Reprise des travaux ce matin à l’Assemblée nationale … et donc retour à Paris ce mercredi matin ... jusqu'à vendredi.

Au menu de la journée :

• FESF : Fonds Européen de Stabilité Financière
• PLFR 2011 : Projet de Loi de Finances Rectificative pour 20011
• Commission d'enquête sur les mécanismes de financement des organisations syndicales d'employeurs et de salariés (auditions à 10 heures 30, 14 heures et 15 heures 30) 

Concernant le FESF et le PKFR 2011, nous auditionnerons ce matin à 11 heures 45, en Commission des Finances (à leur sortie du Conseil des Ministres) :

• François Baroin : ministre des Finances
• Valérie Pécresse : Ministre du Budget

Puis cet après-midi, à partir de 16 heures, nous commencerons l’examen des amendements en Commission des Finances (jusqu'à jeudi soir si tout va bien).

Point sur le FESF :

Le Fonds européen de stabilité financière (FESF) est un fonds commun de créances approuvé par les 27 états membres de l’Union Européenne le 9 mai 2010, visant à préserver la stabilité financière en Europe en fournissant une assistance financière aux États de la zone euro en difficulté économique.

Point sur le PLFR 2011 :

11 milliards d'économies sur des dépenses fiscales : on supprime des exonérations.

Dans le cadre de l'exécution du budget, il y aura 1 milliards d'annulation de crédits. En 2012, d'autres mesures, qui demandent un peu plus de préparation technique, seront proposées.

Les mesures qui sont annoncées ne sont que les premières, celles qui peuvent être mises en oeuvre rapidement car leur effet et leurs modalités d'application sont bien maîtrisées.

Les mesures immédiates (celles dont on va discuter ce mercredi):

• TVA à 19,6% dans les parcs à thème : Cela concerne un point très précis du code général des impôts, qui vise les « parcs à décors animés illustrant un thème culturel ». C'est une niche créée en 1986 spécialement pour Eurodisney. Un taux de TVA spéciale de 5,5% existait pour le ticket d'entrée, mais pas pour les attractions à l'intérieur du parc.
• Conventions et contrats d'assurance « solidaires et responsables ». Jusqu'en 2011, ces contrats d'assurance étaient exonérés de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance. Lors de la loi de finances rectificative pour 2011, on les avaient soumis à un demi taux (3,5% alors que le taux plein est à 7%). Aujourd'hui, on supprime cet avantage et on ramène les contrats solidaires et responsables dans la taxation commune. Comme 90% des contrats concernés étaient « solidaires et responsables », on ne taxait que 10% des contrats... Pour éviter cela, on taxe à taux normal tous les contrats et on impose une surtaxe de 2% aux contrats qui ne sont pas « solidaires et responsables », afin de maintenir une différence incitative à la conclusion de contrats « solidaires et responsables ».
• Report des déficits pour le calcul de l'impôt sur les sociétés. On propose d'aligner les règles françaises sur ce qui se pratique en Allemagne, en encadrant la possibilité d'imputer des déficits sur les exercices antérieurs ou postérieurs. On ne pourra plus imputer les déficits que sur le bénéfice de l'année antérieure, et pour le report en avant, on ne pourra imputer de déficit qu'à hauteur de 60% du bénéfice.
• Suppression de l'abattement pour durée de détention sur les plus values immobilières. On taxe désormais la totalité de la plus value, moins l'inflation depuis la date de l'achat. Les résidences principales restent exonérées. L'un des effets sera de remettre sur le marchés des biens, car il n'y aura plus d'incitation à les conserver pour bénéficier de l'exonération de plus value.  Cette mesure est applicable à tous les compromis signés après le 24 août. Un peu violent... 

