Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

ppl

  • Intervention sur la proposition de loi relative aux drones civils

    Imprimer

    Reprise des travaux parlementaires à l'Assemblée nationale cette semaine.

    Je suis intervenu en commission développement durable comme orateur pour le groupe Les Républicains sur la proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils.

    Mon intervention :

     14355122_10154382407830498_5804845706852172487_n.jpg

    14354962_10154382407835498_7463228911323620752_n.jpg

  • Proposition de loi sur le débroussaillement

    Imprimer

    Les opérations de débroussaillement permettent de lutter contre les incendies et leur propagation. C’est la raison pour laquelle le code forestier encadre ces opérations et impose aux propriétaires, dans certaines zones, d’y procéder.

    Or, en pratique, il apparait que la législation est insuffisamment respectée, notamment en raison de difficultés d’interprétation sur le type de végétaux qui entrent dans le champ d’application.

    La proposition de loi du groupe SER vise à renforcer les dispositions du code forestier, d’une part, en précisant la définition du débroussaillement et, d’autre part, en étendant l’obligation de débroussaillement aux zones à urbaniser (ZAU).

    Mon intervention sur cette proposition de loi :

     13319950_10206770862294530_1568113646423326568_n.jpg

  • Adoption de la proposition de loi visant à mieux définir l'abus de dépendance économique

    Imprimer

    Le groupe les Républicains a inscrit à l’ordre du jour la proposition de loi « visant à mieux définir l’abus de dépendance économique » (proposition de loi que j’ai cosignée).

    Actuellement, le code de commerce interdit l’abus de dépendance économique, défini comme « l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises de l’état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur », dès lors qu’elle est susceptible d’affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence.

    La nouvelle rédaction proposée complète et améliore la définition de l’abus de dépendance économique, en précisant que celle-ci est caractérisée si le fonctionnement ou la structure de la concurrence est susceptible d’être affecté « à court ou à moyen terme », et dès lors que :

    • d’une part, la rupture des relations commerciales entre le fournisseur et le distributeur risquerait de compromettre le maintien de son activité ;
    • et, d’autre part, que le fournisseur ne dispose pas d’une solution de remplacement auxdites relations commerciales, susceptible d’être mise en œuvre dans un délai raisonnable.

    Cette définition est mieux adaptée au secteur de l'agroalimentaire, et à la filière agricole.

    Cette proposition de loi a été adoptée en séance jeudi matin.

    Mon intervention :

    ppl,lr,dépendance,économique,abus,concurrence,distributeurs,fournisseurs,agroalimentaire,agriculture

    ppl,lr,dépendance,économique,abus,concurrence,distributeurs,fournisseurs,agroalimentaire,agriculture

  • Ma proposition de loi pour réformer la copie privée

    Imprimer

    Depuis 2011, je travaille sur une taxe méconnue : la "rémunération pour copie privée" (RCP).

    Après diverses tentatives pour modifier cette redevance élevée pour les consommateurs, et perçue indûment pour les professionnels, j'ai déposé ce mois-ci une proposition de loi de 10 articles.

    Elle comprend les mesures suivantes :

    • renommer la RCP en "compensation pour copie privée"
    • prévoir la réalisation des études par un organisme indépendant
    • fixer un plafond pour les barèmes
    • refonder la composition de la Commission copie privée
    • prévoir une homologation des barèmes par le Conseil d'Etat
    • ajouter la diffusion de l'offre légale sur Internet comme finalité des sommes récoltées
    • renforcer la transparence sur les montants utilisés
    • consacrer et simplifier le remboursement aux professionnels
    • régler le problème du différentiel de TVA.

    Lien vers ma proposition de loi sur le site de l'Assemblée nationale

    Lien vers toutes mes interventions sur le sujet

    Article de l'UFC-Que Choisir sur ma proposition de loi

    IMG_4499.JPG


    Mon communiqué de presse :

    142735.JPG

    Dauphiné Libéré du 28 février :

    copie privée,rcp,redevance,proposition de loi,ppl,réforme,perception,professionnels,entreprises,culture

     

  • Proposition de loi (Les Républicains) en faveur de la compétitivité de l'agriculture : le gouvernement totalement fermé au débat

    Imprimer

    Le groupe « les Républicains » a décidé d’inscrire dans sa journée d’initiative parlementaire de jeudi une proposition loi en faveur en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire.

