’hui, il y a près de 180 dérogations légales qui permettent à 7,5 millions de Français de travailler le dimanche dont près de 3 millions travaillent régulièrement le dimanche. Il existe certaines absurdités : dans les zones touristiques un commerce de lunettes de soleil peut ouvrir le dimanche tandis que c’est interdit pour un commerce de lunettes de vue !
    • Alors même que des commerces ouvrent le dimanche dans le cadre d’un consensus social avec des majorations de salaires et des accords négociés ou des référendums, ces magasins sont aujourd’hui condamnés à des astreintes très élevées et ne peuvent plus ouvrir le dimanche. Résultat : certains vont fermer, des salariés vont perdre leur emploi ou vont voir leur salaire baisser. Des salariés de ces commerces manifestent régulièrement pour que la loi autorise les commerces à ouvrir le dimanche.
    • Enfin, Nicolas SARKOZY s’était engagé pendant la campagne présidentielle à clarifier la législation sur l’ouverture des commerces le dimanche.

    LA PPL PREVOIT-ELLE LA GENERALISATION DU TRAVAIL LE DIMANCHE ?

     

    En aucun cas : le dimanche est une journée exceptionnelle, il le restera (1). La PPL prévoit des autorisations limitées et ciblées (2) et elle clarifie les situations actuelles (3) :

    1. Le principe du repos dominical est écrit noir sur blanc dans la PPL ;
    2. La PPL met en place des règles claires pour les 4 grandes agglomérations de plus d’un million d’habitants (Paris, Lyon, Aix-Marseille et Lille) dans lesquelles, sur demande des conseils municipaux concernés, certaines zones commerciales pourront être classées en zones d’attractivité commerciale exceptionnelle selon des critères bien définis et dont la délimitation est laissée à l’initiative des élus ;
    3. Pour les zones touristiques actuelles, elle clarifie la législation en autorisant l’emploi de salariés le dimanche à tous les commerces de détail, et non plus seulement à ceux en lien avec des activités d’accueil, de détente ou de loisirs. L’Alsace et la Moselle ne sont pas concernées par cette réforme.

    QUELLES GARANTIES SONT ACCORDEES AUX SALARIES ?

    • Le droit de refus : le travail le dimanche doit être une option, pas une obligation. C’est pourquoi la PPL écrit noir sur blanc qu’un salarié qui ne souhaite pas travailler le dimanche peut refuser sans craindre une quelconque sanction. Aucun candidat ne pourra être discriminé à l’embauche. Enfin, le choix du travail le dimanche sera réversible : le salarié qui travaille le dimanche aura un accès prioritaire à un poste sans travail le dimanche.
    • Le repos compensateur et le doublement du salaire : ils s’appliquent aujourd’hui dans les boutiques autorisées à ouvrir le dimanche, pour les 5 dimanches du maire. Si un chef d’entreprise veut des volontaires, il doit proposer des contreparties intéressantes pour le salarié : à travail exceptionnel, rémunération exceptionnelle ! En cas d’accord collectif, les partenaires sociaux auront toute latitude pour fixer les contreparties. Le doublement de salaire ne sera pas légalement obligatoire dans les zones touristiques.

    EST-CE QUE LE MAIRE POURRA REFUSER UNE OUVERTURE DES COMMERCES ?

    • Le conseil municipal a totalement la main sur le dispositif : c’est lui qui proposera (ou non) au Préfet de définir sur sa commune une zone d’attractivité commerciale exceptionnelle et sa délimitation. En clair, s'il n'y a pas de consensus local et donc pas de feu vert de la mairie, rien ne changera !
    • Le Préfet créera une zone d’attractivité commerciale exceptionnelle dans les communes qui l’auront demandée et qui appartiennent à une des 4 grandes agglomérations. Et ce, après consultation des communautés d’agglomération et des CCI. Le périmètre proposé devra répondre à des conditions précises en termes de zone de chalandise et de chiffre d’affaires.

    LES FRANÇAIS ADHERENT-ILS A CETTE PPL ?

     

    Quel que soit le sondage, les Français sont majoritairement favorables à l’ouverture des commerces le dimanche (1) et ils le sont d’autant plus qu’ils sont concernés comme consommateurs (2) ou comme travailleurs (3).

    1. Une enquête Ipsos réalisée les 28 et 29 novembre 2008 est éclairante :
      • 56% des Français sont favorables à « la proposition de loi qui prévoit d’organiser l’ouverture des magasins le dimanche dans les zones touristiques et dans des zones au sein des agglomérations de plus d’1 million d’habitants ainsi que des commerces alimentaires jusqu'à 13h » ;
      • 65% des Français pensent que « l’ouverture des magasins le dimanche permettrait aux salariés qui le souhaitent de gagner plus en travaillant ce jour là ».
    2. Un sondage CSA publié le 12 octobre 2008 dernier par le journal Le Parisien montre que les Français les plus concernés, qui vivent dans les grandes agglomérations, sont très majoritairement favorables !
      • 73% des habitants d’Ile-de-France sont favorables à l’ouverture des commerces le dimanche. Ils sont 68% dans la région méditerranéenne.
      • 66% des femmes au foyer, 72% des étudiants et 67% des jeunes y sont aussi favorables, quel que soit leur lieu de résidence.
    3. Une enquête IFOP réalisée du 5 au 9 décembre 2008 apporte des informations sur l’opinion des Français qui travaillent déjà le dimanche :
      • 67% (et 80% des habitants de la région parisienne) approuvent la proposition de loi permettant dans certains cas le travail le dimanche sur une base volontaire.