Les mesures dans la loi de finances pour 2012 (15 octobre au 15 novembre) :

• Instauration d'une contribution sur les très hauts revenus. Tous les foyers ayant un revenu fiscal de référence devraient payer une taxe de 3% sur le montant de leurs revenus au dessus de 500 000 euros. La mesure durera aussi longtemps que nous seront au dessus de 3% de déficit ...
• Suppression de l'abattement de 30% sur le bénéfice imposable des entreprises dans les DOM. On rabote un peu une niche DOM-TOM, afin que tout le monde contribue. On ne vise que les entreprises rentables. On ne pourra pas dire que ce coup de rabot va tuer ces entreprises ...
• Relèvement de 5 à 10% de la quote part pour frais et charges appliquée au plus-values de long terme sur les titres de participation.

Les mesures dans le PLFSS (début novembre) :

• Hausse de la fiscalité sur le tabac et les alcools forts. Sauf bien entendu les produits « régionaux » comme le vin et le rhum ...
• Hausse du prix du tabac.
• Création d'une taxe sur les boissons sucrées.
• Alignement sur le régime général pour l'assiette et le taux des cotisations sociales des entreprises du secteur de l'énergie (EDF ...).
• CSG sur le complément de libre choix d'activité, que touchent les parents qui s'arrêtent de travailler pour élever leurs enfants. On harmonise avec les autres revenus de remplacement (allocation chômage, indemnité journalières) soumises à CSG.
• Limiter aux seuls salaires l'abattement de CSG-CRDS (à hauteur de 3%) au titre des frais professionnels. Les indépendants ayant plus de moyens de déduire la CGS-CRDS pour certains frais, il est normal que les salariés puissent bénéficier d'un abattement. On conserve donc le principe, en étant plus strict sur l'assiette. Dans le même temps, on fait passer cet abattement de 3 à 2% ...
• Le forfait social, qui touche les revenus exemptés de prélèvements sociaux, passe de 6 à 8%. C'est un « impôt minimal » qui couvre des revenus « annexes » comme les revenus issus de l'épargne salariale, les jetons de présence ou les sommes touchées par les sportifs au titre du droit à l'image.
• Harmonisation de l'assiette de la contribution de solidarité sur les sociétés. On revoit la contribution des sociétés financière.
• Intégration des heures supplémentaires dans le barème de l'allègement Fillon. Permet surtout de prendre en compte ces sommes pour rendre l'allègement Fillon moins intéressant pour les entreprises, puisque les rémunérations des salariés faisant des heures supplémentaires seront plus élevées.
• Révision du barème de la taxe sur les véhicules de société. En fait, augmentation déguisée en « favorisant les véhicules verts »

Amendement restauration :

Parmi mes amendements,  je propose de recadrer le bénéfice de la TVA réduite dans la restauration aux seuls titulaires du titre de « maître restaurateur ».

Le titre de maitre restaurateur a été créé en 2007. Plusieurs conditions sont posées pour l'obtenir. Il faut plusieurs conditions:

• Diriger personnellement son établissement, en étant soit directement en cuisine, soit en supervisant personnellement la cuisine. On peut avoir au maximum trois établissements
• Tout faire en cuisine, avec interdiction de ne faire que de l'assemblage de plats préparés ailleurs.
• Respecter certaines normes d'accueil du public

Ce titre est délivré pour 4 ans, après une certification opérée par un organisme indépendant, au frais du demandeur.

En réservant la TVA à 5,5% aux maîtres restaurateurs, on :

• Limite le coût de cette niche fiscale.
• La réserve au coeur de cible de cette mesure, les « petits restaurateurs indépendants »
• Permet un meilleur contrôle de l'effectivité des engagements, puisque la sanction peut être le retrait du titre de maître restaurateur

Éléments de contexte :