    En Commission des Affaires économiques la semaine dernière, la majorité avait rejeté un par un les articles de cette proposition de loi.

    Présent également en séance ce jeudi matin, j'ai assisté avec mes collègues au rejet pur et simple de la proposition de loi par la majorité, avec l'appui du gouvernement... annulant ainsi toute la discussion des propositions !

    Le groupe Les Républicains s'est mobilisé pour défendre le monde agricole en avançant de nombreuses pistes... en face, il n'y a donc aucune proposition.

    Lien vers mon intervention la semaine dernière et détail des mesures

    12669527_10205926924476612_1218723302320218516_n.jpg

    12644874_10205926924516613_4393827175602911279_n.jpg

    12644679_10205926924876622_8045299004604243670_n.jpg

    Analyse du scrutin sur la motion de rejet du groupe socialiste (lien) :

    agriculture,ppl,propositions,motion,majorité,compétitivité,agroalimentaire,simplification,rejet

    Mon communiqué de presse :

    agriculture,ppl,propositions,motion,majorité,compétitivité,agroalimentaire,simplification,rejet

    agriculture,ppl,propositions,motion,majorité,compétitivité,agroalimentaire,simplification,rejet

  • Adoption à l'unanimité de la proposition de loi contre le gaspillage alimentaire

    Imprimer

    La lutte contre le gaspillage alimentaire mobilise les députés depuis longtemps.

    En janvier 2015, les députés UMP avaient inscrit à l’ordre du jour une proposition de loi. Elle avait été rejetée par la majorité.

    Ce genre de démarche un peu politicienne a fait perdre du temps, mais elle est derrière nous.

    La proposition de loi socialiste relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire s’inspire du rapport de Guillaume GAROT remis au Gouvernement le 14 avril dernier.

    Il s’agit de valoriser la lutte contre le gaspillage alimentaire, notamment en responsabilisant davantage la grande distribution.

    Elle vise à :

    • Obliger les commerces de plus de 1000 mètres carrés à passer une convention d’organisation de la collecte sécurisée des denrées alimentaires avec une association ;
    • Leur interdire de jeter des invendus encore consommable ;
    • Sensibiliser les élèves dans les établissements scolaires ;
    • Ouvrir une réflexion sur les dates limites de consommation et de péremption des denrées alimentaires.

    Tous les groupes politiques de l’Assemblée nationale ont signé cette proposition de loi. Dans cet esprit transpartisan, je l’ai moi-même cosignée.

    Elle a été adoptée à unanimité dans la nuit de mercredi à jeudi. 

    Lien vers le texte de la proposition de loi

    PPL anti gaspi.jpg

  • Propositions de lois sur la modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle

    Imprimer

    Le groupe socialiste veut « moderniser » l’élection présidentielle avec deux propositions de loi, examinées en procédure accélérée… voilà donc les priorités de la majorité et du gouvernement !

    Non contente d’avoir modifié les règles pour presque toutes les élections (cantonales, municipales, communautaires, sénatoriales…), la majorité entend ici ajouter les élections présidentielles à son tableau de chasse !

    Mais puisque nous y sommes, autant faire en sorte d’introduire des mesures réalistes et de renforcer la transparence… et surtout il ne faudrait pas que ces propositions de loi posent plus de questions qu’elles n’en résolvent.

    Principales mesures :

    • publicité intégrale de la liste des élus ayant parrainé un candidat (les fameux « 500 parrainages »)… mesure qui semble logique ;
    • ces formulaires de parrainages devront être envoyés au Conseil constitutionnel, par voie postale uniquement. En pleine COP 21, c’est une aberration ! J’ai donc demandé que cet envoi puisse se faire par Internet ;
    • dans les médias, remplacement de l’égalité stricte des temps de parole par l’équité… mesure qui reste soumise à interprétation ;
    • réduction du temps de prise en compte des recettes et dépenses de la campagne présidentielle de 1 an à six mois, et que F. HOLLANDE puisse en bénéficier dès 2017 ! Cette proposition ne saurait être considérée comme sérieuse qu’à la condition qu’elle concerne toutes les élections, ou aucune (ce vers quoi on semble se diriger) ;
    • Fermeture de tous les bureaux de vote à 19 h ou 20h, pour éviter les estimations avant 20h.

    Mesures ajoutées en commissions des Lois :

    • les candidats à la présidentielle devront publier mensuellement leurs dépenses ;
    • la publicité électorale dans les journaux et en affiches sera autorisée pour la présidentielle.

    Mon intervention générale (mercredi matin) :



    Défense de mes amendements sur l’envoi des parrainages par voie électronique :

    12342530_10205609470940472_807361437333295364_n.jpg

  • Adoption de la PPL du groupe Les Républicains sur l'incapacité pénale des personnes condamnées pour pédophilie

    Imprimer

    Dans le cadre de la journée d'initiative parlementaire du groupe Les Républicains, la majorité a rejeté notre proposition de loi sur le RSI (voir article précédent).

    En revanche, l'Assemblée a adopté une autre proposition de loi que j'ai cosignée.

    Elle vise à rendre automatique l’incapacité pénale d’exercice pour les personnes définitivement condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d’images pédopornographiques.

    Actuellement, cette incapacité n’est automatique que lorsque la personne a été condamnée pour un crime, ou à une peine d’emprisonnement d’au moins deux mois sans sursis pour un délit.

    La PPL vise donc à interdire à toute personne condamnée définitivement pour un certain nombre de délits, indépendamment de la nature et du de la peine prononcée, d’exploiter, de diriger ou d’exercer au sein de l’un des établissements, services ou lieux de vie et d’accueil régis par le code de l’action sociale et des familles.

    Les délits concernés seront les suivants :

    • le délit d’agressions sexuelles ;
    • les délits de mise en péril des mineurs ;
    • le délit de recel d’images à caractère pédopornographique.

    Son adoption à l’unanimité devra permettre d’éviter des faits divers inqualifiables, comme ceux qui se sont malheureusement déroulés ces derniers mois.

    Texte de la proposition de loi :

    210749.JPG

    210838.JPG

    210935.JPG

  • "Le grand gaspillage dans les régions"... ma proposition de loi tombe à point nommé

    Imprimer

    Double page ce matin dans Le Parisien sur la réforme territoriale... où l'on découvre que les fusions de régions pourraient générer plus de coûts que d'économies ! C'était malheureusement prévisible, étant donné l'impréparation de la réforme territoriale.

    La recherche d'économies aurait pourtant dû être une condition première de toute réforme... je n'ai cessé de le répéter lors des débats à l'Assemblée sur la loi NOTRe.

    Afin de rectifier le tir tant qu'il est encore temps, j'ai donc déposé le 25 novembre une proposition de loi visant à garantir que la réforme territoriale soit source d'économies.

    Assurer des économies dans les dépenses de fonctionnement est essentiel pour mettre un peu d'efficacité dans le millefeuille territorial, et éviter des mauvaises répercussions sur les impôts locaux...

    Lien vers le texte de ma proposition de loi

    Le Parisien / Aujourd'hui en France du 2 décembre :

    fusion,régions,réforme territoriale,loi notre,économies,budget,fonctionnement,ppl,proposition de loi

    fusion,régions,réforme territoriale,loi notre,économies,budget,fonctionnement,ppl,proposition de loi

    fusion,régions,réforme territoriale,loi notre,économies,budget,fonctionnement,ppl,proposition de loi


    Mon communiqué de presse :

    fusion,régions,réforme territoriale,loi notre,économies,budget,fonctionnement,ppl,proposition de loi

  • Proposition de loi "territoires zéro chômage"... mes interventions

    Imprimer

    Je suis intervenu en Commission des Affaires économiques mardi après-midi, au nom du groupe Les Républicains, sur la proposition de loi socialiste d'expérimentation pour des territoires zéro chômage de longue durée ».

    L’objet affiché du texte est de mettre en place, à titre expérimental pour 5 ans, un Fonds « zéro chômage de longue durée » qui s’appuie sur les acteurs locaux pour permettre l’embauche en CDI de demandeurs d’emplois payés au SMIC sur des emplois non couverts. (A noter que la Haute-Savoie ne fait pas partie des territoires pressentis).