• Jeudi 21 juillet, les chefs d’Etat et de Gouvernement de la zone euro se sont mis d’accord sur un nouveau plan d’aide à la Grèce d’un total de 109 milliards € apportés par l’UE et le FMI d’ici à 2014. Le secteur privé doit contribuer de manière volontaire, sur la même période, à hauteur de 50 milliards €. A l’issue du Sommet, Nicolas SARKOZY a qualifié cet accord d’ « historique », évoquant « l'engagement déterminé » des pays de la zone euro pour « soutenir » la Grèce.
• Vendredi 22 juillet, après avoir réuni à Matignon François BAROIN, Valérie PÉCRESSE, Patrick OLLIER, les présidents des assemblées, les chefs des groupes parlementaires et les présidents des commissions, François FILLON a estimé que « cet accord marque une étape absolument décisive dans l'histoire de la zone euro », rappelant « le rôle essentiel du couple franco-allemand pour trouver les bonnes solutions à la crise ».
• Le Premier ministre a annoncé que le Gouvernement proposerait au parlement une loi de finances rectificative dès la rentrée, pour permettre la mise en oeuvre des nouvelles modalités d’intervention du fonds européen de stabilité financière [FESF].
• Il a également indiqué que le nouveau plan d’aide à la Grèce impliquait pour la France la mise en place d’environ 15 milliards € de garanties d’ici 2014, tout en précisant que « ces décisions n'ont pas de coût direct pour nos finances publiques ». En effet, ces garanties n’impacteront pas le déficit budgétaire et n’entraîneront pas de besoin d’emprunt supplémentaire. En revanche, elles seront comptabilisées dans la dette publique.

Les principaux points à retenir du Sommet :

• Le montant du second plan d'aide à la Grèce s’élève à 109 milliards € sur la période 2011/2014 pour la part apportée par les pays du FESF et le FMI. Il est complété par un apport du secteur privé de 135 milliards € [106 milliards € nets compte tenu des garanties].
• Les taux des prêts consentis à la Grèce, tant par le FESF que par le secteur privé vont être réduits, et leur maturité allongée. L'Irlande et le Portugal pourront également bénéficier de ces conditions assouplies.
• La réunion a permis d'amorcer la transformation du FESF en un véritable fonds monétaire européen, apte à agir de manière plus flexible et préventive.
• Les chefs d’Etat et de Gouvernement ont également appelé à :
• la mise au point rapide du paquet législatif sur la gouvernance économique européenne
• moins de dépendance à l’égard des agences de notation (la Commission doit présenter rapidement des propositions en ce sens)
• une meilleure gestion des crises dans la zone euro (des propositions de la Commission sont attendues à l’automne).

Éclairages :

Le sommet des chefs d’Etat et de Gouvernement de la zone euro, un succès en trompe-l’oeil ?

• Non, cet accord est un accord historique qui permet de sauver la Grèce et qui marque une étape décisive pour la zone euro.
• Cet accord, c’est aussi la preuve que le couple franco-allemand répond toujours présent lorsque l’Europe est au pied du mur.

Quel est le montant total et la durée du programme pour la Grèce ?

• Le nouveau programme grec sera financé conjointement par le secteur public et le secteur privé.
• S’agissant du secteur public, le FESF et le FMI apporteront 109 milliards € de financements à la Grèce jusqu’à la mi-2014, ce qui lui permettra de mener à bien son programme d’ajustement.
• S’agissant du secteur privé, les investisseurs privés se sont engagés à apporter à la Grèce 50 milliards € d’ici 2014 et 135 milliards € d’ici 2020.
• Pour ce qui est de notre approche générale à l’égard de la participation du secteur privé dans la zone euro, la Grèce constitue une solution exceptionnelle et bien spécifique.

Comment le plan améliore-t-il la soutenabilité de la dette grecque ?

L’accord auquel nous sommes parvenus va permettre à la Grèce de poursuivre les efforts considérables qu’elle a engagés, grâce à :

• De nouveaux prêts octroyés pour une durée plus longue [de 7,5 à 15 ans au moins], ce qui permettra à la Grèce de lisser ses besoins de financement et de faire face à ses échéances à un rythme plus adapté à sa situation économique.
• Des conditions de taux plus avantageuses [3,5% - 4% contre 5,5% jusqu’à maintenant], ce qui lui permettra d’atteindre les objectifs ambitieux qu’elle s’est fixés avec la troïka ; cela représente une économie d’environ 30 milliards € sur 10 ans, soit 12 points de PIB.
• Des possibilités de rachat de dette pour améliorer sa soutenabilité et réduire ses charges d’intérêt.