    La mobilisation contre le chômage de longue durée doit être générale, mais il faut être vigilant sur la pertinence et l'application des mesures proposées.

    Expérimenter une nouvelle approche pour lutter contre le chômage de longue durée qui concerne près de 3 millions de personnes dans notre pays... pourquoi pas.

    Le projet initial se voudrait innovant : pas un énième dispositif d’emplois aidés qui pèse sur la dépense publique mais des emplois considérés comme utiles, qui seraient adaptés aux besoins des territoires et dont le coût serait compensé par une économie de dépense sociale. Ce mécanisme se veut donc vertueux ; toutefois, on peut se demander s’il n’est pas utopique... même si, comme il s’agit d’une expérimentation, il sera possible de juger de l’efficacité réelle du dispositif.

     Deux questions très importantes se posent cependant : 

    • La possibilité effective de financement
    • La sécurité juridique (problème soulevé par l'avis du Conseil d'Etat et les recommandation du Conseil économique, social et environnemental).

    Mon intervention en commission des Affaires économiques mardi :


    Mon intervention en commission des Affaires sociales mercredi :


    ppl,chômage,expérimentation,territoires,emploi

  • Ma proposition de loi organique visant à réformer les incompatibilités parlementaires

    Imprimer

    Depuis 2007, j'interviens contre le cumul des mandats et contre les différentes sources de conflits d'intérêts qui peuvent toucher les parlementaires.

    Je viens de déposer, le 24 juillet, sans même attendre les résultats de la commission Jospin, une proposition de loi organique visant à réformer en profondeur le régime des incompatibilités parlementaires ... proposition de loi que je travaille depuis quelques mois.

    Lien vers le dossier sur le site de l'Assemblée nationale

    Lien vers ma proposition de loi

    Lien vers mes interventions sur le cumul des mandats

    Dans cette proposition de loi, qui est à la cosignature auprès de mes collègues députés, je propose de réduire le cumul des mandats, mais aussi des fonctions.

    Etre élu local permet de siéger dans de nombreuses instances. Interdire simplement le cumul avec une présidence ou un poste de maire ne suffit pas. Je propose aussi d'interdire à un parlementaire de devenir avocat en cours de mandat.

    Je propose aussi de rendre obligatoire et publique les déclarations d'intérêts des élus, en permettant à tout citoyen de saisir les autorités compétentes, le Conseil constitutionnel pour les parlementaires, afin de faire respecter les règles.

    proposition de loi,ppl,cumul,transparence,incompatibilite,lionel tardy

    proposition de loi,ppl,cumul,transparence,incompatibilite,lionel tardy

  • Examen de la PPL Fourcade ... et ajustements à la loi HPST

    Imprimer

    Cette semaine, l'Assemblée nationale examine en séance publique une proposition de loi dite "Fourcade", du nom du sénateur qui l'a déposée. C'est en fait un projet de loi déguisé, qui procède à des ajustements de la Loi Hopital Santé et Territoires (HPST) de 2009.

    Cette loi HPST est un monstre législatif de 135 articles, qui nécessite quelques aménagements et adaptations.

    Comme d'habitude, des éléments nouveaux ont été insérés en cours d'examen, sans avoir été réellement expertisés ... et on s'aperçoit lors de l'application que ça ne marche pas, ou pire, que cela produit l'inverse de l'effet recherché !

    Je ne suis donc pas hostile à ces lois d'ajustement, bien au contraire. Mais il ne faudrait que ces "lois-patch" connaissent les mêmes dérives que les lois d'origine.

    Or, c'est ce qui est en train d'arriver avec la PPL fourcade : de 16 articles à l'origine, elle est maintenant arrivée à 55, et ce n'est peut-être pas fini ! Alors que le texte initial était centré exclusivement sur des dispositions déjà présentes dans la loi HPST, on a vu arriver une foule d'autres amendements, dont certains n'ont pas grand chose à voir avec les questions d'Hôpital ou de Santé.

    J'ai donc déposé un certain nombre d'amendements afin de remettre un peu d'ordre, et notamment de supprimer des dispositions introduites en cours d'examen du texte et qui n'ont pas de lien avec le sujet initial.

    On appelle cela des "cavaliers législatifs".

    Parfois, ils contiennent des mesures d'importance, qui passent ainsi trop discrètement, sans vrai débat.