Enfin, la clé de voûte de la soutenabilité de la dette, c’est la croissance. En ce sens, la mobilisation des fonds structurels européens au service de la compétitivité dans le cadre d’un véritable plan Marshall européen répondra au nécessaire renforcement de la croissance potentielle.

Pourquoi avoir pris le risque de mettre la Grèce en défaut sélectif ?

• Premièrement, le défaut sélectif, c’est une classification temporaire des agences de notation qui est de la responsabilité des agences, pas de la nôtre !
• Deuxièmement, si les agences de notation décident d’affecter la dette grecque de cette notation, nous prendrons toutes les mesures nécessaires pour faire face aux conséquences d’une telle décision pour le secteur bancaire grec et en particulier pour que la BCE puisse continuer à jouer son rôle de refinancement de l’économie.
• Jean-Claude TRICHET a lui-même indiqué qu’il était prêt à répondre à une telle une situation.

Pourquoi avoir renoncé à une taxe de stabilité financière ?

• L’idée de taxer le secteur financier de la zone euro était une option examinée parmi d’autres. Dans la mesure où le secteur financier européen s’est dit prêt à apporter volontairement sa participation au plan de soutien à la Grèce, selon des modalités qui améliorent la soutenabilité de la dette grecque, il n’y avait pas lieu d’imposer une contribution sous forme de taxe !
• Indépendamment du plan de soutien à la Grèce, les réflexions européennes sur la taxation du secteur financier en lien avec la stabilité financière se poursuivent. Comme vous le savez, la France et l’Allemagne soutiennent la mise en place d’une taxe sur les transactions financières, à laquelle la Commission travaille : elle ne peut avoir de sens qu’au niveau international.

Pourquoi le cas de la Grèce est-il différent de celui de l’Irlande et du Portugal ?

La situation est très différente, tant sur le plan politique qu’économique.

• D’un point de vue politique, il y a un consensus très fort en Irlande et au Portugal pour mener à bien les efforts prévus dans le programme pour remettre en ordre l’économie de ces pays.
• D’un point de vue économique, le niveau de la dette en Grèce est hors de proportion avec celui des autres pays européens [160 % du PIB] ; c’est pourquoi il exige les réponses particulières sur lesquelles nous venons de nous mettre d’accord aujourd’hui. Ce n’est pas du tout le cas de l’Irlande [96 %] et du Portugal [93 %] !

Etes-vous certain qu’avec les mesures prises aujourd’hui, la contagion de la crise de la dette souveraine sera stoppée ?

Ce qui stoppera la contagion, c’est d’abord la volonté politique, la détermination unanime des Européens à agir !

• La volonté politique de venir au secours de la Grèce, avec le nouveau plan d’aide et l’effort pour améliorer la soutenabilité.  
• La volonté politique de réduire les taux d’intérêts pour l’Irlande et le Portugal.
• La volonté politique de doter le FESF d’une capacité d’intervention renforcée [programme de précaution, recapitalisation possible des institutions financières, intervention sur le marché secondaire].
• La volonté politique, enfin, de renforcer l’intégration économique de la zone euro et à la convergence de leurs économies, notamment par l’adoption, par tous les pays européens, d’un cadre budgétaire pluriannuel renforcé d’ici fin 2012.

Combien le nouveau plan d’aide à la Grèce va-t-il coûter à la France ?

• Ces décisions n'ont pas de coût direct pour nos finances publiques. Elles ont un impact indirect puisque nous allons participer à travers des garanties apportées sur les prêts qui seront consentis par le FESF à la Grèce.
• Un texte sera présenté par le Gouvernement à la rentrée pour en tirer les conséquences législatives.