    Je me suis toujours élevé contre cette manière de légiférer à la sauvette !

    C'est le cas d'un certain nombre de dispositions dont je demande la suppression, non pas par désaccord sur le fond, mais parce qu'il n'y a pas eu de vrai débat et encore moins d'évaluation ... même si  celà semble déranger un certain nombre de lobbies !!!

    Bref ... je fais mon boulot de député, ni plus ni moins !

  • Le Faucigny du 7 mai 2009

    Imprimer

    05 -7mai09 Le Faucigny.jpg

  • Cumul des mandats : il y a encore du travail ...

    Imprimer

    Ma proposition de loi relative à la limitation du cumul des mandats a été cosignée par 36 de mes collègues de la majorité (chiffre définitif) … elle ne vise pourtant qu’à LIMITER (dans un premier temps) et non à INTERDIRE le cumul des mandats.

     

    Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale

    le 5 février 2009.

    PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

    relative à la limitation du cumul des mandats,

    (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
    de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
    par les articles 30 et 31 du Règlement.)

    présentée par Mesdames et Messieurs

    Auteur : Lionel TARDY)

    Cosignataires : Jean UEBERSCHLAG, Claude BODIN, Éric STRAUMANN, Denis JACQUAT, Chantal BRUNEL, Marc BERNIER, Jean-Louis CHRIST, Jean-Pierre MARCON, Jean-Marie BINETRUY, Paul JEANNETEAU, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Yanick PATERNOTTE, Anne GROMMERCH, Yves VANDEWALLE, Benoist APPARU, Henriette MARTINEZ, Jean-Pierre DECOOL, Éric RAOULT, Didier JULIA, Jean-Marc ROUBAUD, Pierre LASBORDES, Françoise HOSTALIER, Jean-Claude FLORY, Philippe Armand MARTIN, Thierry MARIANI, Lionnel LUCA, Patrice VERCHÈRE, Jacques DOMERGUE, Arlette FRANCO, Patrick BEAUDOUIN, Émile BLESSIG, Sophie DELONG, Geneviève COLOT, Alain FERRY, Francis HILLMEYER et Françoise BRANGET,

    députés

    EXPOSÉ DES MOTIFS

    Mesdames, Messieurs,

    La réforme institutionnelle, votée en juillet 2008, donne plus de pouvoirs aux parlementaires. L’ordre du jour partagé, le renforcement des fonctions de contrôle et d’évaluation et la réforme, à venir, du règlement de l’Assemblée nationale, vont complètement changer notre façon de travailler et de légiférer.

    Pour pouvoir exercer pleinement ces nouvelles fonctions, il nous faudra davantage de présence et d’assiduité dans l’hémicycle et en commissions.

    Or l’exercice, en parallèle, de fonctions exécutives locales, prend de plus en plus de temps, ce qui les rend de plus en plus incompatibles avec l’exercice d’un mandat parlementaire.

    Un mandat exécutif local occupe en effet largement un temps plein, surtout si l’on tient compte des fonctions annexes rattachées à ce mandat, dans les différentes structures locales que sont : l’intercommunalité, le conseil d’administration des établissements hospitaliers, les sociétés d’économie mixte …

    C’est pourquoi il apparaît de plus en plus nécessaire d’interdire le cumul du mandat de député avec un mandat exécutif de collectivité locale importante : président de conseil régional, président de conseil général, maire d’une ville de plus de 50 000 habitants, président d’une intercommunalité de plus de 100 000 habitants.

    Cette réforme, indispensable au renforcement du pouvoir et à un meilleur fonctionnement de l’Assemblée nationale, irait dans le sens souhaité par nos concitoyens, majoritairement très hostiles au cumul des mandats, et qui souhaitent voir leurs élus exercer un mandat unique à temps plein.

    PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

    Article unique

    Après l’article L.O. 141 du code électoral, insérer un article L.O 141-1 ainsi rédigé :

    « Art. L.O. 141-1. – Le mandat de député est incompatible avec les fonctions de président de conseil régional, de président de conseil général, de président de l’Assemblée de Corse, de membre du conseil exécutif de Corse, de président de la Polynésie française, de maire d’une commune de plus de 50 000 habitants, de président d’une structure de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants. »